Traduction de «Provisions concerning the form acts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provisions concerning the form of acts
dispositions relatives à la forme des actes

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps (H4 lamps) | Uniform provisions concerning the approval of motor vehicle headlamps emitting an asymmetrical passing beam or a driving beam or both and equipped with halogen filament lamps H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 and/or H8 | Uniform provisions concerning the approval of three-wheeled vehicles with regard to noise
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes à incandescence halogènes H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau-croisement asymétrique et/ou un faisceau-route et équipés de lampes halogènes à incandescence (lampes H4) | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à trois roues en ce qui concerne le bruit

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

criminal law provision of the Narcotics Act
disposition pénale de la loi sur les stupéfiants

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Federal Act of 17 December 1993 on the Provision of Information to and the Consultation of Employees of Businesses | Participation Act
Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises | Loi sur la participation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

implementing provisions concerning the form, content and other details of requests pursuant to paragraph 1 of this Article;
des dispositions d'application concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes présentées en application du paragraphe 1 du présent article.

The Member States may introduce more detailed provisions concerning the form and contents of such agreements.
Les États membres peuvent prendre des dispositions plus détaillées relatives à la forme et au contenu de cet accord.

Member States may introduce more detailed provisions concerning the form and contents of such agreements.
Les États membres sont libres de prévoir des dispositions plus détaillées sur la forme et le contenu d'un tel accord.

(22) In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions concerning the forms for the application for action by the customs authorities and for requesting the extension of the period during which customs authorities are to take action, implementing powers should be conferred on the Commission, namely to establish standard forms.
(22) Afin d'assurer l'uniformité des modalités de mise en œuvre des dispositions concernant les formulaires de demande d'intervention des autorités douanières et de demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir, il convient que des compétences d'exécution soient conférées à la Commission en particulier pour établir des formulaires types.

The Commission, after carrying out a thorough consultation with all stakeholders, shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 21 and subject to the conditions laid down in Articles 22 and 23, provisions concerning the form and use of such symbols or codes.
La Commission, après avoir mené une consultation approfondie de toutes les parties prenantes, adopte, par voie d'actes délégués, en conformité avec l'article 21 et sous réserve des conditions fixées aux articles 22 et 23, des dispositions portant sur la forme et l'utilisation de ces symboles ou de ces codes.

Provisions concerning the form of acts
Dispositions relatives à la forme des actes

The provisions concerning the form of acts are set out in Annex VI.
Les dispositions relatives à la forme des actes figurent à l'annexe VI.

3. Member States shall compile an annual report on the application of this Regulation in accordance with the implementing provisions concerning the form and content of annual reports provisions which are laid down pursuant to Article 27 of Council Regulation (EC) No 659/1999(11).
3. Les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement conformément aux dispositions d'application concernant la forme et la teneur des rapports annuels arrêtées en application de l'article 27 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(11).

3. Member States shall compile an annual report on the application of this Regulation in accordance with the implementing provisions concerning the form and content of annual reports which are laid down pursuant to Article 27 of Council Regulation (EC) No 659/1999(10).
3. Les États membres établissent un rapport annuel sur l'application du présent règlement conformément aux dispositions d'application concernant la forme et la teneur des rapports annuels arrêtées en application de l'article 27 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(10).

Your rapporteur proposes that the provisions concerning all forms of luggage be placed in a single article (see next amendment).
Le rapporteur propose de réunir les dispositions relatives à tous les types de bagages dans un seul article (voir amendement suivant).