Vertaling van "Protective instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protective instrument
instrument de protection

trade protection instrument
instrument de protection commerciale | IPC [Abbr.]

contingency protection instruments
instruments de protection conditionnels [ mesures d'exception | mesures d'urgence | mesures de circonstance ]

currency protected instrument
instrument à couverture de change

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

backscatter ultraviolet instrument | backscattered solar ultraviolet radiation instrument | backscattered ultraviolet instrument | backscattered ultraviolet radiation instrument | BUV instrument | SBUV instrument | solar backscatter ultraviolet instrument | BUV [Abbr.] | SBUV [Abbr.]
détecteur de rayonnement rétrodiffusé | détecteur de rayonnement solaire rétrodiffusé | détecteur de rayonnement ultraviolet | détecteur d'ultraviolet

instrument for eye-protection
appareil de protection oculaire

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

precision engineering [ precision instruments industry | Precision instruments industry(ECLAS) | instrumentation industry(UNBIS) ]
mécanique de précision [ industrie de précision ]

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, I think you were also emphasizing the fact that, when they have a dialogue with the Government of Canada or negotiate with the Government of Canada, the instrument that was set up to be used is a constitutionally protected instrument.
Je pense que vous avez également insisté sur le fait que l'instrument qui a été créé pour être utilisé dans les discussions ou les négociations avec le gouvernement du Canada est un instrument protégé par la Constitution.

Unfortunately the Liberal government fervently opposed the free trade agreement and now embraces free trade. It has not even utilized the cultural protection instruments within the free trade agreement at this juncture to protect Canadian culture.
Malheureusement, le gouvernement libéral, qui s'était opposé avec véhémence à l'Accord de libre-échange et qui maintenant est un adepte du libre-échange, ne s'est même pas servi des instruments de protection culturelle que lui donne l'Accord de libre-échange pour protéger la culture canadienne dans le cas présent.

· The existing autonomous Europol data protection regime is further strengthened by drawing to a large extent on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individual with regard to processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.[22] As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol have however been aligned with other data protection instruments applicable in the area of police and judicial cooperation.
· Le régime autonome existant de protection des données d'Europol est encore renforcé par un large recours aux principes sous-jacents au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[22]. Si le caractère spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'action répressive est reconnu dans la déclaration 21 annexée au traité, les règles d'Europol sur la protection des données ont néanmoins été alignées sur d'autres instruments de protection des données applicables dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.

That's one of the producer protection instruments we have.
Il s'agit d'un des instruments de protection des producteurs dont nous disposons.

The proposals are disappointing in the law enforcement area, and they leave many existing EU data protection instruments untouched, such as the data protection rules for the EU institutions and bodies and also all the specific law enforcement instruments".
Les propositions sont décevantes en matière pénale et laissent également de nombreux instruments de protection des données existants au niveau de l'UE inchangés, comme les règles de protection des données pour les institutions et organes de l'UE ainsi que tous les instruments spécifiques en matière pénale".

Indeed, the current review of the data protection instruments does not affect the obligation of the Member States to implement and ensure the proper application of the existing legal instruments on the protection of personal data[52].
En effet, le réexamen actuel des instruments pertinents ne porte nullement atteinte à l'obligation des États membres de mettre en œuvre les instruments juridiques existant en matière de protection des données à caractère personnel et de veiller à leur bonne application[52].

In addition the Framework Decision does not replace the various sector-specific legislative instruments for police and judicial co-operation in criminal matters adopted at EU level [41], in particular those governing the functioning of Europol, Eurojust, the Schengen Information System (SIS) and the Customs Information System (CIS)[42], which either contain particular data protection regimes, and/or which usually refer to the data protection instruments of the Council of Europe.
Qui plus est, la décision-cadre ne remplace pas les divers instruments législatifs de nature sectorielle qui ont été adoptés au niveau de l'Union dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [41], notamment ceux qui régissent le fonctionnement d'Europol, d'Eurojust, du système d'information Schengen (SIS) et du système d'information des douanes (SID)[42], qui prévoient des régimes particuliers de protection des données et/ou généralement renvoient à des instruments de protection des données du Conseil de l'Europe.

Continued efforts are necessary to strengthen the Union Civil Protection Mechanism and to improve the civil protection instruments, including the availability, interoperability and use of and support for the coordination of assistance also outside the Union’s territory on occasions of serious emergencies involving citizens of the Union abroad.
Il faut poursuivre les efforts déployés pour renforcer le mécanisme de protection civile de l'Union et améliorer les instruments de la protection civile, notamment en termes de disponibilité et d'interopérabilité, ainsi que de recours et de soutien à la coordination des interventions, également en-dehors du territoire de l'Union dans les situations d'urgence graves touchant des citoyens de l'Union qui se trouvent à l'étranger.

EU voluntary environmental protection instruments
Les instruments volontaires de l’Union européenne en matière de protection de l’environnement

Ø invites the Council and Parliament to have regard to the contribution of developing countries in receiving refugees and applying international protection instruments and more generally to incorporate the international protection dimension more deeply into Europe's external policy on the basis of the Agenda for Protection; the Commission will consider the question in 2003 in the mid-term review of the country and regional strategy papers and will raise the objectives of the Agenda for Protection in its dialogue on questions of migration and cooperation with the relevant third countries.
Ø invite le Conseil et le Parlement à prendre en compte la contribution des pays en développement dans l'accueil des réfugiés et l'application des normes en matière de protection internationale, et plus généralement à intégrer davantage la dimension de la protection internationale dans la politique extérieure européenne, au regard de l'Agenda pour la protection; dans cette perspective, la Commission examinera cet aspect en 2003 dans le cadre de l'examen à mi-parcours des documents de stratégie par pays et région et abordera les buts et objectifs de l'Agenda pour la protection dans le cadre de son dialogue sur les questions migratoires et de sa coopération avec les pays tiers concernés.