13. Regrets that the Council continues to fail to provide answers to Parliament's questions; recalls the conclusions of the Parliament workshop on Parliament's Right to Grant Discharge to the Council held on 27 September 2012, at which the legal and academic experts largely agreed on the Parliament's right to information; in this respect refers to the third subparagraph of Article 15(3) TFEU which stipulates that each institution, body, office or agency shall ensure that its proceedings are transparent;
13. déplore que le Conseil continue de ne pas répondre à ses questions; rappelle les conclusions de l'atelier qu'il a organisé le 27 septembre 2012 sur le droit du Parlement de donner décharge au Conseil, dans lesquelles les juristes et universitaires spécialistes de la question s'accordent largement sur son droit à l'information; se réfère, à cet égard, à l'article 15, paragraphe 3, alinéa 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que chaque institution, organe ou organisme assure la transparence de ses travaux;