Vertaling van "Provisions for amortization intangible assets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provisions for amortization of intangible assets
provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be understood that the provisions on ownership of intangible assets laid down in this Regulation do not cover intangible rights that are not transferable under relevant national laws.
Il est entendu que les dispositions sur la propriété des biens incorporels prévues dans le présent règlement ne s'appliquent pas aux droits incorporels qui ne sont pas transférables en vertu des législations nationales en la matière.

It should be understood that the provisions on ownership of intangible assets laid down in this Regulation do not cover intangible rights that are not transferable under relevant national laws.
Il est entendu que les dispositions sur la propriété des biens incorporels prévues dans le présent règlement ne s'appliquent pas aux droits incorporels qui ne sont pas transférables au titre des droits nationaux en la matière.

(g) amounts written off for goodwill or provided for amortization of any other intangible assets to the extent that they are not shown separately in the statement of earned surplus;
g) les montants déduits pour l’achalandage ou prévus pour l’amortissement des autres valeurs immatérielles, dans la mesure où ils ne sont pas indiqués séparément dans l’état de l’excédent gagné;

A. whereas property rights can be defined as the rules that regulate the terms by which individual stakeholders, communities, and public and private actors acquire and maintain access to tangible and intangible assets through formal law or customary provisions; whereas according to UN-Habitat, land tenure specifically can be formal (freehold, leasehold, public and private rental), customary or religious in origin; whereas the EU Land Policy Guidelines state that land rights are not always limited to private ownership in the strict sense, but can resort to a balance between individual rights and duties, and collective regulations at different levels;
A. considérant que le terme «droits de propriété» peut se définir comme l'ensemble des règles du droit conventionnel ou coutumier qui régissent les conditions dans lesquelles des individus, des communautés et des acteurs publics ou privés peuvent acquérir et conserver l'accès à des biens corporels ou incorporels; considérant que d'après l'ONU-Habitat, les régimes fonciers peuvent trouver leur source dans le droit conventionnel (pleine propriété, location à bail, location publique ou privée), le droit coutumier ou des prescriptions religieuses, considérant que les orientations européennes en matière de politique foncière indiquent que les droits fonciers ne se limitent pas à la propriété privée stricto sensu, mais peuvent relever d'équilibres entre les droits et les devoirs des individus et les réglementations collectives à différents niveaux,

Capacity-building under the Guarantee Facility is the provision of expertise to participating financial intermediaries in order to increase their understanding of the cultural and creative sectors (in aspects such as the intangible nature of collateral assets, the size of the market lacking critical mass, and the prototype nature of products and services) and the provision to each participating financial intermediary of additional expertise in building portfolios and evaluating risks associated with cultural and creative projects.
Dans le cadre du mécanisme de garantie, le renforcement des capacités consiste à fournir aux intermédiaires financiers participants l'expertise leur permettant de renforcer leur connaissance des secteurs culturels et créatifs (concernant, par exemple, la nature immatérielle des actifs apportés en garantie, la taille du marché manquant de masse critique et la nature de prototype des produits et des services) et à faire bénéficier chaque intermédiaire financier participant d'une expertise supplémentaire en matière de création de portefeuilles et d'évaluation des risques associés aux projets des secteurs culturels et créatifs.

It should be understood that the provision regarding ownership of intangible assets does not cover intangible rights that are not transferable under relevant national laws.
Il est entendu que la disposition relative à la propriété des biens incorporels ne s'applique pas aux droits incorporels qui ne sont pas transférables en vertu des lois nationales en la matière.

(h)the provision of adequate measures requiring an auction platform to hand over all tangible and intangible assets necessary for the conduct of the auctions by an auction platform’s successor.
h)proposer des mesures appropriées imposant à la plate-forme d'enchères le transfert de tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à son successeur pour conduire les enchères.

To avoid auctioning Member States unwittingly becoming locked-into any auction platform beyond its term of appointment, any contracts appointing an auction platform should contain appropriate provisions requiring an auction platform to hand over of all tangible and intangible assets necessary for the conduct of the auctions by an auction platform’s successor.
Afin que les États membres mettant des quotas aux enchères ne se trouvent involontairement liés à une plate-forme d’enchères donnée au-delà de la durée de son mandat, tout contrat portant désignation d'une plate-forme d’enchères devrait contenir des dispositions appropriées imposant à celle-ci de transférer à son successeur tous les actifs corporels et incorporels nécessaires à la conduite des enchères.