Traduction de «Private Member's bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private members' public bill [ private Members' public bill ]
projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private member
député ordinaire

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The planned infrastructure will be jointly owned and operated by its members consisting at first of the countries that have signed the EuroHPC declaration (list below) and private members from academia and industry.
L'infrastructure prévue sera détenue et exploitée conjointement par ses membres qui seront, dans un premier temps, les pays ayant signé la déclaration EuroHPC (liste ci-dessous) et des membres privés issus du milieu des universités et des entreprises.

There will be two categories of members in the EuroHPC Joint Undertaking: public and private members.
Il y aura deux catégories de membres de l'entreprise commune EuroHPC: les membres publics et les membres privés.

The private members of the Joint Undertaking will be representatives from HPC and Big Data stakeholders, including academia and industry.
Les membres privés de l'entreprise commune seront des représentants des acteurs du HPC et des mégadonnées, venant notamment d'universités et d'entreprises.

Overall, around EUR 1 billion of public funding would be invested by 2020, and private members of the initiative would also add in kind contributions.
Dans l'ensemble, environ 1 milliard d'euros de fonds publics seraient investis d'ici à 2020, et les membres privés de l'initiative apporteraient également des contributions en nature.

eCall Driving Group: group set up to develop an architecture and a business model for the eCall system and to define the roles of the interested parties, whether public or private (Member States, Commission, telecommunications operators, PSAP operators, vehicle manufacturers, equipment suppliers, motorway operators, automobile clubs, insurance industry and service providers).
eCall Driving Group: groupe créé en vue d'élaborer une architecture et un modèle d'entreprise pour le système "eCall", et pour définir les rôles des parties intéressées tant publiques que privées (États membres, Commission, opérateurs de télécommunications, opérateurs de PSAP, fabricants de véhicules, fournisseurs d'équipements, exploitants d'autoroutes, clubs automobiles, assurances et fournisseurs de services).

In essence, what the member has suggested is that there is some impropriety in the fact that I introduced this bill at first reading two years ago at about the same time as the subcommittee on Private Members' Business, that is, the House procedure and affairs standing committee on Private Members' Business, introduced an amendment and made a recommendation to the effect that any member of this House who had a private member's bill that enjoyed more than 100 seconders from three parties should go directly on the order of precedence.
En somme, le député me reproche d'avoir présenté ce projet de loi à l'étape de la première lecture il y a deux ans, à peu près au moment où le Sous-comité des affaires émanant des députés, qui relève du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présentait un amendement et recommandait que tout projet de loi d'initiative parlementaire recevant l'appui de plus de 100 députés d'au moins trois partis soit directement inscrit à l'ordre de priorité.

I will not bore you with the Latin tag for that phrase, but it means that the fact that this procedure that is now being proposed by the government is not contained anywhere in Standing Order 97.1 or anywhere else in the Standing Orders dealing with private members' bills means that the scope of a private member's bill cannot be broadened to consider other matters, because the impact of that would be to completely change the reporting mechanisms that are basic to the relationship between private bills, private members' bills and public bills.
Je vous fais grâce de l'expression latine correspondante, mais elle veut dire que le fait que la procédure proposée en ce moment par le gouvernement ne se trouve nulle part dans l'article 97.1 du Règlement ou ailleurs dans la partie du Règlement qui traite des projets de loi d'initiative parlementaire signifie que la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut être élargie de manière à englober d'autres questions, car cela aurait pour effet de modifier complètement les mécanismes de présentation de rapports qui distinguent les projets de loi d'intérêt privé, les projets de loi d'initiative parlementaire et les projets de loi d'intérêt public.

Along the same lines on a related private member's bill that is now before the committee, and again in concurrence with the mover of the private member's bill, pursuant to Standing Order 97.1, your committee is requesting an extension of 30 sitting days to consider Bill C-331, the Ukrainian Canadian restitution act, thereby providing the committee with a total of 90 sitting days during which to complete its study of the bill (1525) [Translation] The Speaker: Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report shall be deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred to the next Wednesday, October 5, 2005, immediately before the time provided for private members’ business.
Dans le même ordre d'idée, il est ici question d'un projet de loi d'initiative parlementaire connexe dont le comité est actuellement saisi et, avec l'accord de son parrain, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l'étude du projet de loi C-331, Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne; le Comité disposera ainsi d'un total de quatre-vingt-dix jours de séance durant lesquels il pourra terminer son étude du projet de loi (1525) [Français] Le Président: Conformément à l'alinéa 97.1(3)(a) du Règlement, une motion portant l'adoption dudit rapport est réputée proposée. La question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mercredi 5 octobre 2005, juste avant la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés.

Although a Senate private member's bill gets certain preferential treatment over Commons private members' bills in the procedure of the House of Commons, it does not receive the treatment that a private member's bill from the House receives in this chamber. While we may perhaps wish to re-examine how we deal with those bills in this chamber, it is my intention, at the end of my comments, to ask that this matter be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders for their review.
Même si nous envisagions de réexaminer la façon dont nous traitons les projets de loi d'initiative parlementaire de l'autre endroit, j'ai l'intention, à la fin de mes observations, de proposer le renvoi de cette motion au comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour examen.

Although private bills are sponsored by private Members, the term “private Member’s bill” refers only to public bills dealing with a matter of public policy introduced by Members who are not Ministers.
Les projets de loi d’intérêt privé sont parrainés par des députés, mais l’expression « projets de loi émanant des députés » désigne les projets de loi d’intérêt public portant sur une question d’intérêt public et qui sont présentés par des députés ne faisant pas partie du Cabinet.