Traduction de «Private Member's motion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member
député ordinaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The voting rights of the private members shall be distributed equally amongst the private associations unless decided otherwise by the Private Members Board.
Les voix des membres privés sont réparties équitablement entre les associations privées, sauf décision contraire du comité des membres privés.

The Private Members Board shall be composed of representatives of the private members of the ECSEL Joint Undertaking.
Le comité des membres privés est composé de représentants des membres privés de l'entreprise commune ECSEL.

Each private member shall appoint its representatives and a lead delegate who shall hold the voting rights in the Private Members Board.
Chaque membre privé nomme ses représentants et un chef de délégation qui détient les droits de vote au sein du comité des membres privés.

(8) The private members of the Clean Sky Joint Undertaking have expressed in writing their agreement for the research activities in the area of the Clean Sky Joint Undertaking to be pursued with a structure better adapted to the nature of a public-private partnership.
(8) Les membres privés de l'entreprise commune Clean Sky ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par l'entreprise commune soient poursuivies au sein d'une structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.

4. The private associations shall hereinafter be referred to as the ‘private members’ of the ECSEL Joint Undertaking.
4. Les associations privées sont ci-après dénommées les «membres privés» de l'entreprise commune ECSEL.

In these Statutes, the private associations are referred to as the ‘private members’ of the ECSEL Joint Undertaking, and ‘the entities that constitute each private member, as defined in that private member’s statutes, are referred to as the ‘constituent entities’.
Dans le présents statuts, les associations privées sont dénommées les «membres privés» de l’entreprise commune ECSEL, et les entités qui constituent chaque membre privé, conformément aux statuts de ce membre privé, sont dénommées les «entités constituantes».

The contributions from the private members should not be limited only to the administrative costs of the Clean Sky 2 Joint Undertaking and to the co-financing required to carry out research and innovation actions supported by the Clean Sky 2 Joint Undertaking, but should also cover additional activities previously declared and to be undertaken by the private members, as specified in an additional activities plan.
Les contributions des membres issus du secteur privé ne devraient pas se limiter aux seuls coûts administratifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 et au cofinancement requis pour l’exécution d’actions de recherche et d’innovation soutenues par ladite entreprise commune, mais devraient également couvrir les activités complémentaires déclarées préalablement et que les membres issus du secteur privé mèneront eux-mêmes, telles qu’elles sont décrites dans un plan d’activités complémentaire.

The PPP body may use joint procurement procedures with its private members or with contracting authorities of countries participating in Union programmes which participate in it as members.
L’organisme de PPP peut recourir à des procédures de passation de marchés conjointes avec ses membres privés ou avec les pouvoirs adjudicateurs de pays prenant part aux programmes de l’Union qui y participent en qualité de membres.

the Chair of the Assembly of Members or the Director-General has submitted to the Assembly of Members a motion to revoke the relevant Membership; and
le président de l’assemblée des membres ou le directeur général a soumis à l’assemblée des membres une motion visant à déchoir le membre concerné de son statut; et