Second, the exclusive right of a Community trade mark proprietor extends, as a rule, to the entire area of the European Union, throughout which Community trade marks enjoy uniform protection and have effect.
D’autre part, le droit exclusif du titulaire d’une marque communautaire s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union, sur lequel les marques communautaires jouissent d’une protection uniforme et produisent leurs effets.