Traduction de «Processing Supply Transfer Orders by DSS » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

processing of Supply Transfer Orders by DSS
traitement des demandes de transfert de biens/services

supply transfer order
demande de transfert de biens et de services

Order Transferring to the Department of Supply and Services the Control and Supervision of the Government Telecommunications Agency and the Translation Bureau and Transferring to the Minister of Supply and Services the Powers, Duties and Functions of the
Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l'égard de l'Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau de traduction et transférant au ministre des Approvisionnements et Services l'ensemble des attr

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. Takes the view that it is important to promote the implementation of the concept of the bioeconomy, while respecting the sustainability boundaries of raw material supply, in order to boost the economic viability of forest value chains through innovation and technology transfer;
86. considère qu'il est important de promouvoir l'application du concept de bioéconomie tout en respectant les limites de durabilité de la fourniture de matières premières afin de favoriser la viabilité des chaînes forestières du point de vue économique à travers l'innovation et les transferts de technologies;

83. Takes the view that it is important to promote the implementation of the concept of the bioeconomy, while respecting the sustainability boundaries of raw material supply, in order to boost the economic viability of forest value chains through innovation and technology transfer;
83. considère qu'il est important de promouvoir l'application du concept de bioéconomie tout en respectant les limites de durabilité de la fourniture de matières premières afin de favoriser la viabilité des chaînes forestières du point de vue économique à travers l'innovation et les transferts de technologies;

It is now proposed that the agency not only respond to complaints but also go out on its own and review all passenger fares and cargo rates—all still without a defined process, a list of specific information, or the format to be supplied in order to conduct such a review.
On propose maintenant que l'Office non seulement réponde aux plaintes, mais entreprenne aussi sa propre chasse aux sorcières et examine tous les tarifs applicables aux passagers et au fret, cela sans définir le processus, ni même préciser la liste et le format des renseignements à fournir afin de mener un tel examen.

11. Recognises the fact that road transport has brought down considerably its emissions of particulate matter (PM 10), acidifying substances and ozone precursors, but is still worried about its level of nitrogen oxides and of fine particulates (Term report 2008, fig. 5.1). Is however particularly disappointed about its CO2 emissions, which in the period from 1990 - 2006 increased by 28 %, compared to a reduction of 3 % in the other sectors. Considers that the impact of black carbon (soot) particles on global warming should also be taken into account and that particle filtration should be recommended to eliminate that impact in order to at least partly compensate for the increase or insufficient reduction of CO2 emissions. Calls for freight traffic to be gradually transferred off the roads and onto rail and other energy efficient transport means, pending the construction of new railway lines that are compatible with the existing network's capacity. Calls, in addition, for the building of new interport facilities to be incentivised (which could improve the process of transferring freight from road to rail) and for the functionality of currently existing facilities to be improved;
11. reconnaît que le transport routier a considérablement réduit ses émissions de microparticules (PM 10), de substances acidifiantes et de précurseurs d'ozone, mais reste préoccupé par ses niveaux d'oxydes d'azote et de particules fines (rapport Term 2008, fig. 5.1); se dit néanmoins particulièrement déçu de l'évolution de ses émissions de CO2, qui, au cours de la période allant de 1990 à 2006, ont augmenté de 28 % alors qu'elles ont baissé de 3 % dans les autres secteurs; estime qu'il faut aussi tenir compte de l'impact des particules de carbone (suie) sur le réchauffement de la planète et que l'installation de filtres à particules devrait être recommandée afin d'éliminer cet impact et de compenser ainsi, au moins partiellement, l'augmentation des émissions de CO2 ou leur baisse insuffisante; demande que le trafic de marchandises soit progressivement transféré de la route vers le rail et vers d'autres moyens de transport peu consommateurs d'énergie en attendant la réalisation de nouvelles lignes ferroviaires compatibles avec la capacité du réseau existant; demande en outre que soit favorisée la réalisation de nouvelles structures interportuaires (qui pourront améliorer le processus de transfert des marchandises de la route vers le rail) et que soit amélioré le fonctionnement de celles qui existent actuellement;

18. Advocates, in the interests of legal certainty and the cost-efficient processing of payment orders, early irrevocability (that is, before the transfer is initiated) of payment instructions given directly to a payment service provider (transfers); in the case of direct-debit payments, however, calls for provisions making it possible to revoke them over a longer period, in particular where the amount to be paid cannot be specified by the customer when giving the payment instruction;
18. préconise, par souci de sécurité juridique et de rentabilité du traitement des ordres de paiement, la prise d'effet précoce (c'est-à-dire avant que le transfert soit amorcé) de l'irrévocabilité de ces derniers, lorsqu'ils sont donnés directement aux prestataires de services de paiement (par exemple les virements); demande, toutefois, de prévoir la possibilité d'un allongement de la période de révocation pour les paiements par prélèvement automatique, en particulier si le donneur d'ordre n'est pas en mesure de déterminer le montant de l'ordre au moment où il l'émet;

14. Advocates, in the interests of legal certainty and cost-efficient processing of payment orders, early irrevocability (i.e. before a transfer has been initiated) of payment orders which are directly made to a payment service provider (e.g. transfers); calls in the case of direct-debit payments, however, for the possibility of revoking them over a longer period, in particular where the amount to be paid cannot be specified by the customer when the payment order is placed;
14. préconise, par souci de sécurité juridique et de rentabilité du traitement des ordres de paiement, la prise d'effet précoce (c'est-à-dire avant que le transfert soit amorcé) de l'irrévocabilité de ces derniers, lorsqu'ils sont donnés directement aux prestataires de services de paiement (exemple: virements); demande, toutefois, de prévoir la possibilité d'un allongement de la période de révocation pour les paiements par débit direct, en particulier si le donneur d'ordre n'est pas en mesure de déterminer le montant de l'ordre au moment où il l'émet;

use of the ISO standard codes, namely IBAN (International Bank Account Number) and BIC (Bank Identifier Code), becomes mandatory, in order to allow banks to process credit transfers in a fully automated way
l'utilisation des codes ISO, à savoir l'IBAN (numéro international de compte bancaire) et le BIC (code d'identification de la banque) sera obligatoire pour permettre le traitement entièrement automatique des virements.

mandatory use of the ISO standard codes, namely IBAN (International Bank Account Number) and BIC (Bank Identifier Code), in order to allow banks to process credit transfers in a fully automated way.
les codes ISO, à savoir l'International Bank Account Number (IBAN) et le Bank Identifier Code (BIC), devront obligatoirement être utilisés, pour un traitement totalement automatisé des virements par les banques.

Aid will be granted to producers' organizations for the raw material delivered to the processing industry in order to: - provide income support for producers, - facilitate negotiations with the processing industry, - promote the concentration of supplies through producers' organizations.
Une aide sera octroyée aux organisations de producteurs pour la matière première livrée à l'industrie, afin de : - soutenir le revenu des producteurs, - faciliter les négociations avec l'industrie, - promouvoir la concentration de l'offre via les organisations de producteurs.

If I may, the government is making a good deal now of the democracy clause, the thought being that progress can be made if we have a provision that provides that you need to have some sort of protocol for an electoral process and the orderly transfer of power arrangements in order to be part of the trade agreement.
Le gouvernement fait grand cas à l'heure actuelle du principe démocratique, à savoir que l'existence d'un protocole concernant le processus électoral et le transfert ordonné du pouvoir est non seulement un gage de progrès mais aussi une condition de participation à l'accord commercial.