Traduction de «Proper Delivery The Text » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proper Delivery Of The Text
restitution accomplie du texte

delivery of text on disk by the author
livraison par l'auteur du texte sur disquette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If you change your address, notify the Registrar. If you do not notify the Registrar, delivery of documents at your old address will be deemed to constitute proper delivery to you and the appeal may proceed in your absence (even if you have not received the documents).
Si vous changez d’adresse, veuillez en aviser le registraire, faute de quoi la transmission des documents à votre ancienne adresse sera présumée constituer une transmission en bonne et due forme à votre intention et l’appel pourront se poursuivre en votre absence (même si vous n’avez pas reçu les documents).

Mr. Bruce Phillips: I think if they have a proper warrant to obtain a record of a transmission over electronic means, they have the authority to compel its proper delivery in a comprehensible language.
M. Bruce Phillips: Je pense que si la police avait un mandat pour obtenir la preuve d'une transmission par des moyens électroniques, elle a le pouvoir d'obliger quelqu'un à livrer cette preuve dans un langage compréhensible.

By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.
Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.

18. Calls for the Commission, in view of the alarming situation with regard to payment appropriations in the area of humanitarian aid at the very beginning of 2014, in particular the EUR 160 million backlog in payment appropriations for humanitarian aid carried over from 2013 to 2014, to take all necessary measures and to react as quickly as possible in order to ensure the proper delivery of EU humanitarian aid in 2014; stresses that the level of payment appropriations for humanitarian aid should keep up with the probable growth of commitment appropriations, which should be taken into consideration in the draft budget for 2015;
18. demande à la Commission, compte tenu de la situation alarmante au niveau des crédits de paiement dans le domaine de l'aide humanitaire dès le début de l'exercice 2014, et notamment de l'arriéré de 160 millions d'EUR en crédits de paiement pour l'aide humanitaire reporté de l'exercice 2013 à l'exercice 2014, de prendre toutes les mesures nécessaires et de réagir le plus rapidement possible pour garantir le bon acheminement de l'aide humanitaire de l'Union en 2014; souligne qu'il conviendrait que le niveau des crédits de paiement de l'aide humanitaire suive l'évolution probable à la hausse des crédits d'engagement, ce dont il conviendrait de tenir compte dans le projet de budget pour 2015;

19. Calls for the Commission, in view of the alarming situation with regard to payment appropriations in the area of humanitarian aid at the very beginning of 2014, in particular the EUR 160 million backlog in payment appropriations for humanitarian aid carried over from 2013 to 2014, to take all necessary measures and to react as quickly as possible in order to ensure the proper delivery of EU humanitarian aid in 2014; stresses that the level of payment appropriations for humanitarian aid should keep up with the probable growth of commitment appropriations, which should be taken into consideration in the draft budget for 2015;
19. demande à la Commission, compte tenu de la situation alarmante au niveau des crédits de paiement dans le domaine de l'aide humanitaire dès le début de l'exercice 2014, et notamment de l'arriéré de 160 millions d'EUR en crédits de paiement pour l'aide humanitaire reporté de l'exercice 2013 à l'exercice 2014, de prendre toutes les mesures nécessaires et de réagir le plus rapidement possible pour garantir le bon acheminement de l'aide humanitaire de l'Union en 2014; souligne qu'il conviendrait que le niveau des crédits de paiement de l'aide humanitaire suive l'évolution probable à la hausse des crédits d'engagement, ce dont il conviendrait de tenir compte dans le projet de budget pour 2015;

X. whereas the European Semester has two objectives: to verify the application of budgetary discipline by Member States and – at the same time – to monitor the proper delivery of the Europe 2020 programme by securing the financial means necessary for its implementation;
X. considérant que le semestre européen poursuit deux objectifs: vérifier l'application de la discipline budgétaire par les États membres, et – dans le même temps – contrôler la bonne exécution du programme Europe 2020 en assurant les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre;

X. whereas the European Semester has two objectives: to verify the application of budgetary discipline by Member States and – at the same time – to monitor the proper delivery of the Europe 2020 programme by securing the financial means necessary for its implementation;
X. considérant que le semestre européen poursuit deux objectifs: vérifier l’application de la discipline budgétaire par les États membres, et – dans le même temps – contrôler la bonne exécution du programme Europe 2020 en assurant les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre;

Yes, “that is determined” is proper, and the text is correct (Amendment agreed to) We have another government amendment, G-2.
Oui, la formulation exacte est « that is determined » (L'amendement est adopté). Nous avons un autre amendement du gouvernement, le G-2.

The SAANB has also launched a project intended to articulate a comprehensive vision of what is required to ensure the proper delivery of health care to the province's francophone community.
La SAANB a également lancé un projet de formulation de la vision d'un système de santé pour les francophones de la province.

How do we integrate those services to ensure a proper delivery of the system?
Comment intégrer ces services pour en garantir la prestation efficace?