Vertaling van "Private Members' business a practical guide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Private Members' business: a practical guide
Affaires émanant des députés : guide pratique

Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)
Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement

Innovating for Success: a Practical Guide to Innovation for Small Businesses
Innover pour réussir : guide pratique à l'intention des entrepreneurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Private Members' Business: A Practical Guide
Affaires émanant des députés : Guide pratique

An initiative will be launched to combat unfair business-to-business commercial practices , in order to identify the nature and scale of the problems associated with unfair commercial practices between professional operators throughout the supply chain, list current regulations within the Member States, to assess their implementation and, finally, identify the various possible options.
Une initiative sera prise pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises afin d'identifier la nature et l'étendue des problèmes liés aux pratiques commerciales déloyales entre professionnels tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de répertorier les réglementations existant au niveau des Etats membres, de faire état de leur mise en œuvre, et enfin d'identifier les différentes options envisageables.

Investment has so far failed to emerge as a strong driver of the recovery. Member States are encouraged to ensure an environment that is conducive to investment – by removing bottlenecks, providing greater regulatory predictability, reinforcing the single market, identifying a stable pipeline of projects and ensuring coordination and planning by all levels of the administrationFor most Member States, the negative impact of the financial crisis on investment is still being felt while some have experienced shifts in the relative balance between public investment and private or business investment.
L'investissement n'est pas encore devenu un puissant moteur de la reprise Les États membres sont invités à instaurer un environnement qui soit propice à l’investissement – en supprimant les goulets d’étranglement, en assurant une meilleure prévisibilité réglementaire, en renforçant le marché unique, en définissant une réserve stable de projets et en assurant une coordination et une planification à tous les niveaux administratifs.La plupart d'entre eux ressentent toujours les effets négatifs de la crise financière sur l'investissement, tandis que certains ont vu se modifier l'équilibre relatif entre l'investissement public et l'investissement privé ou l'investissement des entreprises.

eCall Driving Group: group set up to develop an architecture and a business model for the eCall system and to define the roles of the interested parties, whether public or private (Member States, Commission, telecommunications operators, PSAP operators, vehicle manufacturers, equipment suppliers, motorway operators, automobile clubs, insurance industry and service providers).
eCall Driving Group: groupe créé en vue d'élaborer une architecture et un modèle d'entreprise pour le système "eCall", et pour définir les rôles des parties intéressées tant publiques que privées (États membres, Commission, opérateurs de télécommunications, opérateurs de PSAP, fabricants de véhicules, fournisseurs d'équipements, exploitants d'autoroutes, clubs automobiles, assurances et fournisseurs de services).

* Identifying priorities for co-operation at the EU level in the field of network and information security, in particular in the framework of ENISA (development of public private partnership at the EU level, inventory of activities and organisations in the Member States, best practices in the field of awareness raising and risk assessment).
* Définition de priorités pour la coopération au niveau communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, notamment dans le cadre de l'ENISA (mise en place de partenariats public/privé au niveau de l'UE, inventaire des activités et des organismes dans les États membres, meilleures pratiques en matière de sensibilisation et d'évaluation des risques).

Over the last fiscal year, the House Administration also published a number of other procedural works, including the Selected Decisions of Speaker Gilbert Parent and updates to the Guide for the Speaker and Chair Occupants, the Glossary of Parliamentary Procedure, the Private Members' Business Practical Guide, the Committees Practical Guide, the Petitions Practical Guide, Amending Bills at Committee and Report Stages and the Guide for Witnesses Appearing before House of Commons Committees.
Au cours du dernier exercice, l'Administration de la Chambre a aussi publié d'autres ouvrages de procédure, dont le Recueil de décisions du Président Gilbert Parent et des versions à jour du Guide du Président et des occupants du fauteuil, du Vocabulaire de procédure parlementaire, du Guide pratique - Affaires émanant des députés, du Guide pratique - Comités, du Guide pratique - Pétitions, de Processus d'amendement des projets de loi aux étapes du comité et du rapport et du Guide des témoins comparaissant devant un comité de la Chambre des communes.

For example, a guide to parliamentary associations was developed for association chairs; a new version of the House of Commons Standing Orders was introduced, highlighting provisional sections for easy reference; and e-versions of the Practical Guide for Committees, the Glossary of Parliamentary Procedure, and the Practical Guide for Private Members' Business were all updated.
Par exemple, un guide des associations parlementaires a été rédigé pour les présidents d'association; il y a eu publication d'une nouvelle version du Règlement de la Chambre des communes, mettant en relief les articles provisoires pour une consultation plus facile; en outre, il y a eu mise à jour des versions électroniques des publications suivantes : Comités-Guide pratique, Vocabulaire de la procédure parlementaire, et Affaires émanant des députés-Guide pratique.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.

Before speaking on the motion, as such, I would like to refer to a short passage from the Practical Guide to Private Members' Business, which defines a motion.
Mais avant de prendre la parole sur la motion comme telle, je voudrais citer un court passage du Guide pratique des affaires émanant des députés qui donne la définition d'une motion.