Vertaling van "Programme domestic issues " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

programme of domestic issues
programme d'émissions domestiques

domestic issue | internal issue
émission domestique | émission intérieure | émission nationale

Domestic Issues Branch
Direction des questions nationales

programme of issue by sovereign borrower
programme d'émission par emprunteur souverain

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments
Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond
Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre d'Uruguay Round et au-delà

programme issue
point de programme

programme issue
élément du programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Condemns all forms of violence against women and notes with concern that gender-based violence and verbal abuse remain present in the Balkan countries; invites the governments of the Balkan countries to strengthen law enforcement bodies in order successfully to address issues such as gender-based violence, domestic violence, forced prostitution and trafficking in women, to create shelters for victims who have experienced or are currently experiencing domestic violence and to ensure that law enforcement institutions, legal authorities and public servants are more sensitive to this phenomenon; encourages national authorities in the region to set up awareness-raising programmes on domestic violence;
12. condamne toutes les formes de violence à l'encontre des femmes et constate avec inquiétude que la violence physique et verbale fondée sur le genre demeure vivace dans les pays des Balkans; invite les gouvernements des pays des Balkans à renforcer les organes chargés de faire appliquer la loi afin de traiter avec succès les problématiques telles que la violence liée au genre, les violences domestiques, la prostitution forcée et la traite des femmes, à créer des refuges destinés aux victimes qui ont subi ou qui subissent des violences domestiques et à garantir que les organes répressifs, les autorités légales et les fonctionnaires soient plus sensibles à cette situation; encourage les autorités nationales de la région à élaborer des programmes de sensibilisation aux violences domestiques;

The legal bases of this programme are Circular of the State Council on Adjusting Tax Policies on Imported Equipment, Guo Fa No. 37/1997, Announcement of the Ministry of Finance, the General Administration of Customs and the State Administration of Taxation [2008] No. 43, Notice of the NDRC on the relevant issues concerning the Handling of Confirmation letter on Domestic or Foreign-funded Projects encouraged to develop by the State, No. 316 2006 of 22 February 2006 and Catalogue on Non-duty-exemptible Articles of importation for either FIEs or domestic enterprises, 2008.
Le programme s'appuie sur un ensemble de dispositions juridiques, à savoir la circulaire no 37/1997 du Conseil des affaires de l'État sur l'adaptation des régimes fiscaux applicables aux importations d'équipements (Guo Fa, no 37/1997), la communication [2008] no 43 du ministère des finances, de l'administration générale des douanes et de l'administration fiscale nationale, l'avis no 316/2006, du 22 février 2006, de la NDRC sur les questions concernant la gestion de la lettre de confirmation relative aux projets nationaux ou bénéficiant de financements étrangers dont le développement est encouragé par l'État, et le catalogue 2008 des articles d'importation pour lesquels les SCE ou les entreprises nationales ne peuvent bénéficier d'une exonération de droits.

136. Welcomes the commitment of several Member States to combat violence against women, domestic violence and FMG, in particular its cross-border aspects; reiterates the need for coherence on EU internal and external policies on these issues, and urges the Commission to make it a priority to end violence against women and girls, as well as feminicide, and, through the allocation of appropriate financial resources, to support targeted and innovative programmes both within the EU and in third countries; encourages the EU and its Member States to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;
136. salue l'engagement pris par plusieurs États membres de lutter contre la violence à l'égard des femmes, contre la violence domestique et contre les MGF, en particulier sous ses aspects transfrontaliers; rappelle la nécessité d'une cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne sur ces questions et prie instamment la Commission d'en faire une priorité pour éliminer la violence contre les femmes et les jeunes filles, ainsi que les féminicides et, en allouant les ressources financières appropriées, pour soutenir les programmes ciblés et innovants à la fois au sein de l'Union et dans les pays tiers; encourage l'Union européenne et ses États membres à signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;

128. Welcomes the commitment of several Member States to combat violence against women, domestic violence and FMG, in particular its cross-border aspects; reiterates the need for coherence on EU internal and external policies on these issues, and urges the Commission to make it a priority to end violence against women and girls, as well as feminicide, and, through the allocation of appropriate financial resources, to support targeted and innovative programmes both within the EU and in third countries; encourages the EU and its Member States to sign and ratify the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence;
128. salue l'engagement pris par plusieurs États membres de lutter contre la violence à l'égard des femmes, contre la violence domestique et contre les MGF, en particulier sous ses aspects transfrontaliers; rappelle la nécessité d'une cohérence des politiques internes et externes de l'Union européenne sur ces questions et prie instamment la Commission d'en faire une priorité pour éliminer la violence contre les femmes et les jeunes filles, ainsi que les féminicides et, en allouant les ressources financières appropriées, pour soutenir les programmes ciblés et innovants à la fois au sein de l'Union et dans les pays tiers; encourage l'Union européenne et ses États membres à signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique;

The first conference for the exchange of good practices on the issues of youth crime/ethnic minorities, domestic burglaries and drug-related robberies was organised on 7-8 October 2002 in Denmark with co-funding from the Hippokrates programme.
La première conférence pour l'échange de bonnes pratiques sur les questions de la délinquance chez les jeunes et les minorités ethniques, les cambriolages domestiques et les vols liés à la drogue, a été organisée les 7 et 8 octobre 2002 au Danemark à l'aide d'un cofinancement du programme Hippocrate.

The high level of crime and the considerable implications of this type of crime are perhaps Hungary's most serious domestic issue, despite the fact that the Hungarian Parliament has already voted in favour of a raft of measures on money-laundering, on longer sentences for drug-trafficking and prostitution, on confiscating funds and on a witness-protection programme for informers.
Le taux élevé de criminalité et les lourdes conséquences du crime organisé sont probablement le plus grave problème intérieur que connaît la Hongrie, bien que le Parlement hongrois ait déjà voté un ensemble de textes législatifs visant à enrayer le blanchiment de l'argent, à durcir les peines pour trafic de drogue et prostitution, à saisir les fonds et à mettre sur pied un programme de protection des témoins pour les informateurs.

The programme does not address the issue whether the termination of occupancy/tenancy rights were legally justified and there are a large number of domestic court proceedings ongoing and at least one case has been declared admissible to the ECHR ("Blecic v. Croatia").
Le programme ne se préoccupe pas de savoir si la résiliation des droits d'occupation/de location était ou non juridiquement justifiée. Nombre d'actions en justice sont aujourd'hui en cours et une affaire au moins a été déclarée recevable par la CEDH («Blecic c. Croatie»).

In accordance with the Doha Ministerial Declaration and the WTO Framework Agreement issued on 1 August 2004, enhanced market access, balanced rules, reduction of trade-distorting domestic support and well targeted sustainable financed technical assistance and capacity building programmes need to be ensured.
9. L'UE continuera de souligner l'importance qu'elle attache à la réalisation de la dimension du développement de la négociation de Doha. Conformément à la déclaration ministérielle de Doha et à l'accord-cadre de l'OMC publié le 1er août 2004, il est nécessaire de garantir un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées, la réduction des aides nationales ayant des effets de distorsion des échanges, ainsi que des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et bénéficiant d'un financement durable.