Vertaling van "Prohibiting Discrimination Because Disability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prohibiting Discrimination Because of Disability
Incapacités et discrimination

Prohibiting Discrimination in Employment Because of Pregnancy
Grossesse et discrimination dans le monde du travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A legally binding measure which prohibits discrimination on grounds of disability entails financial costs because of the adaptations needed but there are also benefits from the fuller economic and social inclusion of groups currently facing discrimination.
Toute mesure juridiquement contraignante interdisant la discrimination fondée sur le handicap comporte un coût financier en raison des adaptations nécessaires mais présente également des avantages liés à une meilleure inclusion économique et sociale des catégories faisant actuellement l’objet d’une discrimination.

In 2000, two directives were adopted: the employment equality directive, which prohibits discrimination on the basis of sexual orientation, religious belief, age and disability in the area of employment; and the racial equality directive, which prohibits discrimination on the basis of race or ethnicity, again in the context of employment, but also in accessing the welfare system and social security, and goods and services.
En 2000, deux directives ont été adoptées: la directive sur l’égalité en matière d’emploi, qui interdit les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, les croyances religieuses, l’âge et le handicap dans le domaine de l’emploi, et la directive sur l’égalité raciale, qui interdit les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique, dans le domaine de l’emploi, mais également dans l’accès au système de sécurité sociale et aux avantages sociaux ainsi qu’aux biens et services.

In principle, our government is opposed to any more protection of property rights than is already provided for in the charter, such as the protection of rights flowing from the act or prohibiting discrimination against disabled persons.
En principe, le présent gouvernement s'objecte à une plus grande protection des droits de propriété autres que ceux prévus par la Charte, tels que la protection des droits découlant de la loi ou contre la discrimination à l'endroit des personnes handicapées.

If someone made a claim of discrimination, they would have a hard time proving it, because the Canadian Charter of Rights and Freedoms prohibits discrimination on the basis of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age, or mental or physical disability.
Si des personnes prétendaient qu'il y a là une discrimination, elles peineraient à le démontrer, car la Charte canadienne des droits et libertés interdit notamment les discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, ou les déficiences mentales ou physiques.

On the basis of Article 13 of the Treaty, the Council has adopted the following directives: Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin which prohibits discrimination based on racial or ethnic origin in, inter alia, employment, vocational training, education, goods and services and social protection, Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation which prohibits discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, and Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services
Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Senator Cohen sponsored Bill S-11, which prohibited discrimination because of one's social condition.
L'honorable sénateur Cohen a parrainé le projet de loi S-11, qui interdit la discrimination pour des raisons de condition sociale.

[56] Racial Equality directive 2000/43/EC - with transposition deadline 19 July 2003 - prohibiting discrimination against people on the grounds of their racial or ethnic origin and the Employment Equality Directive 2000/78/EC - with transposition deadline 2 December 2003 - prohibiting discrimination in employment and training on grounds of a person's religion or belief, disability, age or sexual orientation.
[56] Directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (interdisant la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, qui devait être transposée pour le 19 juillet 2003) et directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (interdisant dans ce contexte la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, qui devait être transposée pour le 2 décembre 2003).

The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.
Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.

I think the message is pretty clear (1150) Moreover, the Minister of Justice has stated that the government is working on meeting its commitment in the red book to prohibit discrimination because of sexual orientation, whatever it may be.
Ça, c'est un message qui est assez clair (1150) De plus, le ministre de la Justice a déjà déclaré qu'on fait du travail justement pour respecter nos engagements dans le livre rouge, à l'effet de nier la discrimination à cause de l'orientation sexuelle quelle qu'elle soit.

With a view to the Union embodying European common values further, the Group analysed the following possibilities: . A general clause prohibiting discrimination (in addition to the one prohibiting discrimination on grounds of nationality in Article 6) extending beyond nationality notably to grounds of gender, race, religion, disability, age and sexual orientation The strengthening and extension to all areas not just of equal pay for equal work pursuant to Article 119, but also of the general principle of equality between men and women, which should be formulated positively in the Treaty and not simply as a result of prohibiting discrimination.
En vue de permettre à l'Union de continuer à incarner les valeurs communes de l'Europe, le Groupe a analysé les aspects suivants : . une clause générale de non-discrimination (complétant la non-discrimination en raison de la nationalité prévue à l'article 6) élargie de manière à englober, outre la nationalité, des facteurs tels que le sexe, la race, la religion, un handicap, l'âge et l'orientation sexuelle ; . le renforcement et l'extension à tous les domaines, au-delà de la simple égalité dans la rémunération du travail, prévue à l'article 119, du principe général de l'égalité entre les hommes et les femmes, qui devrait être formulé dans le traité d'une manière positive et non seulement comme le résultat d'une interdiction de discrimination.