Vertaling van "Putting a ceiling on the number commissioners " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limit on number of commissioners | putting a ceiling on the number of commissioners
limitation du nombre de commissaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* In addition, it is intended to establish a consultation and consensus-building platform with the relevant stakeholders, in line with the European technology platform concept already put to work in a number of fields such as aeronautics and endorsed by the European Council [10].
* en outre, il est prévu de mettre en place une consultation et une plate-forme capable de mener à un consensus avec les parties concernées, à l'instar du concept de plate-forme technologique européenne déjà mise en place dans un certain nombre de domaines tels que l'aéronautique et approuvée par le Conseil européen [10].

We therefore call upon the government to prescribe mandatory relief breaks for air traffic controllers every two hours and to put a ceiling on the number of hours an air traffic controller may work in any given month.
Par conséquent, nous demandons au gouvernement d'établir des interruptions de travail obligatoires pour les contrôleurs de la circulation aérienne, soit à toutes les deux heures, et d'imposer une limite au nombre d'heures qu'un contrôleur aérien peut travailler en un mois.

The new regulation will put an end to a number of bureaucratic procedures:
Le nouveau règlement mettra fin à un certain nombre de procédures bureaucratiques:

The fixed percentage referred to in the first subparagraph shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) of this Regulation for 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30, by the national ceiling for 2015 set out in Annex II. The payment entitlements shall be expressed in a number that corresponds to a number of hectares.
Le pourcentage fixe visé au premier alinéa est calculé en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base à fixer conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, du présent règlement pour 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 23, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, par le plafond national pour 2015 qui figure à l'annexe II. Les droits au paiement sont exprimés par un nombre correspondant à un nombre d'hectares.

This proposal puts forward a maximum ceiling of EUR 28 billion for the EIB financing operations under EU guarantee throughout the period 2014-2020 and breaks down the ceiling into two parts:
Cette proposition définit un plafond maximal de 28 milliards d’EUR pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2014-2020 et ventile le plafond en deux parties:

Number 21 will include as an election expense carrying out polling by a party, but more importantly, number 22 would provide a ceiling for individual candidates' expenditures when they're running for nomination of a political party, Number 23 will put a ceiling on expenditures for leadership candidates of registered parties.
L'amendement numéro 21 va faire englober dans la définition de dépense électorale les sondages effectués par un parti, et surtout, le numéro 22 établit un plafond pour les dépenses personnelles des candidats lorsqu'ils cherchent à se faire choisir comme candidat d'un parti politique; le numéro 23 va fixer un plafond pour les dépenses exposées dans le cadre d'une course au leadership d'un parti enregistré.

The Senate proposed increasing the ceiling on fees for legal counsel from $1,500 to $25,000, or removing the ceiling altogether, at the commissioner's discretion.
Le Sénat proposait de faire passer de 1500 $ à 25 000 $ le montant maximal de remboursement des honoraires des conseillers juridiques ou encore de ne fixer aucun plafond au gré du commissaire.

In view of the changeover from ESA 79 to ESA 95 for budgetary and own resources purposes, and in order to maintain unchanged the amount of financial resources put at the disposal of the Communities the Commission recalculated, in accordance with Article 3(1) and 3(2) of Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the European Communities’ own resources , the ceiling of own resources and the ceiling for appropriations for commitments, expressed to two decimal places, on the basis of the formula in that Article.
Compte tenu du passage du SEC 79 au SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres et afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, la Commission a recalculé, conformément à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , le plafond des ressources propres et le plafond des crédits pour engagements, en pourcentage exprimé avec deux décimales, sur la base de la formule figurant audit article.

This amendment would avoid pointless and tedious proceedings to amend the act two or three years from now to allow for more additional reports, if the Auditor General considered that appropriate, and would be in the spirit of the initial bill tabled by the member for Ottawa-Vanier, which did not put a ceiling on the number of reports by the Auditor General.
Cela éviterait un «étapisme» inutile d'avoir à amender la loi dans deux ou trois ans afin de permettre un nombre plus élevé de rapports supplémentaires, si le vérificateur général le jugeait utile à ce moment-là, et rejoindrait l'esprit du projet de loi intitial du député d'Ottawa-Vanier qui n'imposait pas de plafond au nombre de rapports du vérificateur général.

I think putting a ceiling on the number of refugees to be admitted to Canada will undermine very seriously the minister's proposal and goal to revitalize private sponsorship, to increase the number of refugees coming under the private program.
Je considère qu'en instituant un plafond s'appliquant au nombre de réfugiés pouvant être admis au Canada, nous remettons sérieusement en cause le projet du ministre et l'objectif consistant à relancer le parrainage privé pour augmenter le nombre de réfugiés pris en charge par des programmes privés.