As regards the waiver of the ESP 3 100 million of public claims under the Ponsal suspension of payments proceedings in 1994 to 1995, the Spanish authorities first pointed out, and then submitted proof, that they had acted in full compliance with Spanish bankruptcy law.
Quant à l'abandon de 3,1 milliards de pesetas espagnoles de créances publiques dans le cadre de la procédure de cessation de paiements de Ponsal en 1994/1995, les autorités espagnoles signalent d'abord puis démontrent, documents à l'appui, qu'elles ont agi dans le plein respect du droit espagnol de la faillite.