Traduction de «Property designated special status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

property of designated special status
bien ayant un statut spécial

personnel of designated special status
personne ayant un statut spécial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Here there are 14 counties, two special status regions (Copenhagen and Frederiksberg) and 271 municipalities, which all have their own income and property taxes and consequently a relatively large amount of autonomy.
Il existe 14 comtés, dont deux régions à statut spécial (Copenhague et Frederiksberg), et 271 municipalités, qui ont toutes leurs propres impôts sur le revenu et impôts fonciers et qui disposent en conséquence d'une large autonomie.

The control status of acoustic projectors, including transducers, specially designed for other equipment not specified in 6A001 is determined by the control status of the other equipment.
Le statut des projecteurs acoustiques, y compris les transducteurs, spécialement conçus pour un autre équipement non visé au paragraphe 6A001 est déterminé par le statut de cet équipement.

Special area of conservation: a site of Community (i.e. EU) importance designated by EU countries where the required conservation measures are taken to ensure that the favourable conservation status of the natural habitats and/or the populations of the species for which the site is designated is maintained or restored.
Zone spéciale de conservation: un site d’importance communautaire (Union européenne) désigné par les pays de l’UE où sont appliquées les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels et/ou des populations des espèces pour lesquels le site est désigné.

In placing section 182.1 and following right after section 182, Parliament was intending to create some special status for animals that derogates from their former status as property.
Je dirais qu'en ajoutant l'article 182.1 tout de suite après l'article 182, le Parlement a eu l'intention de conférer un statut spécial aux animaux, statut qui est différent de celui qu'ils avaient précédemment en tant que propriété.

Gerald Chipeur, a lawyer specializing in constitutional law, who is well known to many of us, told us that by moving the provisions to a new part, Parliament could be considered to be intending to create some special status for animals that derogates from their former status as property.
M. Gerald Chipeur, avocat spécialisé en droit constitutionnel que beaucoup d'entre nous connaissent bien, nous a appris que, en déplaçant les dispositions, le Parlement pourrait donner l'impression de vouloir conférer un statut spécial aux animaux, statut qui est différent de celui qu'ils avaient précédemment en tant que biens.

Where, in that State, the entitlement to represent in design matters is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list must have habitually acted in design matters before the central industrial property office of the said State for at least five years.
Lorsque, dans cet État, l'habilitation à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste doivent avoir exercé à titre habituel en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle dudit État pendant cinq ans au moins.

The petitioners call on Parliament to ensure the equality of all provinces by refusing to designate one province a distinct society because such a designation confers special status or powers not enjoyed by all provinces.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de garantir l'égalité de toutes les provinces en refusant de désigner une province comme société distincte, si cela a pour conséquence de conférer à cette province un statut ou des pouvoirs spéciaux dont ne jouissent pas toutes les autres provinces.

The first petition calls on Parliament to ensure the equality of all provinces by refusing to designate one province a distinct society, if such a designation confers special status or powers not enjoyed by all other provinces.
La première demande au Parlement de garantir l'égalité de toutes les provinces en refusant de désigner une province comme société distincte, si cela a pour conséquence de conférer à cette province un statut ou des pouvoirs spéciaux dont ne jouissent pas toutes les autres provinces.

The petitioners call upon Parliament to ensure the equality of all provinces by refusing to designate one province a distinct society as such a designation confers special status or powers not enjoyed by all the provinces.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire en sorte que les provinces restent égales, en refusant de désigner une province comme constituant une société distincte, si une telle désignation revenait à accorder un statut particulier ou des pouvoirs spéciaux dont les autres provinces ne bénéficieraient pas.