Vertaling van "Provision services to a vessel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provision of services to a vessel
fourniture de services à un navire [ prestation de services à un navire | services rendus à un navire ]

mobile communication services on board vessels | MCV services [Abbr.]
services de communications mobiles à bord des navires | services MCV [Abbr.]

placing in service of a vessel
mise en service d'un récipient

withdraw a vessel from the service of the charterers
retirer un navire du service des affréteurs

offshore service craft | offshore service ship | offshore service vessel | offshore supply vessel | offshore support vessel | OSV [Abbr.]
engin de maintenance en mer | navire de maintenance en mer | navire de ravitaillement en mer | navire de servitude au large

Provision of audiotaped services
prestation de services sous forme de bandes sonores

provision of services
prestation de services

manage charity activities | organise charity provision | coordinate charity services | manage charity services
coordonner des services caritatifs

viabilization [ provision of services | site servicing | development of a building site ]
viabilisation

An Act to ensure the provision of essential health services and social services in the event of a labour dispute
Loi visant à assurer les services de santé et les services sociaux essentiels en cas de conflit de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall designate and notify the Commission of ports where the landing or transhipment of fishery resources, caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party, or the provision of port services to such vessels are permitted.
Les États membres désignent les ports où le débarquement ou le transbordement des ressources halieutiques capturées dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante, ou la fourniture de services portuaires à ces navires sont autorisés, et les notifient à la Commission.

Landings and transhipments of fish caught in the Convention Area by fishing vessels flying the flag of another Contracting Party as well as the provision of port services to such vessels shall be allowed only in designated ports'.
Les débarquements et les transbordements de poisson capturé dans la zone de la convention par des navires de pêche battant pavillon d'une autre partie contractante, ainsi que la fourniture de services portuaires à ces navires, ne sont autorisés que dans les ports désignés".

(2) If a court sentencing a person, vessel or oil handling facility under subsection (1) for contravening a provision of the regulations made under paragraph 35(1)(d) or (3)(a) is of the opinion that the provision that the person, vessel or facility contravened is equivalent to a provision of the regulations made under another provision of this Act and if the punishment provided under this Act for contravening that provision of the regulations is less than the punishment provided under subsection (1), the person, vessel or oil handling facility is liable to that lesser punishment.
(2) Si le tribunal qui a déclaré la personne, le bâtiment ou l’installation de manutention d’hydrocarbures coupable d’une infraction à une disposition d’un règlement pris en vertu des alinéas 35(1)d) ou (3)a) estime que celle-ci est similaire à une disposition d’un règlement pris en vertu d’une autre disposition de la présente loi et si la peine prévue pour la contravention à cette disposition d’un règlement est inférieure à celle que prévoit le paragraphe (1), la personne, le bâtiment ou l’installation de manutention d’hydrocarbures est passible de cette peine inférieure.

First of all, the Coastal Fisheries Protection Act already contains the provision that a patrol vessel can be one of government or in service of government.
Tout d'abord, la Loi sur la protection des pêches côtières comporte déjà une disposition où l'on parle d'un bateau qui appartient à l'État ou qui est à son service.

Personal watercrafts, PWCs, are regulated in the same manner as all other power-driven vessels by way of such provisions as the small vessel regulations, the Contraventions Act and the Criminal Code, to name a few.
Les motomarines sont réglementées de la même manière que tous les autres bâtiments motopropulsés, par des mesures comme le Règlement sur les petits bâtiments, la Loi sur les contraventions et le Code criminel, pour en citer quelques-unes.

The legislature set out a requirement that there be a connection by providing that vessels must be registered in a State that is a party to the EEA Agreement so that the nationals of such a State who operate from an establishment situated in a third country are excluded from the freedom to provide services if their vessels do not fly the flag of that State.
Le législateur a formulé une exigence de rattachement en prévoyant que les navires doivent être immatriculés dans un État partie à l’accord EEE, si bien que les ressortissants d’un tel État qui opèrent à partir d’un établissement situé dans un pays tiers sont exclus de la libre prestation des services si leurs navires ne battent pas pavillon dudit État.

This can be achieved by, for example, restricting imports of fish products caught by vessels conducting fisheries on a stock of common interest under the responsibility of a country allowing non-sustainable fishing, restricting the provision of port services to those vessels or avoiding that Union fishing vessels or Union fishing equipment may be used for fishing the stock of common interest under the responsibility of the country allowing non-sustainable fishing.
Cet objectif peut être atteint, par exemple, en limitant les importations des produits de la pêche capturés par des navires exerçant des activités de pêche dans un stock d'intérêt commun sous la responsabilité d'un pays autorisant une pêche non durable, en limitant la fourniture de services portuaires pour ces navires, ou en évitant que des navires de pêche de l'Union ou un équipement de pêche de l'Union puissent être utilisés pour exploiter le stock d'intérêt commun sous la responsabilité du pays autorisant une pêche non durable.

Bill C-16 includes procedural provisions for prosecuting a vessel: a direction given to the master or a crew member binds the vessel; summons against a vessel may be served on its authorized representative, master or any officer, or by posting it on the vessel; and in a case where no counsel or representative appears on behalf of a charged vessel, the court nevertheless may proceed with the trial (65)
Le projet de loi comprend des dispositions procédurales relatives aux poursuites intentées contre les bâtiments : l’ordre donné au capitaine ou à un membre de l’équipage est réputé l’avoir été au bâtiment et lie celui ci; la signification au bâtiment se fait par remise de la citation à comparaître au propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant autorisé ou par son affichage à un endroit bien en vue sur le bâtiment; et dans le cas où aucun avocat ou représentant ne comparaît pour représenter le bâtiment accusé, le tribunal peut néanmoins procéder par défaut(65).

The second preserves the so-called Greek clause, which allows EU or Ukraine nationals or shipping companies established outside the EU or Ukraine to benefit from the provisions on maritime services, if their vessels are registered in the EU or Ukraine respectively.
La deuxième préserve ce que l’on appelle la clause grecque, qui permet aux ressortissants ou aux compagnies de transport maritime de l’UE et d’Ukraine établis en dehors de l’UE ou d’Ukraine de bénéficier des dispositions relatives aux services maritimes si leurs navires sont enregistrés dans l’UE ou en Ukraine, respectivement.

Furthermore, under Article 97(1) of that convention, no criminal or disciplinary proceedings may be instituted against any person in the service of the vessel except before the judicial or administrative authorities either of the flag State or of the State of which such person is a national. Under paragraph 3 of that article, the arrest or detention of a vessel on the high seas, even as a measure of investigation, may not be ordered by any authorities other than those of the flag State.
Ainsi, conformément à l'article 97, paragraphe 1, de la Convention, la responsabilité pénale ou disciplinaire de tout membre du personnel du navire qui serait engagée en cas d'événements survenus en haute mer ne peut l'être que par les autorités judiciaires ou administratives soit de l'État du pavillon, soit de l'État dont l'intéressé a la nationalité. Par ailleurs, conformément à son article 97, paragraphe 3, il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire en haute mer, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon.