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An Act respecting Public Utilities Companies
Public Utilities Income Tax Transfer Act
Public Utility Holding Company Act of 1935
The Public Utilities Companies Act

Traduction de «Public Utility Holding Company Act 1935 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Public Utility Holding Company Act of 1935

Public Utility Holding Company Act of 1935


The Public Utilities Companies Act [ An Act respecting Public Utilities Companies ]

The Public Utilities Companies Act [ An Act respecting Public Utilities Companies ]


Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That a majority of the directors of a federally chartered financial institution controlled directly or indirectly by a publicly traded holding company or a publicly traded financial institution be independent (as defined in the Bank Act) of the holding company or the parent financial institution.

que la majorité des membres du conseil d'administration d'une institution financière à charte fédérale contrôlée directement ou indirectement par une société de portefeuille cotée en bourse ou une autre institution financière cotée en bourse soient indépendants (selon la définition qu'en donne la Loi sur les banques) de la société de portefeuille ou de l'institution financière mère.


WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said ...[+++]

CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux ...[+++]


Hera S.p.A. is an Italian holding company operating in the field of public utilities in the Emilia-Romagna region.

Hera S.p.A est une société italienne de holding qui opère dans le domaine des services publics dans la région d'Émilie-Romagne.


An example of this is the current public holding requirement provision within the Insurance Companies Act.

Prenez, par exemple, la disposition requérant actuellement une détention publique dans la Loi sur les compagnies d'assurance.


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Privatisation in Croatia was based on two key laws: the Transformation Act of 1991, which covered a total of 3,000 socially-owned companies (with the exception of 10 large infrastructure and utility companies designated as public enterprises) and the Privatisation Act of 1993, amended in 1996.

La privatisation en Croatie a reposé sur deux lois essentielles: la loi de 1991 sur la transformation, qui concernait au total quelque 3 000 sociétés collectives (à l'exception de 10 grandes entreprises d'infrastructures et de services publics considérées comme des entreprises publiques) et la loi de 1993 sur la privatisation, modifiée en 1996.


Investors who furnish proof that they hold at least 25 per cent in a partnership ("Personengesellschaft") or a public limited company ("Gesellschaft mit beschränkter Haftung") and that they exert a decisive influence on that company are exempted from the Foreign Labour Act.BGall foreigners are subject to the provisions of the Foreigners' Act concerning entry, stay and work, including period of stay, and respective entry and residen ...[+++]

Les investisseurs qui apportent la preuve qu'ils détiennent au moins 25 % d'une société de personnes (Personengesellschaft) ou d'une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) et qu'ils exercent une influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur l'emploi des étrangers.BGtous les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail, et notamment de la période de séjour, et des permis de travail et de résidence sont exigés.LTun représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.MTles prescri ...[+++]


Investors who furnish proof that they hold at least 25 % in a partnership (Personengesellschaft) or a public limited company (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) and that they exert a decisive influence on that company are exempted from the Foreign Labour Act.

Les investisseurs qui apportent la preuve qu'ils détiennent au moins 25 pour cent d'une société de personnes ("Personengesellschaft") ou d'une société à responsabilité limitée ("Gesellschaft mit beschränkter Haftung") et qu'ils exercent une influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur l'emploi des étrangers.


A document was discovered which had been placed on the Public Register apparently by lawyers acting for Henss/Isoplus (not those appearing in the present proceedings) and which showed that in January 1997 a legal entity in the form of a 'Kommandit-Gesellschaft` had been established to act as a holding company for the various Hen ...[+++]

Elle a découvert l'existence d'un document inscrit sur le registre public, apparemment par des avocats agissant pour le compte de Henss Isoplus (qui ne sont pas ceux apparaissant dans la présente procédure), qui montrait qu'en janvier 1997, une personne morale avait été créée sous la forme d'une «Kommandit Gesellschaft» pour jouer le rôle de holding des diver ...[+++]


Under the Bank Holding Company Act, the board of governors in the Federal Reserve—or generally a Federal Reserve bank under delegated authority—is required to balance several factors: whether the proposed benefits of the acquisition outweigh the bad things that might be associated with an acquisition, such as reduced competition or a concentration of resources— It's a sort of public benefit analysis, generally with an emphasis on allowing transactions to go forward in a market economy without ...[+++]

Aux termes de la Loi sur les sociétés de portefeuille bancaire, le conseil des gouverneurs de la Banque de réserve fédérale—ou plus généralement une banque relevant de la réserve fédérale en vertu d'un pouvoir de délégation—doit tenir compte de plusieurs facteurs: dans quelle mesure les avantages attendus de l'acquisition sont supérieurs aux inconvénients qui peuvent y être associés, qu'il s'agisse d'une réduction de la concurrence ou d'une concentration des ressources.C'est en quelque sorte une analyse d'intérêt public, qui met généraleme ...[+++]


persons holding licences or permits to utilise hydraulic power (Article 26 of the Law of 16 October 1919) or thermal energy (Décret of 30 July 1935) ; persons holding licences or permits to provide certain public services (Décret-loi of 12 November 1938) ; in the case of companies or firms, the chairman of the Board of Directo ...[+++]

- par la nécessité d'être de nationalité française pour : les concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique (article 26 de la loi du 16 octobre 1919) et d'énergie thermique (décret du 30 juillet 1935) ; tout concessionnaire de services publics ou permissionnaire d'exploitation (décret-loi du 12 novembre 1938) ; s'il s'agit d'une société, pour le président du conseil d'administration, les administrateurs délégués, les gérants, les directeurs ayant la signatur ...[+++]




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'Public Utility Holding Company Act 1935' ->

Date index: 2023-04-04
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