Vertaling van "Producer's direct liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

producer's direct liability
responsabilité directe du producteur

direct producer support | direct subsidies to producers
aides directes aux producteurs

the producer can avoid liability
le fabricant peut dégager sa responsabilité

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]
responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

Asphyxia | Burns | Other injury | originating from fire caused directly by a fire-producing device or indirectly by any conventional weapon | Petrol bomb
Asphyxie | Autres lésions | Bombe à essence | Brûlures | résultant d'un incendie causé directement par un moyen incendiaire ou indirectement par une arme de type classique

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reduction is granted when the supplier has bought EEG electricity directly from national EEG electricity producers under direct marketing arrangements within the meaning of § 33b No 2 of the EEG-Act 2012 (that is to say, direct marketing arrangements where the EEG electricity producer does not apply for support under the EEG-Act 2012) and the amount of EEG electricity bought reaches the following thresholds:
Cette réduction est accordée lorsque le fournisseur a acheté l'électricité EEG directement auprès des producteurs nationaux d'électricité EEG en vertu d'accords de vente directe conformément à l'article 33 ter, point 2, de la loi EEG de 2012 (c'est-à-dire en vertu des accords de vente directe dans lesquels le producteur d'électricité EEG ne demande pas à bénéficier d'une aide prévue par la loi EEG de 2012) et lorsque la quantité d'électricité EEG achetée atteint les seuils suivants:

64. Considers that farmers' markets, as outlets for local, seasonal produce run directly by farmers, should be encouraged because they ensure that a fair price is paid for high-quality produce, strengthen the link between product and place of production and encourage consumers to make informed, quality-based choices; considers that Member States should encourage the creation of marketing spaces in which producers can present their products direct to the consumer;
64. estime que l'expérience des "marchés de produits agricoles", autrement dit des points de vente de produits du pays et de produits de saison gérés directement par les entreprises agricoles, devrait être encouragée, en ce qu'elle assure un prix équitable pour les produits de haute qualité, renforce le lien entre le produit et le territoire et sensibilise le consommateur à un choix conscient tenant compte des aspects qualitatifs; pense que les États membres devraient encourager la création d'espaces de commercialisation au sein desquels les producteurs pourraient présenter directement leurs produits aux consommateurs;

In particular, it claimed that (i) the majority of Chinese exporting producers operate under non-market economy conditions, (ii) the Russian companies sell through related companies whereas the Chinese exporting producers sell directly to independent customers, (iii) the dumping and undercutting margins for Chinese companies are significantly higher than those of the Russian companies and that (iv) Chinese exporting producers have been increasingly penetrating the EU market in the first six months of 2006 being 50 % higher than Russian exporting producers.
En particulier, cette partie a soutenu: i) que la majorité des producteurs-exportateurs chinois opèrent dans des conditions qui ne sont pas celles d’une économie de marché; ii) que les sociétés russes vendent par l’intermédiaire de sociétés liées alors que les producteurs-exportateurs chinois vendent directement à des clients indépendants; iii) que les marges de dumping et de sous-cotation des sociétés chinoises sont nettement supérieures à celles des sociétés russes; iv) que les producteurs-exportateurs chinois pénètrent de plus en plus le marché de l’Union européenne, leur pénétration ayant dépassé de 50 % celle des producteurs-exportateurs russes au premier semestre de 2006.

Rules governing the direct liability of producers must also be maintained for those cases where the contracts do not ensure consumer protection.
Les règles régissant la responsabilité directe des fabricants doivent également être maintenues dans les cas où les contrats ne garantissent pas la protection des consommateurs.

According to the draft Directive, liability is precluded for any events or activities which have been authorised or which were not considered harmful based on scientific knowledge at the time.
Selon la proposition de directive, la responsabilité ne saurait être mise en cause pour des événements ou des activités ayant été autorisés ou étant considérés comme non dommageables sur la base des connaissances scientifiques de l'époque.

Environmental damage: according to the draft directive, liability to restore environmental damage is only triggered above a certain degree of “seriousness”.
Dommage environnemental: d'après la proposition de directive, la responsabilité de réparer des dommages environnementaux n'est mise en jeu qu'au-dessus d'un certain degré de "gravité".

This will have the effect of ensuring that the individual liability of producers is directly reflected in more recycling-friendly product design.
De la sorte, la responsabilité individuelle des fabricants sera directement engagée dans la conception de produits se prêtant davantage au recyclage.

(23) Whereas legislation and case-law in this area in the various Member States show that there is growing concern to ensure a high level of consumer protection; whereas, in the light of this trend and the experience acquired in implementing this Directive, it may be necessary to envisage more far-reaching harmonisation, notably by providing for the producer's direct liability for defects for which he is responsible;
(23) considérant que la législation et la jurisprudence dans ce domaine témoignent, dans les différents États membres, d'un souci croissant d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur; que, à la lumière de cette évolution et de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la présente directive, il pourra s'avérer nécessaire d'envisager une harmonisation plus poussée, notamment en prévoyant une responsabilité directe du producteur pour les défauts qui lui sont imputables;

The report shall examine, inter alia, the case for introducing the producer's direct liability and, if appropriate, shall be accompanied by proposals.
Ce rapport examine, notamment, l'éventuelle introduction de la responsabilité directe du producteur et est, le cas échéant, accompagné de propositions.

1. Any Member State may provide that a producer's total liability for damage resulting from a death or personal injury and caused by identical items with the same defect shall be limited to an amount which may not be less than 70 million ECU.
1. Tout État membre peut prévoir que la responsabilité globale du producteur pour les dommages résultant de la mort ou de lésions corporelles et causés par des articles identiques présentant le même défaut est limitée à un montant qui ne peut être inférieur à 70 millions d'Écus.