Traduction de «Proper conduct the representation vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proper conduct of the vote
régularité du scrutin

conduct of representation votes
tenue de scrutins de représentation

proper conduct of the representation vote
bonne conduite du scrutin

the President shall be responsible for the proper conduct of the hearing
le président exerce la police de l'audience

the President shall be responsible for the proper conduct of the hearing
le président exerce la police de l'audience/d'audience

in the interests of the proper conduct of proceedings
dans l'intérêt de la procédure

proper conduct of voting
conformité du scrutin | régularité du scrutin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The appointment of the auctioneers and the auction monitor is of crucial importance for the proper conduct of the auctions and it would generally not be possible to conduct auctions without the conclusion and entry into force of the arrangements between the auctioneers and the auction monitor on the one side and the auction platforms on the other. These arrangements should be properly implemented, but the non-implementation, or a dispute on the implementation, should not in all situations lead to withholding allowances from the auctions.
La désignation des adjudicateurs et de l’instance de surveillance est d’une importance capitale pour la bonne conduite des enchères, et il n’est généralement pas envisageable de conduire des enchères avant que les dispositions convenues entre les adjudicateurs et l’instance de surveillance, d’une part, et les plates-formes d’enchères, d’autre part, aient été adoptées et soient entrées en vigueur.

a certificate of good conduct of the operator concerned and of the responsible officer or a document showing that they offer the necessary guarantee for the proper conduct of the operations or the information allowing the competent authority to obtain such document.
un certificat de bonne vie et mœurs de l'opérateur concerné et du responsable ou un document attestant qu'ils offrent les garanties nécessaires au bon déroulement des opérations ou les informations permettant à l'autorité compétente d'obtenir un tel document.

(2) The Returning Officer may give directions to ensure the proper conduct of the vote and must report the results of the vote to the Board.
(2) Le directeur du scrutin peut donner toute directive pour assurer le bon déroulement du scrutin et il rend compte des résultats de celui-ci au Conseil.

(2) The Returning Officer may give directions to ensure the proper conduct of the vote and shall report the results of the vote to the Board.
(2) Le directeur du scrutin peut donner toute directive qui permet d’assurer le bon déroulement du scrutin et il rend compte des résultats de celui-ci au Conseil.

(b) make any arrangements and give any directions that it considers necessary for the proper conduct of the vote, including the preparation of ballots, the method of casting and counting ballots and the custody and sealing of ballot boxes.
b) elle prend les mesures et donne les instructions qui lui semblent nécessaires en vue de la régularité du scrutin de représentation, notamment en ce qui concerne la préparation des bulletins de vote, les modes de scrutin et de dépouillement, et la garde et le scellage des urnes.

Either the majority vote is expressed when the union sold more than 50 per cent of the cards to the majority of the eligible members, or the board conducted a representational vote and more than 50 per cent of the employees designated for that given bargaining unit voted in favour of it.
Il y avait majorité des voix quand un syndicat vendait plus de 50 p. 100 des cartes d'adhésion à la majorité des membres admissibles, ou que le conseil tenait un scrutin représentatif où plus de 50 p. 100 des employés de l'unité de négociation votaient en faveur de la syndicalisation.

Senator Kinsella: When your board conducts a representational vote pursuant to section 29(1) of the Canada Labour Code, there you can have a democratic measure, as would be conducted in a free and democratic society, of exercising a free vote.
Le sénateur Kinsella: Lorsque le Conseil tient un scrutin de représentation conformément au paragraphe 29(1) du Code canadien du travail, il procède à la tenue d'un vote libre, droit qui est exercé dans une société libre et démocratique.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

(xi)a certificate of good conduct of the operator concerned and of the responsible officer or a document showing that they offer the necessary guarantee for the proper conduct of the operations or the information allowing the competent authority to obtain such document.
xi)un certificat de bonne vie et mœurs de l'opérateur concerné et du responsable ou un document attestant qu'ils offrent les garanties nécessaires au bon déroulement des opérations ou les informations permettant à l'autorité compétente d'obtenir un tel document.

‘auction process’ means the process encompassing the setting of the auction calendar, the procedures for admission to bid, the procedures for submission of bids, the conduct of the auction, the calculation and announcement of the auction results, the arrangements for payment of the price due, delivery of the allowances and management of the collateral needed to cover any transaction risks, as well as the surveillance and monitoring of the proper conduct of the auctions by an auction platform.
16)«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères.