Vertaling van "Property acquired subject to reservation title " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

property acquired subject to reservation of title
bien acquis sous réserve

property given subject to a reservation
donation assortie d'une réserve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Subject to section 3, remission is hereby granted to an eligible claimant of tax paid on a supply of tangible personal property acquired outside a reserve during the eligible period that was not delivered to a reserve within the eligible period.
2. Sous réserve de l’article 3, il est accordé à tout demandeur admissible remise de la taxe qu’il a payée sur la fourniture d’un bien meuble corporel acquis à l’extérieur d’une réserve et non livré dans une réserve au cours de la période admissible.

(11) For the purpose of subparagraph 84(1)(c.3)(ii), where the property acquired by the corporation (in this subsection referred to as the “acquiring corporation”) consists of shares (in this subsection referred to as the “subject shares”) of any class of the capital stock of another corporation resident in Canada (in this subsection referred to as the “subject corporation”) and, immediately after the acquisition of the subject shares, the subject corporation would be connected (within the meaning that would be assigned by subsection 186(4) if the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corporation” were read as “subject corporation” and “acquiring corporation”, respectively) with the acquiring corporation, the contributed surplus of the acquiring corporation that arose on the acquisition of the subject shares shall be deemed to be the lesser of
(11) Pour l’application du sous-alinéa (1)c.3)(ii), lorsque le bien acquis par la société (appelée « acquéreur » au présent paragraphe) consiste en actions d’une catégorie du capital-actions d’une autre société qui réside au Canada (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et qui, immédiatement après l’acquisition des actions, est rattachée (au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 186(4) si les mentions de société payante et de société donnée étaient remplacées, respectivement, par des mentions de société donnée et d’acquéreur) à l’acquéreur, le surplus d’apport de l’acquéreur qui découle de l’acquisition des actions est réputé égal au moins élevé des montants suivants :

(7) The court in which an action has been taken under this section may fix any amount that it considers just in the circumstances to be paid as compensation by the State Party to a person, institution or public authority that establishes to the satisfaction of the court that the person, institution or public authority is a bona fide purchaser for value or has a valid title to the property in respect of which the action has been taken and had no knowledge at the time the property was purchased or the title to the property was acquired that the property
(7) Le tribunal saisi d’une action intentée en vertu du présent article peut fixer l’indemnité qu’il estime juste, compte tenu des circonstances, à verser par l’État partie à la personne, l’établissement ou l’administration qui le convainc, à la fois, de sa qualité d’acheteur de bonne foi du bien en cause ou de la validité de son titre de propriété sur le bien et de son ignorance, au moment de l’achat ou de l’acquisition du titre, du fait que le bien, selon le cas :

(10) Notwithstanding subsection (1.01), property described in an inventory of a taxpayer’s business that is an adventure or concern in the nature of trade at the end of the taxpayer’s taxation year that ends immediately before the time at which the taxpayer is subject to a loss restriction event is to be valued at the cost at which the taxpayer acquired the property, or its fair market value at the end of the year, whichever is lower, and after that time the cost at which the taxpayer acquired the property is, subject to a subsequent application of this subsection, deemed to be that lower amount.
(10) Malgré le paragraphe (1.01), les biens figurant à l’inventaire de l’entreprise d’un contribuable qui est un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial à la fin de l’année d’imposition du contribuable qui se termine immédiatement avant le moment où celui-ci est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes sont évalués au coût auquel le contribuable a acquis les biens ou, si elle est inférieure, à leur juste valeur marchande à la fin de l’année; après ce moment, le coût auquel le contribuable a acquis les biens est réputé être égal à la moins élevée de ces sommes, sous réserve d’une application ultérieure du présent paragraphe.

91 (1) No person may, without the written consent of the Minister, acquire title to any of the following property situated on a reserve, namely,
91 (1) Nul ne peut, sans le consentement écrit du ministre, acquérir la propriété de l’un des biens suivants, situés sur une réserve :

Subject to Articles 18, 19 and 20, exemption shall be granted in respect of personal property acquired by inheritance by a natural person having his normal place of residence in the Community.
Sont admis en exonération, sous réserve des articles 18, 19 et 20, les biens personnels recueillis, soit par voie de succession légale, soit par voie de succession testamentaire, par une personne physique ayant sa résidence normale dans la Communauté.

3. If intellectual property is generated by personnel of an implementing agency in the execution of a task assigned to it under this Agreement, the Party of that implementing agency, the implementing agency or its personnel shall be entitled to acquire all right, title and interest in all countries in and to such intellectual property according to applicable laws and regulations.
3. Si des éléments relevant de la propriété intellectuelle sont produits par le personnel d'une agence de mise en œuvre pendant l'exécution d'une tâche qui lui incombe en vertu du présent accord, la partie dont relève cette agence de mise en œuvre, l'agence elle-même ou son personnel ont la faculté d'acquérir tout droit, titre et intérêt dans tous les pays en relation avec lesdits éléments, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

the sending Party, its implementing agency or its personnel shall be entitled to acquire all right, title and interest in and to any such intellectual property in its own territory.
la partie d'origine, son agence de mise en œuvre ou son personnel ont la faculté d'acquérir tout droit, titre et intérêt concernant un quelconque des éléments relevant de la propriété intellectuelle sur son propre territoire.

the receiving Party, its implementing agency or its personnel shall be entitled to acquire all right, title and interest in and to any such intellectual property in its own territory and in the third countries; and
la partie d'accueil, son agence de mise en œuvre ou son personnel ont la faculté d'acquérir tout droit, titre et intérêt concernant un quelconque des éléments relevant de la propriété intellectuelle sur son propre territoire et dans les pays tiers; et

Each Party, its implementing agency, or the members of the project teams made available by that Party shall, however, be entitled to acquire all right, title and interest in and to intellectual property in the territory of that Party.
Chaque partie, son agence de mise en œuvre ou les membres des équipes de projet mis à disposition par cette partie ont cependant la faculté d'acquérir tout droit, titre et intérêt en relation avec la propriété intellectuelle sur le territoire de cette partie.