Traduction de «Public incitement to commit a felony act violence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.

7. Is firmly convinced that there is no doubt that the atrocities perpetrated by ISIS/Daesh fall within the legal definition of genocide provided in Articles 2 and 3 of the Convention on the Prevention and Punishment of Genocide and Article 6 of the Rome Statute of the International Criminal Court; stresses that genocide amounts to any act committed with the intent to destroy, in whole or in part, a national, ethnic, racial or religious group; underlines that the destruction of only part of a group on the basis of their nationality, ethnic group or religion also amounts to genocide; further emphasises that according to those legal provisions acts of genocide do not necessarily need to cause the death of member of a group, as causing serious bodily or mental harm including inflicting trauma, torture, rape, sexual violence and mutilation, as well as the transfer of children, are also to be considered acts of genocide when committed as part of a policy to destroy a group’s existence; finally underlines that mere conspiracy, direct and public incitement, attempts to commit genocide and complicity with genocide are also tantamount to the crime of genocide even before mass murders have begun;
7. se dit fermement convaincu que les atrocités commises par l'EIIL/Daech relèvent indubitablement de la définition juridique du génocide visée aux articles II et III de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide et à l'article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale; rappelle que le génocide équivaut à tout acte commis dans l'intention de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux; souligne que la destruction d'une partie seulement d'un groupe en raison de sa nationalité, de son appartenance ethnique ou de sa religion équivaut également à un acte de génocide; souligne par ailleurs qu'en vertu de ces dispositions juridiques, les actes de génocide ne doivent pas nécessairement provoquer la mort d'un membre d'un groupe, étant donné que l'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale, dont le traumatisme, la torture, le viol, les violences sexuelles ou la mutilation, ainsi que le transfert d'enfants sont également considérés comme des actes de génocide lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'une politique de destruction de l'existence d'un groupe; souligne enfin que la simple entente en vue de commettre le génocide, l'incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide équivalent également au crime de génocide avant même que les massacres n'aient commencé;

In the current circumstances and, in line with the Council Conclusions of June 2015, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons, entities or bodies undermining democracy or obstructing the search for a political solution in Burundi, including by acts of violence, repression or inciting violence, persons, entities or bodies involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute serious human rights abuses, in Burundi, as well as persons, entities or bodies associated with them.
Dans les circonstances actuelles et conformément aux conclusions du Conseil de juin 2015, il y a lieu d'instituer des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui compromettent la démocratie ou qui font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, des personnes, des entités ou des organismes préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l'homme au Burundi, ainsi qu'à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui leur sont associés.

Those phenomena include, among others, public incitement to violence or hatred directed against a group of persons or a member of such a group, as well as other offences when committed with racist, xenophobic or homophobic motivation.
Parmi ces phénomènes figurent entre autres l'incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel groupe, ainsi que d'autres infractions lorsqu'elles sont commises avec une motivation raciste, xénophobe ou homophobe.

We should not be replacing the crime of ‘public provocation to commit a terrorist offence’ with the crime of ‘incitement to commit a terrorist offence’, for the very simple reason that proof of incitement cannot be provided until the act has already taken place; that is, until people may have already died.
Nous ne devrions pas remplacer le délit de «provocation publique à commettre une infraction terroriste» par le délit d’»incitation publique à commettre une infraction terroriste», pour la très simple raison que la preuve de l’incitation ne peut être fournie tant que l’acte n’a pas eu lieu, c’est-à-dire tant que des gens n’ont pas été tués.

24. Expresses grave concern at the scope and content of the draft framework decision amending Framework Decision 2002/475/JHA which seeks to make public incitement to commit terrorist acts as a criminal offence;
24. se déclare profondément préoccupé par la portée et le contenu du projet de décision cadre modifiant la décision cadre 2002/475/JHA visant à rendre punissable le fait d'inciter à commettre une infraction terroriste;

The Framework Decision stipulates that acts of public incitement to violence or hatred by public dissemination or distribution of tracts, pictures or other material shall also be criminalised, indicating that not only oral communication should be covered.
La décision-cadre dispose qu'il convient d'ériger en infractions les actes d’incitation publique à la violence ou à la haine par diffusion ou distribution publique d'écrits, d'images ou d'autres supports, et précise qu'il conviendrait de couvrir d'autres formes de communication que la communication orale.

That proposal, which the Commission urges the Council to adopt, aims to ensure that intentional conduct relating to racism or xenophobic acts, including incitement to violence or hatred, public insults, condoning racism and xenophobia and participating in racist or xenophobic groups, is punishable as a criminal offence in Member States[5].
Cette proposition, que la Commission demande au Conseil d’adopter rapidement vise à garantir que les comportements intentionnels reflétés dans les actes racistes et xénophobes, y compris l'incitation à la violence ou à la haine, les outrages publics, le laisser-faire face au racisme et à la xénophobie et l'adhésion à des groupes racistes ou xénophobes, sont incriminés dans les États membres[5].