(k) trade marks which consist of a registered name or a protected designation of origin pursuant to Regulation (EEC) No 2081/92, or which comprise such a designation of origin, when the products covered by the trade mark do not have the right to bear the said geographical indication or designation of origin, if the application for registration of the trade mark is made after the date of submission to the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical name ".
les marques qui sont composées d'une dénomination géographique déposée ou une appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92, ou qui comportent cette dénomination, lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas le droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine pour autant que la demande d'enregistrement de la marque est postérieure à la date de dépôt à la Commission de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de la dénomination géographique.