Vertaling van "Protective measures in respect a Community patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protective measures in respect of a Community patent
mesures conservatoires à propos d'un brevet communautaire

Protocol Conferring Powers in respect of Community Patents on Certain Institutions of the European Communities
Protocole conférant des compétences en matière de brevets communautaires à certaines institutions des Communautés européennes

Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents
résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire

Agreement between the government of Canada and the European Community on sanitary measures to protect public and animal health in respect on trade in live animals and animal products (with Annexes)
Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (avec Annexes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in the light of the epidemiological situation with respect to the risks posed by the highly pathogenic avian influenza virus of the subtype H5N1, it is appropriate to maintain the protection measures with respect to Switzerland until 31 December 2015.
Toutefois, compte tenu de la situation épidémiologique en ce qui concerne les risques posés par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1, il convient de maintenir les mesures de protection à l’égard de la Suisse jusqu’au 31 décembre 2015.

There is also a need to introduce jurisdictional arrangements in the draft Regulation and to create, on the basis of a forthcoming Commission proposal, a judicial panel, "Community Patent Court", to decide on legal disputes in respect of Community patents.
Il faut également prévoir dans le projet de règlement des dispositions relatives au système juridictionnel et créer, sur la base d'une proposition que fera prochainement la Commission, une chambre juridictionnelle, "le Tribunal du brevet communautaire", chargée de connaître des différends juridiques en matière de brevet communautaire.

There is also a need to introduce jurisdictional arrangements in the draft Regulation and to create, through the future Commission proposals, a judicial panel "Community Patent Court", to decide on legal disputes in respect of Community patents.
Il faut également prévoir dans le projet de règlement des dispositions relatives au système juridictionnel et créer, sur la base des propositions que fera la Commission, une chambre juridictionnelle , "le Tribunal du brevet communautaire", chargée de connaître des différends juridiques en matière de brevet communautaire.

If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.
Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.

1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community design courts, for such provisional measures, including protective measures, in respect of a Community design as may be available under the law of that State in respect of national design rights even if, under this Regulation, a Community design court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.
1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d'un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État, même si en vertu du présent règlement une juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.

1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of a Community trade mark or Community trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, a Community trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.
1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marque communautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.

There is also a need to introduce jurisdictional arrangements in the draft Regulation and to create, through the future Commission proposals, a judicial panel, "the Community Patent Court", to decide on legal disputes in respect of Community patents.
Il faut également prévoir dans le projet de règlement des dispositions relatives au système juridictionnel et créer, sur la base de propositions que fera la Commission, une chambre juridictionnelle, "le Tribunal du brevet communautaire", chargée de connaître des différends juridiques en matière de brevet communautaire.

On 16 July the Commission authorized Spain to introduce protective measures in respect of urea originating in other Member States of the Community.
La Commission a autorise aujourd'hui l'Espagne a adopter des mesures de sauvegarde a l'importation d'uree en provenance des Etats membres de la Communaute.

On 8 July, under Article 379 of the Act concerning the Conditions of Accession of Spain and Portugal to the Community, Spain requested permission to adopt protective measures in respect of imports originating in the Member States.
L'adoption des mesures de sauvegarde au titre de l'article 379 de l'Acte d'adhesion de l'Espagne et du Portugal a la Communaute avait ete demandee par l'Espagne le 8 juillet dernier pour ses importations en provenance des Etats membres.