Traduction de «Provision a security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory security | obligatory provision of security
cautionnement obligatoire

optional provision of security
constitution d'une garantie à titre facultatif

obligatory provision of security
cautionnement obligatoire

provision of security
dépôt d'une garantie

give security [ deposit a security | provide security | deposit security | give a bond | give a security ]
fournir un cautionnement [ déposer un cautionnement | donner un cautionnement | fournir caution | fournir une caution | donner une garantie | fournir une garantie | donner des garanties | verser une caution ]

execution of a sentence within a closed regime | execution of a sentence within a secure regime | closed regime | secure regime | secure custody
exécution de peine en milieu fermé | régime fermé

An Act to amend various legislative provisions respecting securities
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les valeurs mobilières

residential treatment in a secure environment | in-patient treatment in a secure environment
traitement en milieu fermé

duty to provide security | duty to provide a security deposit
obligation de fournir des sûretés

sell a security short
vendre un titre à découvert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the regulatory side, the Commission proposal to reform the Regulatory Framework for electronic communications networks and services[11] contains new provisions on security and integrity, in particular to strengthen operators’ obligations to ensure that appropriate measures are taken to meet identified risks, guarantee the continuity of supply of services and notify security breaches.[12] This approach is conducive to the general objective of enhancing the security and resilience of CIIs.
Sur le plan réglementaire, la proposition de la Commission concernant la réforme du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques[11] contient de nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à l'intégrité, notamment en ce qui concerne le renforcement des obligations imposées aux opérateurs quant aux mesures nécessaires pour se prémunir des risques identifiés, garantir la continuité des services fournis et notifier les atteintes à la sécurité[12]. Cette approche va dans le sens de l'objectif général consistant à améliorer la sécurité et la résilience des IIC.

J. whereas the EU institutions need to be more active in security and defence policy, and to promote the implementation of all the provisions on security and defence policy enshrined in the Treaties, including those on the particular role of NATO in European and transatlantic security and defence; whereas the EU-NATO strategic partnership should be strengthened; whereas the EU institutions must support all the Member States in their endeavours to implement those provisions fully;
J. considérant que les institutions de l'Union devraient jouer un rôle plus actif dans la politique de sécurité et de défense et promouvoir la mise en œuvre de toutes les dispositions en la matière inscrites dans les traités, y compris celles sur le rôle particulier de l'OTAN dans la sécurité et la défense européennes et transatlantiques; que le partenariat stratégique entre l'Union et l'OTAN devrait être renforcé; que les institutions de l'Union doivent soutenir tous les États membres dans leurs efforts pour mettre intégralement en œuvre ces dispositions;

H. whereas the EU institutions need to be more active in security and defence policy, and to promote the implementation of all the provisions on security and defence policy enshrined in the Treaties, including those on the particular role of NATO in European and transatlantic security and defence; whereas the EU institutions must support all the Member States in their endeavours to implement those provisions fully;
H. considérant que les institutions de l'Union devraient jouer un rôle plus actif dans la politique de sécurité et de défense et promouvoir la mise en œuvre de toutes les dispositions en la matière inscrites dans les traités, y compris celles sur le rôle particulier de l'OTAN dans la sécurité et la défense européennes et transatlantiques; que les institutions de l'Union doivent soutenir tous les États membres dans leurs efforts pour mettre intégralement en œuvre ces dispositions;

H. whereas the EU institutions need to be more active in security and defence policy, and promote the implementation of all the provisions on security and defence policy enshrined in the Treaties, including those on the particular role of NATO in European and transatlantic security and defence; whereas the EU institutions must support all the Member States in their endeavours to implement those provisions fully;
H. considérant que les institutions de l'Union devraient jouer un rôle plus actif dans la politique de sécurité et de défense et promouvoir la mise en œuvre de toutes les dispositions en la matière inscrites dans les traités, y compris celles sur le rôle particulier de l'OTAN dans la sécurité et la défense européennes et transatlantiques; que les institutions de l'Union doivent soutenir tous les États membres dans leurs efforts pour mettre intégralement en œuvre ces dispositions;

In cases where the creditor has not yet obtained a judgment, court settlement or authentic instrument requiring the debtor to pay the creditor's claim, the provision of security should be the rule and the court should dispense with this requirement, or require the provision of security in a lower amount, only exceptionally if it considers that such security is inappropriate, superfluous or disproportionate in the circumstances of the case.
Dans le cas où le créancier n'a pas encore obtenu une décision judiciaire, une transaction judiciaire ou un acte authentique exigeant du débiteur le paiement de la créance du créancier, la constitution d'une garantie devrait être la règle et la juridiction ne devrait en dispenser ou exiger la constitution d'une garantie d'un montant inférieur qu'à titre exceptionnel si elle considère que cette garantie est inappropriée, superflue ou disproportionnée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

(i) the application of horizontal provisions concerning securities and scrutiny adopted pursuant to Article 67(4) and Article 88(2) of Regulation (EU) No ./. [COM(2011) 628 final] to export refunds for non-Annex I goods.
(i) l’application, aux restitutions à l’exportation pour les marchandises hors annexe I, de règles horizontales relatives aux garanties et à la surveillance, adoptées conformément à l’article 67, paragraphe 4, et à l’article 88, paragraphe 2, du règlement (UE) n° ./.[COM(2011) 628 final].

The provision of security and comfort information contributes to the decision drivers make in choosing the parking area.
La mise à disposition d’informations relatives à la sécurité et au confort contribue à la décision que prennent les conducteurs lorsqu’ils choisissent une aire de stationnement.

Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.
Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.

In the absence of harmonisation at Community level of national security clearance systems, Member States may provide that the measures and requirements referred to in the second subparagraph have to comply with their national provisions on security clearance.
En l’absence d’harmonisation au niveau communautaire des systèmes nationaux d’habilitation de sécurité, les États membres peuvent prévoir que les mesures et les exigences visées au deuxième alinéa doivent être conformes à leurs dispositions nationales applicables en matière d’habilitation de sécurité.

The Court may, however, grant a stay of execution until the Court has given its decision on any application under Article 156 to set aside the judgment, or it may make execution subject to the provision of security of an amount and nature to be fixed in the light of the circumstances; this security shall be released if no such application is made or if the application fails.
Toutefois, la Cour peut en suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'elle ait statué sur l'opposition présentée en vertu de l’article 156 ou bien en subordonner l'exécution à la constitution d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances; cette caution est libérée à défaut d'opposition ou en cas de rejet de cette dernière.