Vertaling van "Procedures for the inspection files " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedures for the inspection of files
modalités de l'inspection publique

Committee of Experts on the Labour inspection of vessels | Meeting of experts on procedures for the inspection of labour conditions on board ships
Réunion d'experts sur les procédés applicables à l'inspection des conditions de travail à bord des navires

application for the inspection of the files
requête en inspection publique

Regulation respecting the procedure of the professional inspection committee of the Chambre des notaires du Québec
Règlement sur la procédure du comité d'inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Regulation respecting the filing of an arbitration award and the information concerning the duration of arbitration procedures
Règlement sur le dépôt d'une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l'arbitrage

Regulation respecting the procedure of the professional inspection committee of advocates
Règlement sur la procédure du comité d'inspection professionnelle des avocats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are carried out on the basis of identical procedures for all inspections and involve the use of questionnaires sent to the Member States in advance, the use of check-lists employed on the spot to ensure that the inspection is consistent and the drafting of a report at the end of the inspection.
L'exécution et le déroulement des contrôles s'effectuent sur la base de procédures communes à tous les contrôles et incluent l'utilisation de questionnaires préalables adressés aux Etats membres, le recours à des check-lists à utiliser sur place afin d'assurer la cohérence du contrôle et la rédaction d'un rapport à la suite du contrôle.

They are carried out using identical procedures for all inspections and involve the use of questionnaires sent to the Member States in advance, the use of check-lists employed on the spot to ensure that the inspection is consistent and the drafting of a report at the end of the inspection.
L'exécution et le déroulement des contrôles s'effectuent sur la base de procédures communes à tous les contrôles et incluent l'utilisation de questionnaires préalables adressés aux Etats membres, le recours à des check-lists à utiliser sur place afin d'assurer la cohérence du contrôle et la rédaction d'un rapport à la suite du contrôle.

(l) the procedure for the inspection of files provided for in Article 88, including the parts of the file excluded from inspection, and the modalities of the keeping of files of the Agency provided for in Article 88(5);
(l) la procédure relative à l'inspection publique des dossiers prévue à l'article 88, y compris les pièces du dossier exclues de l'inspection publique, et les modalités de la conservation des dossiers de l'Agence prévue à l'article 88, paragraphe 5;

(l) the procedure for the inspection of files provided for in Article 88, including the parts of the file excluded from inspection, and the modalities of the keeping of files of the Agency provided for in Article 88(5);
la procédure relative à l'inspection publique des dossiers prévue à l'article 88, y compris les pièces du dossier exclues de l'inspection publique, et les modalités de la conservation des dossiers de l'Agence prévue à l'article 88, paragraphe 5;

And finally, the procedure of roadside inspection has to be more precise and the text has to be explicit and clear.
Enfin, la procédure de contrôle routier doit être décrite plus précisément et le libellé du règlement doit être explicite et clair sur ce point.

procedures for routine inspections, including the programmes for such inspections pursuant to paragraph 4.
des procédures pour les inspections de routine, incluant des programmes d'inspection conformément au paragraphe 4.

Within the framework of the Community’s overall strategy aimed at maintaining a high uniform level of civil aviation safety in Europe, the Directive establishes a harmonised approach to the effective enforcement of international safety standards in the Community by harmonising the rules and procedures for ramp inspections of third-country aircraft landing at airports located in the Member States.
Dans le cadre de la stratégie globale de la Communauté visant à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l’aviation civile en Europe, la directive établit une approche harmonisée en matière d’application efficace des normes internationales de sécurité dans la Communauté, par voie d’harmonisation des règles et procédures d’inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres.

1. Within the framework of the Community's overall strategy to establish and maintain a high uniform level of civil aviation safety in Europe, this Directive introduces a harmonised approach to the effective enforcement of international safety standards within the Community by harmonising the rules and procedures for ramp inspections of third-country aircraft landing at airports located in the Member States.
1. Dans le cadre de la stratégie globale de la Communauté visant à établir et à maintenir un niveau élevé uniforme de sécurité de l'aviation civile en Europe, la présente directive établit une approche harmonisée en matière d'application efficace des normes internationales de sécurité dans la Communauté, par voie d'harmonisation des règles et procédures d'inspection au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant sur les aéroports situés dans les États membres.

1. For transportable pressure equipment mentioned in Article 1,2(b) compliance of such equipment with the provisions of the Annexes to Council Directives 94/55/EC and 96/49/EC shall be proven exclusively in accordance with the procedures for periodic inspection in Annex IV, part II, provided that the re-evaluation of the transportable pressure equipment currently in use as defined in Article 1(2)b, third subparagraph, of this Directive is undertaken by a Type A inspection body.
1. Les nouveaux équipements sous pression transportables, à l'exception des bouteilles à gaz portant le marquage en vertu des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE, mis sur le marché ou mis en service à partir du 1er janvier 1999, doivent respecter les dispositions applicables aux équipements de classe 2 des annexes aux directives 94/55/CE et 96/49/CE du Conseil. La conformité de ces équipements sous pression transportables aux dispositions concernées est prouvée exclusivement au moyen des procédures d'évaluation de la conformité exposées à l'annexe IV, de même que le nouvel agrément applicable aux équipements sous pression transportables actuellement utilisés, défini à l'article premier, point 2 b), paragraphe 3, de la présente directive, sera effectué par un organisme de contrôle de type A.

10. Collective Community action to be decided by the Commission ranging from the definition of content and procedures for ramp inspections to imposing systematic ramp inspections or bans on specific operators.
3. articles 9 10: actions communautaires et collectives à décider par la Commission, de la définition du contenu et des procédures des inspections au sol au fait d'imposer des inspections au sol systématiques ou des interdictions à certains exploitants.