After analysing the notified IGAs in the last category, the Commission expressed doubts on the compatibility with EU law for 17 of them. The EU law in question mainly concerned either Third Energy Package provisions (e.g.: unbundling, third party access and tariff setting, including the independence of the national regulator) or EU competition law (prohibition of market segmentation by means of destination clauses).
Après avoir analysé les accords intergouvernementaux notifiés dans cette dernière catégorie, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de 17 d’entre eux avec le droit de l’UE, à savoir principalement les dispositions du troisième paquet «énergie» (concernant par exemple le découplage, l’accès des tiers et la tarification, y compris l’indépendance du régulateur national) ou du droit de la concurrence de l’UE (interdiction de la segmentation du marché au moyen de clauses de destination).