Vertaling van "Protocol Montevideo on Trade in Services Mercosur " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fourth protocol to the Trade of Services Agreement | Telecommunications Protocol
Protocole de télécommunications | Quatrième protocole de l'Accord sur le commerce des services

Protocol of Montevideo on Trade in Services of Mercosur
Protocole de Montevideo sur le commerce des services au Mercosur

Third Protocol to the General Agreement on Trade in Services
troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services

Second Protocol to the General Agreement on the Trade in Services
deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On trade, the parties agree to mobilise their efforts to implement successfully CEFTA additional protocols on trade facilitation, to swiftly conclude the adoption of Additional Protocol on trade in services and start without delay its implementation (in particular for key services such as finance, insurance, and transport), and to launch negotiations of a new protocol on dispute settlement.
Concernant le commerce, les parties acceptent de mobiliser leurs efforts pour appliquer efficacement les protocoles additionnels de l'ALECE relatifs à la facilitation du commerce, pour boucler rapidement l'adoption du protocole additionnel sur le commerce des services et pour procéder sans tarder à sa mise en œuvre (en particulier pour les services essentiels comme la finance, l'assurance et les transports) et pour ouvrir des négociations sur un nouveau protocole relatif au règlement des différends.

The Unesco protocol of 2005 is incorporated into this FTA and should provide sufficient guarantees for capitalising on cultural diversity by effectively protecting copyright and encouraging balanced trade with products and services from cultural and creative industries from the EU and Korea.
Le protocole de 2005 de l’Unesco, intégré dans cet accord de libre-échange, devrait apporter des garanties suffisantes pour valoriser la diversité culturelle en protégeant de manière efficace les droits d’auteur et en encourageant l’équilibre dans les échanges de produits et de services provenant des industries culturelles et créatives de l’Union européenne et de la Corée.

On market access, our objective is to increase our trade opportunities even further through the DDA and the EU-Mercosur negotiations, given the relatively high current level of protection in Brazil's goods and services markets.
En matière d'accès aux marchés, notre objectif est d'accroître encore les débouchés commerciaux pour nos produits au moyen du PDD et des négociations UE-Mercosur, compte tenu du niveau de protection relativement élevé appliqué à l'heure actuelle par le Brésil sur ses marchés de biens et de services.

whereas the European Union has strengthened its economic and trade relations with Latin America, becoming its second most important trading partner and the leading trading partner for MERCOSUR and Chile; whereas, according to Eurostat, trade volumes doubled between 1999 and 2008, with EU imports of goods from Latin America increasing to EUR 96,14 billion and exports of goods to the region to EUR 76,81 billion, while there was a steady rise in trade in services; whereas, owing to the dramatic effect of the financial and economic crisis, these figures dropped in 2009 to EUR 70,11 billion (imports) and EUR 61,57 billion (exports), but started to grow again in 2010; whereas European countries constitute the largest source of Foreign Direct Investment (FDI) in Latin America,
considérant que l'Union européenne a renforcé ses relations économiques et commerciales avec l'Amérique latine, devenant son deuxième partenaire commercial, et le partenaire commercial principal pour le Mercosur et le Chili; que, d'après Eurostat, les volumes d'échanges ont doublé entre 1999 et 2008, les importations de marchandises de l'Amérique vers l'Union européenne atteignant 96 140 000 000 EUR et les exportations de l'Union européenne vers cette région, 76 810 000 000 EUR, le commerce des services étant en augmentation constante; qu'en raison des terribles effets de la crise économique et financière, ces chiffres sont respectivement tombés à 70 110 000 000 EUR (importations) et à 61 570 000 000 EUR (exportations) en 2009, mais ont commencé à augmenter à nouveau en 2010; que les pays européens constituent la première source d'investissements directs étrangers (IDE) en Amérique latine,

The aim of the Council Decision is to approve on behalf of the European Community the Fifth Protocol to the General Agreement on Trade in Services, under which the financial services sections of the schedules of specific commitments and the lists of MFN exemptions of the members concerned are to be replaced by the lists annexed to the Protocol.
La décision du Conseil vise à l'adoption au nom de la Communauté européenne du cinquième protocole du GATS qui prévoit le remplacement des sections relatives aux services financiers des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions NPF des membres concernés par les listes indiquées à l'annexe du protocole.

- the Decision of the Committee on Trade on Financial Services adopting the Fifth Protocol to the General Agreement on Trade in Services (S/L/44),
- décision du comité du commerce des services financiers portant adoption du cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services (S/L/44),

Whereas on 30 April 1996 the Council authorized the Commission to approve, on behalf of the European Community and its Member States, the Decision of the Negotiating Group on Basic Telecommunications and the WTO Council for Trade in Services adopting the Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services and the Decision of the Council for Trade in Services on Commitments in Basic Telecommunications;
considérant que, le 30 avril 1996, le Conseil a autorisé la Commission à approuver, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, la décision du groupe de négociation sur les télécommunications de base et du conseil du commerce des services de l'OMC portant adoption du quatrième protocole à l'accord général sur le commerce des services et la décision du conseil du commerce des services sur les engagements concernant les télécommunications de base;

The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.
Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.

As regards trade, the EU and Mercosur have exchanged tariff offers and negotiating texts on goods and services.
En ce qui concerne le volet commercial, l'UE et le Mercosur ont échangé des offres tarifaires et des documents de négociations concernant les biens et les services.