All funds and economic resources belonging to, owned, held or co
ntrolled by natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukra
ine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred co
...[+++]ntrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer, as listed in the Annex, shall be frozen’.Sont gelés tous les fonds et ressources économique
s appartenant à des personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, ou à des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit
...[+++] ukrainien, ou à des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe».