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Brussels II Regulation
Parental Responsibility and Access to Children Act
Parental contact with children
Promoting children's access to both parents
Right of access

Traduction de «Promoting children's access to both parents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
promoting children's access to both parents

promotion de l'accès des enfants aux deux parents


Act of 6 April 1995 containing further regulations on parental responsibility and access to minor children | Parental Responsibility and Access to Children Act

Loi portant réglementation de l'autorité sur les enfants mineurs et des relations de fréquentation avec ceux-ci


Brussels II Regulation | Regulation (EC) No 1347/2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses

règlement Bruxelles II | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs


parental contact with children | right of access

droit de visite
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[11] Unaccompanied children (sometimes called "unaccompanied minors" are children who have been separated from both parents and other relatives and are not being cared for by any other adult who, by law or custom, is responsible for doing so (same source).

[11] Les enfants non accompagnés (parfois appelés «mineurs non accompagnés») sont des enfants qui se trouvent séparés de leurs deux parents et d’autres membres de leur famille et qui ne sont pris en charge par aucun adulte à qui la loi ou la coutume attribue la responsabilité de s’occuper d’eux (op.cit.)


A new regulation concerning matrimonial matters and parental responsibility ensured that children can maintain regular contacts with both parents following a separation, and provided clear rules to deter child abduction all over the EU.

Un nouveau règlement en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fait en sorte que les enfants puissent maintenir des contacts réguliers avec leurs deux parents à la suite d'une séparation et prévoit des règles claires afin de prévenir les rapts parentaux sur le territoire de l'UE.


One of its main objectives is to uphold children’s right to maintain contact with both parents, even if they are separated or live in different EU countries

L’un des principaux objectifs poursuivi par ce règlement est de garantir le droit des enfants d’entretenir des relations avec ses deux parents, même si ces derniers sont séparés ou résident dans des pays de l’UE différents


52. Calls on the Member States and the Commission to protect, promote and enforce children’s rights in all internal and external actions and policies having an impact on them; expresses its concern about children who suffer violence and sexual exploitation and calls on the Member States to complete the transposition of Directive 2011/92/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; calls on the Member States, the Commission and the FRA to continue their efforts to ...[+++]

52. invite les États membres et la Commission à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants dans l'ensemble des mesures et des politiques intérieures et extérieures qui les affectent; fait part de son inquiétude concernant les enfants soumis à des violences et à l'exploitation sexuelles et invite les États membres à achever la transposition de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite les États membres, la Commission et la FRA à poursuivre leurs efforts en vue d'évaluer le traitement des enfants dans les procéd ...[+++]


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52. Calls on the Member States and the Commission to protect, promote and enforce children’s rights in all internal and external actions and policies having an impact on them; expresses its concern about children who suffer violence and sexual exploitation and calls on the Member States to complete the transposition of Directive 2011/92/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography; calls on the Member States, the Commission and the FRA to continue their efforts to ...[+++]

52. invite les États membres et la Commission à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits des enfants dans l'ensemble des mesures et des politiques intérieures et extérieures qui les affectent; fait part de son inquiétude concernant les enfants soumis à des violences et à l'exploitation sexuelles et invite les États membres à achever la transposition de la directive 2011/92/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite les États membres, la Commission et la FRA à poursuivre leurs efforts en vue d'évaluer le traitement des enfants dans les procéd ...[+++]


Provide appropriate support to children left behind when one or both parents migrate to another country to work, as well as to their replacement carers.

Fournir un soutien approprié aux enfants restés seuls après qu’un ou que leurs deux parents ont émigré à l’étranger pour travailler, ainsi qu’aux personnes qui s’occupent d’eux à la place des parents.


32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect ...[+++]

32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble ...[+++]


32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect ...[+++]

32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble ...[+++]


A child’s right of access to both parents should be protected at all costs.

Le droit des enfants à voir leurs deux parents doit être protégé à tout prix.


One of its main objectives is to uphold children’s right to maintain contact with both parents, even if they are separated or live in different EU countries

L’un des principaux objectifs poursuivi par ce règlement est de garantir le droit des enfants d’entretenir des relations avec ses deux parents, même si ces derniers sont séparés ou résident dans des pays de l’UE différents




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Promoting children's access to both parents ->

Date index: 2020-12-15
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