(18) Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procure
ment of air traffic management equipment and systems(10) is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace
users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being v
...[+++]oluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.(18) La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes
pour la gestion du trafic aérien(10) ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudi
cateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien,
l'industrie et les ...[+++]aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.