Vertaling van "Protective location segregated ballast tanks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protective location of segregated ballast tanks | PL [Abbr.]
localisation défensive des citernes à ballast séparé | SBT/PL [Abbr.]

segregated-ballast-tank oil tanker
pétrolier à ballast séparé

segregated ballast tank
citerne à ballast séparé | CBS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) segregated ballast tanks that meet the requirements of regulations 18.2 and 18.12 to 18.15 of Annex I to MARPOL, and
(i) d’une part, de citernes à ballast séparé qui sont conformes aux exigences des règles 18.2 et 18.12 à 18.15 de l’Annexe I de MARPOL,

(i) segregated ballast tanks that meet the requirements of regulations 18.2 and 18.12 to 18.15 of Annex I to MARPOL, or
(i) soit de citernes à ballast séparé qui sont conformes aux exigences des règles 18.2 et 18.12 à 18.15 de l’Annexe I de MARPOL,

If a depositary becomes aware that the segregation of assets is not sufficient to ensure protection from insolvency because of the law of the country where the third party is located, it shall immediately inform the AIFM.
Si le dépositaire constate que la ségrégation des actifs n’est pas suffisante pour garantir la protection contre l’insolvabilité, en raison de la législation du pays où est situé le tiers, il en informe immédiatement le gestionnaire.

If the depositary becomes aware that the segregation of assets is no longer sufficient to ensure protection from insolvency because of the law of the country where the third party is located, it shall immediately inform the AIFM.
Si le dépositaire constate que la ségrégation des actifs n’est plus suffisante pour garantir la protection contre l’insolvabilité en raison de la législation du pays où est situé le tiers, il en informe immédiatement le gestionnaire.

Finally, as far as category 3 tankers are concerned, the fact that these include only tankers up to size limits of 20000 tons dead weight does not justify it to extend the timetable for their complete phase out to 2015. This holds in particular, given that category 3 includes tankers without segregated ballast tank in protective location and given that these ships, although smaller, can still cause severe pollution.
Enfin, s'agissant de la catégorie 3, le fait qu'elle ne comprenne que les pétroliers d'un port en lourd inférieur à 20.000 tonnes ne justifie pas un report de leur retrait définitif à 2015, d'autant que cette catégorie comprend des pétroliers non équipés de citernes à ballast séparé dans des localisations défensives et que, même s'ils sont de dimensions réduites, ils peuvent être à l'origine de pollutions importantes.

In particular, the most dangerous category 1 tankers (so called "pre-MARPOL" single-hull tankers) having no segregated ballast tank in protective location should be banned as soon as possible, i.e. before 2005.
En particulier, les pétroliers de la catégorie 1 (pétroliers à simple coque dits "pré-MARPOL"), les plus dangereux, non équipés de citernes à ballast séparé dans des localisations défensives, devraient être interdits dès que possible, c'est-à-dire avant 2005.

Category 1: so-called "pre-MARPOL" single hull oil tankers, being crude oil tankers of 20000 tons deadweight and above and oil product carriers of 30000 tons deadweight and above having no segregated ballast tanks in protective locations (SBT/PL).
Catégorie 1: les pétroliers à simple coque dits "pré-MARPOL", à savoir les transporteurs de pétrole brut d'une capacité égale ou supérieure à 20 000 tonnes de port en lourd et les transporteurs de produits pétroliers d'une capacité égale ou supérieure à 30 000 tonnes de port en lourd non équipés de citernes à ballast séparé dans des localisations défensives (SBT/PL).

Therefore the Regulation does not differentiate between double hull oil tankers and single hull oil tankers fitted with segregated ballast tanks with regard to the reduction of port and pilotage dues;
Par conséquent, le règlement ne fait pas de distinction entre les pétroliers à double coque et les pétroliers à simple coque équipés de citernes à ballast séparé pour ce qui concerne la réduction des redevances portuaires et de pilotage.

In addition, she stated that the Erika package will come into force in 2003. She went on to say, however, that despite Parliament’s express wish to the contrary, vessels without protective ballast tanks will be able to ply the seas until 2012. Those that do have such protection will be permitted up to 2026.
Elle dit également que le paquet Erika entrera en vigueur en 2003 mais que, malgré l'insistance du Parlement, les bateaux dont les cuves ne sont pas équipés de ballasts de protection pourront naviguer jusqu'en 2012, que ceux qui disposent de cette protection le pourront jusqu'en 2026 et que les plus petits pétroliers seront exempts de l'obligation d'être équipés d'une double coque, et tous continueront à naviguer.

96/2040 - Belgium / 96/2047 -Portugal: Commission decides to send reasoned opinions to Belgium and Portugal for non-communication of measures implementing the Council Regulation on reduction of ports and pilotage dues for segregated ballast tanks.
96/2040 (Belgique) et 96/2047 (Portugal) La Commission a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique et au Portugal qui n'ont pas communiqué les mesures appliquant le réglement du Conseil sur la réduction des redevances portuaires pour certains pétroliers.