Vertaling van "Protection Witnesses Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]
Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]
protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]
Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]

Protection of Witnesses Act
Loi sur la protection des témoins

Wage Earner Protection Program Act [ An Act to Establish the Wage Earner Protection Program Act, to Amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act and to Make Consequential Amendments to Other Acts ]
Loi sur le Programme de protection des salariés [ Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence ]

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

Federal Act of 23 December 2011 on Extra-Procedural Witness Protection [ WitPA ]
Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins [ Ltém ]

not a proper person to act as witness or expert
indignité d'un témoin ou d'un expert

lack of competence to act as witness or expert
incapacité d'un témoin ou d'un expert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I want to draw your attention to a previous Speaker's ruling on October 20, 2006, and found on page 4039 of the Debates regarding Bill C-286, An Act to amend the Witness Protection Program Act (protection of spouses whose life is in danger) The bill proposed to expand the witness protection program to include persons whose lives were in danger because of acts committed against them by their spouses.
Monsieur le Président, j'aimerais porter à votre attention la décision rendue par un ancien Président le 20 octobre 2006, qui se trouve à la page 4039 des Débats, concernant le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger). Le projet de loi visait à étendre l'application du programme de protection des témoins aux personnes dont la vie est en danger en raison d'actes commis contre elles par leur conjoint.

This will also include protection against acts of violence committed by groups of people and will apply to all victims of crime, such as victims of human trafficking, female genital mutilation, forced marriages, honour crimes, incest, gender-based violence, as well as witnesses and victims of terrorism and organised crime.
Elle doit également inclure une protection contre les actes de violence commis par des groupes de personnes et s’appliquera à toutes les victimes de délit, comme les victimes de la traite des êtres humains, les femmes victimes de mutilations génitales, de mariages forcés, de crimes d’honneur, d’incestes, de violences fondées sur le sexe, les témoins, les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée.

In this situation, the Commission is prepared to examine the possibility of giving financial support to the International Observation Mission and offering protection so that members of the Commission and witnesses are protected against acts of intimidation and to help create a safe atmosphere among Guinea’s population.
Dans ce contexte, la Commission est disposée à examiner la possibilité d’accorder une aide financière à la mission d’observation internationale et d’offrir sa protection afin que les membres de la Commission et les témoins soient protégés de tout acte d’intimidation et afin de contribuer à instaurer un climat sûr parmi la population guinéenne.

Member States, acting in the framework of their legal systems, should protect witness statements following an accident and prevent them from being used for purposes other than safety investigations, with the objective of avoiding any discriminatory or retaliatory measures being taken against witnesses because of their participation in the investigations.
Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques, devraient protéger les déclarations des témoins à la suite d'un accident et empêcher qu'elles soient utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité, avec pour objectif d'éviter toute mesure discriminatoire ou de rétorsion contre les témoins prise en raison de leur participation aux enquêtes.

The aim of such protection is to safeguard the human rights of victims, to avoid further victimisation and to encourage them to act as witnesses in criminal proceedings against the perpetrators.
Le but d’une telle protection est de garantir aux victimes le bénéfice des droits de l’homme, de leur éviter une nouvelle victimisation et de les inciter à intervenir comme témoins dans le cadre des procédures pénales engagées contre les auteurs des infractions.

the Commission and Member States should establish and implement clear European standards and guidelines on assistance and protection for victims, irrespective of their ability or willingness to act as witnesses, including special standards for the protection of children's rights and a victim referral mechanism ensuring that identification of victims is an integral part of support and assistance,
recommander à la Commission et aux États membres d'établir et d'appliquer des normes et des lignes directrices européennes en matière d'aide et de protection en faveur des victimes, indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de se porter témoin, ainsi que des normes spéciales en matière de protection des droits des enfants et un mécanisme de renvoi des victimes garantissant que l'identification de ces dernières fait partie intégrante du soutien et de l'assistance,

The tragic events we have witnessed highlight once again the need for a united, strong, resolute, unified Europe which protects freedom and safeguards peace in Europe and throughout the world, a Europe that acts united alongside countries which share our goals, that acts united to protect and promote the values of freedom and solidarity, the values which are the basis of the democracy preserved by Parliament.
Les événements dramatiques auxquels nous avons assisté soulignent encore une fois la nécessité d'une Europe unie, forte, déterminée, solidaire, qui protège la liberté et qui veille à la sauvegarde de la paix en Europe et dans le monde : une Europe qui agit à l'unisson des pays qui partagent les mêmes objectifs, qui agit dans l'unité pour la protection et la promotion des valeurs de liberté et de solidarité, ces valeurs qui constituent le fondement de notre démocratie, dont ce Parlement est le gardien.

measures to protect victims and witnesses, and the families of witnesses, not least in the country of origin and guaranteed safety for women acting as witnesses or wishing to testify,
des mesures de protection pour les victimes, les témoins et la famille de ces derniers, y compris dans le pays d'origine et la sécurité pour les femmes qui témoignent ou qui veulent témoigner,

The intent of the witness protection program act is to ensure our federal witness protection program offers the best possible protection to potential witnesses and sources (1025) [Translation] The proposed changes to the act will make the current RCMP source witness protection program-which has been in effect since 1984 as a strictly administrative program-more transparent and more efficient, by providing sound statutory and regulatory authority.
L'objectif de la Loi sur le programme de protection des témoins est de voir à ce que notre programme fédéral de protection des témoins continue d'offrir la meilleure protection possible aux sources et aux témoins éventuels (1025) [Français] Les changements proposés dans la loi rendront l'actuel Programme de protection des sources et des témoins de la GRC-qui est en place depuis 1984 en tant que programme administratif seulement-plus transparent et plus efficace en lui procurant un fondement législatif et réglementaire solide.