Vertaling van "Procurator fiscal's office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procurator fiscal's office
cabinet du procureur général

accusation by the procurator's office
accusation par le ministère public

ICT procurer | ICT purchaser | ICT buyer | IT procurement officer
acheteur informatique | responsable des acquisitions informatiques | responsable de l'approvisionnement en technologies de l'information et de la communication | responsable des acquisitions de technologies de l'information et de la communication

procurement officer | purchasing agent | purchasing officer
acheteur

hide purchasing manager | leather raw materials purchase officer | leather raw materials procurement manager | leather raw materials purchasing manager
responsable des achats de matières premières cuirs

Federal Office for Defence Technology and Procurement
Bureau fédéral pour la technologie et les acquisitions de défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Notes with concern from the Court’s report that the effectiveness of the procurement procedures in the year 2013 was affected by some decisions not being based on sufficiently specific selection criteria or realistic price offers, as well as by not being in accordance with the established professional requirements, although the Office improved the preparation, execution and documentation of procurement procedures over the years; acknowledges from the Office that further to the Court’s findings, it has initiated an organisation-wide review of the overall procurement process in 2014, with a view to refining the current internal organisational set-up and the underlying processes; calls on the Office to inform the discharge authority on the outcome of the review and planned improvements to the procurements process;
3. observe avec préoccupation, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en 2013, l'efficacité des procédures de marchés publics a été mise à mal par certaines décisions qui ne reposaient ni sur des critères de sélection suffisamment précis ni sur des offres tarifaires réalistes et qui n'étaient pas conformes aux exigences professionnelles en vigueur, même si, au fil des ans, l'Office a fait des progrès en matière d'élaboration, d'exécution et de documentation des procédures de marchés publics; note que, selon l'Office, à la suite des conclusions de la Cour, celui-ci a entamé en 2014 un examen à l’échelle de l’organisation de l’ensemble des procédures de passation de marchés, en vue d’améliorer la structure de l’organisation interne actuelle et les processus sous-jacents; demande à l'Office de communiquer à l'autorité de décharge le bilan de cet examen et les améliorations qu'il compte apporter aux procédures de passation de marchés;

6. Acknowledges the inclusion of a mandatory and detailed procurement checklist in the Office's Financial Manual, as well as the nomination of a Procurement Officer and general procurement training for all staff; welcomes the fact that these measures resulted in the improved preparation, execution, documentation and coordination of the Office's procurement procedures;
6. salue l'inclusion, dans le manuel financier de l'Office, d'une liste de contrôle détaillée et contraignante pour la passation de marchés, ainsi que la nomination d'un responsable des marchés et l'organisation de formations générales sur les marchés destinées à l'ensemble du personnel; se félicite que ces mesures aient permis d'améliorer la préparation, l'exécution, la documentation et la coordination des passations de marchés de l'Office;

6. Acknowledges the inclusion of a mandatory and detailed procurement checklist in the Office's Financial Manual, as well as the appointment of a Procurement Officer and general procurement training for all staff; welcomes the fact that these measures resulted in the improved preparation, execution, documentation and coordination of the Office's procurement procedures;
6. salue l'inclusion, dans le manuel financier de l'Office, d'une liste de contrôle détaillée et contraignante pour la passation de marchés, ainsi que la nomination d'un responsable des marchés et l'organisation de formations générales sur les marchés destinées à l'ensemble du personnel; se félicite que ces mesures aient permis d'améliorer la préparation, l'exécution, la documentation et la coordination des procédures de passations de marchés de l'Office;

31. Notes that the Authority has recruited a Procurement Officer as of 1 June 2012 and that procurement workflows have been established, staff members have received awareness and training sessions related to Union procurement rules, procurement related templates have been developed and all tender procedures are launched according to the relevant Union procurement rules;
31. relève que l'Autorité a recruté, le 1 juin 2012, un responsable des procédures de passation de marchés et que des procédures de passation ont été instaurées, des agents ont suivi des sessions de sensibilisation et de formation aux règles de passation de marchés de l'Union, des modèles de passation ont été mis au point et que toutes les procédures d'appel d'offres sont ouvertes dans le respect des règles de passation de marchés de l'Union;

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (former CEO of Banque Nationale Agricole) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, and exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ancien PDG de la Banque Nationale Agricole) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Person (deceased) whose activities are subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person.
Personne (décédée) dont les activités font l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for misappropriation of public monies by a public office-holder, misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person and for the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.