Vertaling van "Procure subscriptions stock for the undertaking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procure subscriptions of stock for the undertaking
faire souscrire le capital social de l'entreprise

initial subscriptions to the authorised capital stock
souscriptions initiales au capital social autorisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Where any commission, allowance, or discount has been paid or made either directly or indirectly by the company to any person in consideration of his subscribing or agreeing to subscribe, whether absolutely or conditionally, for any debentures of the company, or procuring or agreeing to procure subscriptions, whether absolute or conditional, for any such debentures, the particulars required to be delivered for registration under this section shall include particulars as to the amount or rate per cent of the commission, discount, or allowance so paid or made.
(7) Lorsqu’une compagnie a payé ou accordé à une personne une commission, une allocation ou un escompte, directement ou indirectement, en considération du fait qu’elle a souscrit ou consenti à souscrire, soit absolument, soit conditionnellement, à des débentures de la compagnie, ou qu’elle a procuré ou consenti à procurer des souscriptions absolues ou conditionnelles, à de telles débentures, les renseignements requis par le présent article pour l’enregistrement doivent comprendre les détails relatifs au montant ou tantième de cette commission, de cet escompte ou de cette allocation ainsi payés ou accordés.

(e) generally, the management and disposition of the stock, property and undertakings of the Bank.
e) de façon générale, la gestion et la disposition du capital-actions, des biens et des affaires de la Banque.

13. Takes note that despite having started in 2011 the ex post controls to asses the legality and regularity of the implementation of grants awarded the Joint Undertaking lacks an overall ex post control strategy to cover the implementation of grant contracts and procurement contracts; urges the Joint Undertaking to define and implement an overall ex post control strategy that covers in full their expended budgetary resources;
13. prend note du fait que, même si l'entreprise commune a commencé en 2011 à effectuer des contrôles ex post visant à évaluer la légalité et la régularité de la mise en œuvre des subventions octroyées, elle n'a pas de stratégie globale en matière de contrôles ex post pour couvrir la mise en œuvre des conventions de subvention et des marchés publics; invite instamment l'entreprise commune à définir et mettre en œuvre une stratégie globale en matière de contrôles ex post qui couvre entièrement les ressources budgétaires dépensées;

(e) any bond, debenture, note or other evidence of indebtedness, share, stock, unit, unit certificate, participation certificate, certificate of share or interest, preorganization certificate or subscription other than a contract of insurance issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, and an evidence of deposit issued by a bank, by an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province or by a body corporate to which the Trust and Loan Companies Act applies or a trust or loan corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province; (f) any agreement under which the interest of the purchaser is valued for purposes of conversion or surrender by reference to the value of a proportionate interest in a specified portfolio of assets, except a contract issued by an insurance company or a fraternal benefit society incorporated or formed under the Insurance Companies Act or an insurance corporation incorporated by or under an Act of the legislature of a province, which provides for payment at maturity of an amount not less than three quarters of the premiums paid by the purchaser for a benefit payable at maturity; (g) any agreement providing that money received will be repaid or treated as a subscription to shares, stock, units or interests at the option of the recipient or of any person or company; (h) any certificate of share or interest in a trust, estate or association; (i) any profit-sharing agreement or certificate;
c) d'un document constituant la preuve d'un intérêt dans une association de légataires ou d'héritiers; d) d'un document constituant la preuve d'une option sur une valeur mobilière, d'une souscription d'une valeur mobilière ou d'un autre intérêt dans une valeur mobilière; e) d'une obligation, d'une débenture, d'un billet ou de tout autre titre de créance, d'une action, d'une part, d'un certificat de part, d'un certificat de participation, d'un certificat d'action ou d'intérêt, d'un certificat de préorganisation ou d'une souscription à l'exclusion d'un contrat d'assurance délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, et d'une preuve d'attestation de dépôt délivrée par une banque, une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi, une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale; f) d'une convention en vertu de laquelle l'intérêt de l'acheteur est évalué, aux fins d'une conversion ou d'un rachat, en fonction de la valeur d'un intérêt proportionnel dans un portefeuille déterminé d'éléments d'actif, à l'exclusion d'un contrat délivré par une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, si ce contrat prévoit le paiement, à l'échéance, d'un montant qui n'est pas inférieur aux trois quarts des primes payées par l'acheteur pour un avantage p ...

47. Urges that the Commission, as a follow-up to the 2007 communication on SGI and the current review of procurement and state aid rules, undertake a programme of reform, adaptation and clarification to support and recognise the specific non-market characteristics of SSGI, to ensure full conformity not only with single market provisions but also with the social obligations of the Treaties;
47. demande instamment, suite à la communication de 2007 sur les SIG et à la révision en cours des règles applicables aux marchés publics et aux aides d'État, que la Commission lance un programme de réforme, d'adaptation et de clarification, en vue d'appuyer et de reconnaître les caractéristiques spécifiques hors marché des SSIG et d'assurer leur conformité non seulement aux règles du marché unique mais également aux obligations prescrites par les traités dans le domaine social;

54. Urges that the Commission, as a follow-up to the 2007 communication on SGI and the current review of procurement and state aid rules, undertake a programme of reform, adaptation and clarification to support and recognise the specific non-market characteristics of SSGI, to ensure full conformity not only with single market provisions but also with the social obligations of the Treaties; considers that a compulsory framework for certain categories of SSGI needs to be explored;
54. demande instamment , suite à la communication de 2007 sur les SIG et à la révision en cours des règles applicables aux marchés publics et aux aides d'État, que la Commission lance un programme de réforme, d'adaptation et de clarification, en vue d’appuyer et de reconnaître les caractéristiques spécifiques hors marché des SSIG et d'assurer leur conformité non seulement aux règles du marché unique mais également aux obligations prescrites par les traités dans le domaine social; estime qu’un cadre obligatoire doit être étudié pour certaines catégories de SSIG;

I was asked questions over the last days about the concerns the Canadian Advanced Technology Alliance (CATA) has raised in relation to the Reform of Procurement which my department is undertaking.
On m'a posé des questions au cours des derniers jours sur les préoccupations que l'Association canadienne de technologie de pointe (CATA) a soulevées au sujet de la réforme du processus d'approvisionnement qu'entreprend mon ministère.

The notification shall include rules for exchange of rolling stock between railway undertakings, registration systems and requirements on testing procedures;
Il convient de notifier également les règles applicables à l'échange de matériel roulant entre entreprises ferroviaires, les systèmes d'enregistrement et les exigences applicables aux procédures d'essai;

Areas covered The priority sectors for 1993 were: pharmaceuticals, public procurement, export controls on certain dual-use products and technologies, conformity testing and market supervision, foodstuffs, plant health, banks, insurance companies, stock exchanges and undertakings for the collective investment in securities, and road transport.
Domaines visés Pour 1993, les secteurs prioritaires ont été les suivants : produits pharmaceutiques, marchés publics, contrôles des exportations de produits et technologies à double usage, évaluation de la conformité et surveillance du marché, denrées alimentaires, phytosanitaire, banques, compagnies d'assurance, bourses et organismes de placement collectif en valeurs mobilières, transports routiers.