Vertaling van "Prison sentence one month and a day to six months " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prison sentence of six months and a day to six years
peine de prison allant de six mois et un jour à six ans

prison sentence of one month and a day to six months
peine de prison allant de un mois et un jour à six mois

prison sentence of six years and a day or more
peine de prison allant de six ans et un jour à douze ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. The owner of an international bridge or international tunnel shall submit the report referred to in section 8 within one month after the day on which it is approved by the owner but not more than six months after the day on which the inspection is completed.
10. Le propriétaire d’un pont international ou d’un tunnel international doit présenter le rapport visé à l’article 8 dans le mois qui suit la date de son approbation par le propriétaire, mais au plus tard six mois après la date à laquelle l’inspection est terminée.

11. An owner of an international bridge or international tunnel shall submit to the Minister a final report signed and sealed by two engineers, relating to a special condition survey, test or other additional engineering investigation conducted in respect of the bridge or tunnel, other than the evaluation referred to in section 12, within one month after the day on which the report is approved by the owner but not more than six months after the day on which the additional engineering investigation is completed.
11. Le propriétaire d’un pont international ou d’un tunnel international doit présenter au ministre un rapport définitif qui porte la signature de deux ingénieurs et leur sceau, et qui concerne les études visant les conditions spéciales, les essais ou autres enquêtes techniques supplémentaires effectués à l’égard du pont ou du tunnel, autre que l’évaluation visée à l’article 12, dans le mois qui suit la date de son approbation par le propriétaire, mais au plus tard six mois après la date à laquelle les enquêtes techniques supplémentaires sont terminées.

R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;
R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

R. whereas, under Nigeria’s federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;
R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 lashes before his release from prison, on a charge of insulting the Iranian President;
N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de «propagande contre le régime»; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées pour la tenue d'un blog et d'autres activités sur Internet; que, le 9 octobre 2011, le militant étudiant Payman Aref a reçu 74 coups de fouet avant sa sortie de prison, du chef d'insulte au Président iranien;

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 lashes before his release from prison, on a charge of insulting the Iranian President;
N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de "propagande contre le régime"; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées pour la tenue d'un blog et d'autres activités sur Internet; que, le 9 octobre 2011, le militant étudiant Payman Aref a reçu 74 coups de fouet avant sa sortie de prison, du chef d'insulte au Président iranien;

The prison sentence is suspended except for the six months of preventive detention already served.
La peine d'emprisonnement est assortie d'un sursis, qui n'est pas applicable aux six mois de détention préventive déjà effectués.

This proposed hybrid offence will now carry a mandatory prison sentence of 90 days and be punishable by a maximum of 18 months on summary conviction and a mandatory prison sentence of one year and be punishable by a maximum of 10 years when proceeded on indictment.
L'infraction mixte qui est proposée est assortie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de 90 jours et d'une peine maximale de 18 mois sur poursuite sommaire, et d'une peine d'emprisonnement obligatoire d'un an et d'une peine maximale de 10 ans sur acte d'accusation.

I hope that during sentencing, judges will warn people, especially young people, because they are the ones who matter here. Whether they have stolen cars for joyrides or they are getting into stealing because they are working for an organization that dismantles cars, they need to know that they risk getting a six-month prison sentence for a third offence.
Enfin, j'espère que lors de la condamnation, les juges avertiront les gens, ou plutôt les jeunes, car ce sont eux qui sont importants, qu'ils aient volé pour des joyrides ou ceux qui ont commencé à voler parce qu'ils étaient au service d'une organisation qui démantèle les automobiles, qu'ils risquent un emprisonnement de six mois pour la troisième infraction.

On 2 July 2007, Mordechai Vanunu - a former nuclear technician and a pacifist for over 20 years - was sentenced by the Jerusalem Magistrates' Court to six months in prison for (according to the Israeli authorities) breaching the terms of an administrative order restricting his freedom of speech and freedom of movement.
Mordekhaï Vanounou, pacifiste depuis plus de vingt ans et ancien technicien nucléaire, a été condamné le 2 juillet 2007 par le tribunal correctionnel de Jérusalem à six mois d'emprisonnement au motif, selon les autorités israéliennes, qu'il n'aurait pas respecté une ordonnance administrative qui posait des limites à sa liberté d'expression et de mouvement.