Traduction de «Protection State Secrets Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protection of State Secrets Act
Loi sur la protection des secrets d'Etat

Law on Protection of State Secrets
Loi sur la protection des secrets d'État

measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States
mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres

Federal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States
Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-Unis

Migratory Birds Convention Act, 1994 [ An Act to implement a Convention for the protection of migratory birds in Canada and the United States ]
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs [ Loi mettant en œuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis ]

Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States
Loi relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des États-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities with respect to specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between practices of Member States of the European Union or finds potentially unlawful transfers using the communication channels of the EPPO, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales sur les questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si le Contrôleur européen de la protection des données ou une autorité de contrôle nationale découvre des différences importantes entre les pratiques des États membres de l’Union européenne ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication du Parquet européen, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.

1. The European Data Protection Supervisor shall act in close cooperation with national supervisory authorities on specific issues requiring national involvement, in particular if the European Data Protection Supervisor or a national supervisory authority finds major discrepancies between the practices of Member States or potentially unlawful transfer in the use of Europol’s channels for exchange of information, or in the context of questions raised by one or more national supervisory authorities on the implementation and interpretation of this Regulation.
1. Le contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités de contrôle nationales dans certains domaines exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité de contrôle nationale constate des divergences majeures entre les pratiques des États membres ou un transfert potentiellement illicite dans l'utilisation des canaux d'échange d'informations d'Europol, ou dans le cadre de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales sur l'application et l'interprétation du présent règlement.

Sergei Stanishev is alleged to have lost, in his former capacity as Prime Minister of the Republic of Bulgaria, seven documents containing information which constituted State secrets under the Bulgarian Act on the Protection of Classified Information (hereinafter ‘the PCI Act’) in the period from 4 November 2005 to 27 July 2009.
Il est reproché à Sergei Stanishev, alors qu'il était Premier ministre de Bulgarie, d'avoir perdu, durant la période comprise entre le 4 novembre 2005 et le 27 juillet 2009, sept documents qui contenaient des informations constituant des secrets d'État au sens de la loi bulgare sur la protection des informations classifiées (ci-après "la loi PIC").

62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;
62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;

While transparency of the use of spectrum is essential to the inventory, this is subject to the protection of personal data and privacy, business confidentiality and state secrets under EU law.
La transparence concernant l’utilisation du spectre est essentielle pour dresser l’inventaire, mais elle reste soumise aux dispositions de la législation de l’Union européenne relative à la protection des données personnelles et de la vie privée, au secret des affaires et aux secrets d’État.

Yet the centre-left Italian Government under Romano Prodi has challenged the documents – the ones produced by the Public Prosecutor’s Office in Milan – before the Constitutional Court in order to protect State secrets.
Cependant, le gouvernement italien de centre-gauche dirigé par Romano Prodi a récusé des documents - les uns produits par le parquet de la République de Milan - devant la Cour constitutionnelle pour protéger des secrets d’État.

The secret services of the United States and other states are acting without control outside their state, thereby infringing a serious of articles under international conventions of law.
Les services secrets des États-Unis et d’autres États agissent sans contrôle en dehors de leur territoire, violant ainsi une série d’articles de conventions internationales.

Existing cooperation on civil protection should be enhanced, reflecting the will of Member States to act in solidarity in the case of terrorist attack in any Member State or in the case of attack against EU citizens living abroad”.
Les coopérations existantes dans le domaine de la protection civile devraient être développées pour traduire la volonté des États membres d'agir solidairement en cas d'attentat terroriste dans un des États membres ou en cas d'attentat contre des citoyens de l'Union européenne vivant à l'étranger».

It appears that, in some Member States, courts have ruled that this requirement is also fulfilled where there is a connection between the acts of persecution and the absence of protection against such acts[19].
Il s’avère que dans certains États membres, les tribunaux ont jugé que cette condition était également remplie lorsqu’il existe un lien entre les actes de persécution et l’absence de protection contre de tels actes[19].

We reaffirm our opposition both to commercial and industrial secrecy and to the so-called State secrets, which are not so much aimed at protecting the State against a third country as at concealing the actions, including the most disgraceful actions, of the State institutions from their own populations.
Nous réaffirmons notre opposition aussi bien au secret commercial et industriel qu'aux prétendus secrets d'État qui sont moins faits pour protéger l'État contre un État tiers que pour dissimuler les agissements, y compris les plus indignes, des institutions étatiques aux yeux de leurs propres populations.