Vertaling van "Prohibition Hunting and Possession Fire-Arms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prohibition of Hunting and Possession of Fire-Arms
Prohibition of Hunting and Possession of Fire-Arms

illegal possession of fire arms
port d'armes prohibé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas Cesare Battisti was convicted in absentia , in final judgements handed down by the Italian courts, of four murders and of involvement in an armed group, robbery, possession of fire-arms and armed acts of violence,
A. considérant que Cesare Battisti a été, par contumace, condamné de manière définitive par les tribunaux italiens pour quatre homicides, ainsi que pour participation à un groupe armé, vol, détention d'armes à feu et actes de violence à main armée,

A. whereas Cesare Battisti was convicted in absentia, in final judgements handed down by the Italian judicial authorities, of four murders and of involvement in an armed group, robbery, possession of fire-arms and armed acts of violence,
A. considérant que Cesare Battisti a été, par contumace, condamné de manière définitive par les autorités judiciaires italiennes pour quatre homicides, ainsi que pour collaboration avec un groupe armé, vol, détention d'armes à feu et actes de violence à main armée,

The Framework Regulation 2320/2002 establishing common rules in the field of civil aviation security considers fire-arms and explosives as prohibited articles and requires that all passengers and their baggage (cabin or hold) are screened by a set of acceptable methods.
Le règlement-cadre n° 2320/2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile considère les armes à feu et les explosifs comme des articles prohibés et requiert que tous les passagers et leurs bagages (bagages de cabine ou de soute) soient inspectés/filtrés au moyen d'une série de méthodes acceptables.

B. whereas authorities claim that the operation has been launched in order to fight rising levels of crime in the country and the number of fire arms in private possession,
B. notant que les autorités prétendent que l'opération a été lancée en vue de lutter contre la montée de la délinquance dans le pays et de réduire le nombre des armes à feu en possession privée;

B. whereas authorities claim that the operation has been launched in order to fight rising levels of crime in the country and the number of fire arms in private possession, whereas however the legal status of the army's involvement as well as the time frame are not clear,
B. notant que les autorités prétendent que l'opération a été lancée en vue de lutter contre la montée de la délinquance dans le pays et de réduire le nombre des armes à feu en possession privée; considérant toutefois que la légitimité de l'intervention de l'armée comme sa durée ne sont pas claires,

Motion No. 43 That Bill C-68, in Clause 26, be amended by replacing lines 32 and 33, on page 18, with the following: ``proposed transfer of a prohibited fire-arm, restricted firearm, prohibited weapon, prohibited device, ammunition or''.
Motion no 43 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 26, par substitution, aux lignes 22 à 25, page 18, de ce qui suit: «26. Dès qu'il est informé soit d'un projet de cession d'une arme à feu prohibée, d'une arme à feu à autorisation restreinte, d'une arme prohibée, d'un dispositif».

The development of a national fire arms registry, the ban on some firearms and the relaxation of prohibition orders are all measures that can be beneficial to women and used to save lives.
Un registre national des armes à feu, l'interdiction de certaines armes à feu et l'assouplissement des ordonnances d'interdiction seront bénéfiques pour les femmes et pourront sauver des vies.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib) moved: Motion No. 185 That clause 133 of Bill C-68 be amended by adding, immediately after line 11 on page 77, the following: ``(5) Subsection (1) does not apply to a person who possesses a firearm that is neither a prohibited firearm nor a restricted firearm and who is not the holder of a registration certificate for the firearm if the person (a) has borrowed the firearm; (b) is the holder of a licence under which the person may possess it; and (c) is in possession of the firearm to hunt or trap in order to sustain the person or the person's family'.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib) propose: Motion no 185 Il est proposé que l'article 133 du projet de loi C-68 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 77, de ce qui suit: «(5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au possesseur d'une arme à feu-autre qu'une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte-qui, sans être titulaire du certificat d'enregistrement y afférent, à la fois: a) l'a empruntée; b) est titulaire d'un permis l'autorisant à en avoir la possession; c) l'a en sa possession pour chasser, notamment à la trappe, afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille».

The Directive fixes a number of rules concerning acquisition and possession of fire arms, requires intra-Community transfers of fire arms to observe certain procedures and give rise to exchanges of information between Member States and establishes a European fire arms certificate for trips within the Community, in particular for hunters and sports marksmen.
Cette directive fixe un certain nombre de règles relatives à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, prévoit que les transferts intra-communautaires d'armes à feu doivent respecter certaines procédures et donner lieu à des échanges d'information entre les Etats membres et institue une Carte européennes d'armes à feu pour les voyages à l'intérieur de la Communauté, en particulier des chasseurs et tireurs sportifs.