This court, in Attorney General of Nova Scotia v. Attorney General of Canada and Lord Nelson Hotel Company Limited, determined that neither the Parliament of Canada, nor a Provincial Legislature could delegate to the other the legislative powers with which it has been vested, nor receive from the other the powers with which the other has been vested.
La présente cour, dans l'affaire Procureur général de la Nouvelle-Écosse c. Procureur général du Canada et lord Nelson Hotel Company Limited, a déterminé que ni le Parlement du Canada, ni une assemblée législative provinciale ne pouvait déléguer à l'autre les pouvoirs législatifs qui lui ont été conférés, ni recevoir de l'autre les pouvoirs qui ont été conférés à l'autre.