Traduction de «Provincial Court Judges' Association New Brunswick » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Provincial Court Judges' Association of New Brunswick
Association des juges de la cour provinciale du Nouveau-Brunswick

Nova Scotia Association of Provincial Court Judges
Nova Scotia Association of Provincial Court Judges

Northwest Territories Association of Provincial Court Judges
Northwest Territories Association of Provincial Court Judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) notwithstanding paragraph (a), if the conviction against which the accused appealed was for an offence mentioned in section 553 and was made by a provincial court judge, the new trial shall be held before a provincial court judge acting under Part XIX, other than the provincial court judge who tried the accused in the first instance, unless the court of appeal directs that the new trial be held before the provincial court judge who tried the accused in the first instance.
d) nonobstant l’alinéa a), si la déclaration de culpabilité dont l’accusé a interjeté appel visait une infraction mentionnée à l’article 553 et a été prononcée par un juge de la cour provinciale, le nouveau procès s’instruit devant un juge de la cour provinciale agissant en vertu de la partie XIX, autre que celui qui a jugé l’accusé en première instance, sauf si la cour d’appel ordonne que le nouveau procès s’instruise devant le juge de la cour provinciale qui a jugé l’accusé en première instance.

Valente, para. 27. See also Provincial Court Judges’ Association of New Brunswick, para. 7. [ Return to text ]
Valente, par. 27. Voir aussi Association des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, par. 7. [ Retour au texte ]

Provincial Court Judges’ Association of New Brunswick, para. 4. [ Return to text ]
Association des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick, par. 4. [ Retour au texte ]

Provincial Court Judges’ Association of New Brunswick v. New Brunswick (Minister of Justice); Ontario Judges’ Association v. Ontario (Management Board); Bodner v. Alberta; Conférence des juges du Québec v. Quebec (Attorney General); Minc v. Quebec (Attorney General), [2005] S.C.R. 286.
Arrêt Association des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick c. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Justice); Association des juges de l’Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général), [2005] R.C.S. 286.

(4) Provincial Court Judges’ Association of New Brunswick v. New Brunswick (Minister of Justice); Ontario Judges’ Association v. Ontario (Management Board); Bodner v. Alberta; Conference des juges du Québec v. Quebec (Attorney General); Minc v. Quebec (Attorney General).
(4) Arrêt Association des juges de la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick c. Nouveau-Brunswick (Ministre de la Justice); Association des juges de l’Ontario c. Ontario (Conseil de gestion); Bodner c. Alberta; Conférence des juges du Québec c. Québec (Procureur général); Minc c. Québec (Procureur général).

Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50 %, up from 25 %), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

9. Welcomes new radio and TV laws which provide for several positive developments such as an increase in the percentage that foreign entities may lawfully own in Turkish media companies (50%, up from 25%), but expresses concern at the fact that broadcasting may be stopped on grounds of national security without a court order or a ruling by a judge; notes with concern the practice of bringing criminal prosecutions – especially under Article 285 of the Penal Code on ‘breaching the confidentiality of a criminal investigation’ and Article 288 on ‘attempting to influence the judiciary’ – against journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the protection of human rights in Turkey and deplores disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly; urges Turkey to comply rigorously with its international human rights obligations in this respect by amending its relevant legislation and by training its police and judiciary;
9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

The legal vacuum associated with the deletion of the COP presages, furthermore, a new situation, in which it is the judges of the European Court of Justice who will have the power to lay down social laws, with no guarantee of the outcome or democratic control.
Le vide juridique qui accompagne la suppression du PPO présage en outre d’une situation nouvelle, dans laquelle ce sont les juges de la Cour de justice européenne qui auront le pouvoir de définir les législations sociales, sans garantie du résultat ni contrôle démocratique.