Traduction de «Public Review and Assessment Directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Review and Assessment Directorate
Direction générale de l'examen public et de l'évaluation

Conformity Assessment Directorate Publication Release
Division de la vérification de la conformité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Calls on the Commission to ensure that the Trade Sustainability Impact Assessment (SIA) on the TTIP agreement is comprehensive, and updated as soon as a text is consolidated and prior to finalising it, with clear involvement of stakeholders and civil society; considers that the SIA should also thoroughly review and assess any proposed provisions with a view to their potential impact on the regulatory acquis and the EU’s freedom to pursue legitimate public policy objectives in the future, and whether the purported aim could be achieved equally well through other means.
22. demande à la Commission de veiller à ce que l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de l'accord de partenariat transatlantique soit complète et mise à jour dès qu'un texte consolidé sera disponible, avant la finalisation de ce dernier, en y associant clairement les parties prenantes et la société civile; estime que l'EIDD doit aussi examiner et évaluer soigneusement toute disposition proposée au regard de son incidence potentielle sur l'acquis réglementaire et sur la liberté de l'Union de poursuivre à l'avenir des objectifs légitimes de politique publique, et vérifier si l'objectif déclaré pourrait tout aussi bien être atteint par d'autres moyens.

The Veterinary Drugs Directorate oversees the review and assessment of these new drug submissions so that they fully satisfy all of the scientific requirements set out in the regulations.
La Direction des médicaments vétérinaires supervise l'examen et l'évaluation de ces présentations de nouveaux médicaments afin de s'assurer qu'ils satisfont toutes les exigences scientifiques établies par le règlement.

Also, Bill C-54 would explicitly specify that when review boards assess whether a given NCR accused is a significant threat to the safety of the public that they are to consider any risk posed by that person of serious physical or psychological harm to victims, witnesses and persons under the age of 18, as well as other members of the general public.
Le projet de loi C-54 imposerait en outre explicitement aux commissions d’examen de déterminer si un accusé trouvé non criminellement responsable constitue une menace importante à la sécurité du public en tenant compte de tout risque de préjudice physique ou psychologique grave qu’il peut infliger aux victimes, aux témoins, à des personnes de moins de 18 ans ainsi qu’à tous les autres membres du public.

51. Notes that 192 members of staff report to the Directors-General without going through a Director; asks the Secretary-General to review this situation to ensure that ‘cabinets’ for Directors-General are not being created unofficially; asks the Secretary-General to include in the review an assessment of the grades, powers and responsibilities of those members of staff;
51. observe, dans son personnel, que 192 agents font rapport aux directeurs généraux sans passer par aucun directeur; demande au secrétaire général d'examiner la situation afin de faire en sorte qu'il ne soit pas constitué, officieusement, des «cabinets» au service des directeurs-généraux ; lui demande d'inclure dans cet examen une évaluation des grades, pouvoirs et responsabilités desdits fonctionnaires;

51. Notes that 192 members of staff report to the Directors-General without going through a Director; asks the Secretary-General to review this situation to ensure that 'cabinets' for Directors-General are not being created unofficially; asks the Secretary-General to include in the review an assessment of the grades, powers and responsibilities of those members of staff;
51. observe, dans son personnel, que 192 agents font rapport aux directeurs généraux sans passer par aucun directeur; demande au secrétaire général d’examiner la situation afin de faire en sorte qu’il ne soit pas constitué, officieusement, des «cabinets» au service des directeurs-généraux ; lui demande d’inclure dans cet examen une évaluation des grades, pouvoirs et responsabilités desdits fonctionnaires;

Hon. Vic Toews (Minister of Public Safety, CPC): Mr. Speaker, Public Safety Canada has not conducted any review or assessment pertaining to the Baffin Correctional Centre or any other correctional services in Nunavut.
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, la Sécurité publique du Canada n’a effectué ni examen ni évaluation concernant le Centre correctionnel de Baffin ou tout autre service correctionnel du Nunavut.

5. Member States shall periodically review and assess the functioning of their surveillance activities and report publicly thereon.
5. Les États membres revoient et évaluent périodiquement le fonctionnement de leurs activités de surveillance et publient des rapports sur cet aspect.

Such reviews and assessments shall occur no less frequently than every fourth year and the results thereof shall be communicated to the other Member States and the Commission and made available to the public on the internet.
Ces bilans et ces évaluations ont lieu au moins tous les quatre ans et leurs conclusions sont communiquées aux autres États membres et à la Commission et mises à la disposition du public via Internet.

The Standing Committee on Public Accounts called for DND to strengthen its requirements and options assessment process, including making them prominent elements in the department's acquisition reform guide; conduct operational testing of off-the-shelf equipment before entering into full contracts; develop and implement a framework for reporting project performance to senior managers; and facilitate parliamentary scrutiny and allow Parliament to be made aware of the department's acquisition plans, inclusion in the annual fall performance review of a comprehensive defence review and assessment, and indicators that show performance in attaining capability goals.
Le Comité permanent des comptes publics a demandé au ministère qu'il renforce son processus d'évaluation des exigences et des options et en fasse grandement mention dans la version finale de son Guide de réforme des acquisitions, qu'il effectue des essais opérationnels du matériel standard disponible sur le marché avant de conclure des marchés, qu'il élabore et mette en oeuvre un cadre pour soumettre des rapports sur le rendement des projets aux cadres supérieurs, qu'il facilite l'examen par le Parlement et qu'il le tienne au courant de ses plans d'acquisitions en incluant dans son Rapport de rendement annuel à l'automne une évaluation et un examen «exhaustif» de la Défense et des indicateurs illustrant le rendement qu'il a fourni pour atteindre ses objectifs relatifs aux capacités de défense des Forces canadiennes.

If Bill C-38 were to receive Royal Assent, OSFI would begin a program of reviewing and assessing CMHC's commercial operations, and we would report our findings and recommendations to the CMHC board of directors and to the Ministers of Finance and HRSDC for their follow-up.
Si le projet de loi C-38 recevait la sanction royale, le BSIF entreprendrait un programme d'examen et d'évaluation des activités commerciales de la SCHL et communiquerait ses conclusions et ses recommandations au conseil d'administration de la société, au ministre des Finances et au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, pour qu'ils y donnent suite.