Traduction de «Qualified Statement Assurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

qualified DAS | qualified Statement of Assurance
DAS assortie de réserves | déclaration d'assurance assortie de réserves

qualified statement
déclaration sous réserve [ déclaration avec réserves | réserves | déclaration conditionnelle | déclaration mitigée ]

qualifying statement
déclaration qualificative

positive Statement of Assurance | unqualified DAS | unqualified Statement of Assurance
DAS positive | DAS sans réserve | déclaration d'assurance positive

statement of assurance | statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions | DAS [Abbr.]
déclaration d'assurance | déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes | DAS [Abbr.]

Statement of Qualifying Retroactive Lump-Sum Payment
État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible

negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance
assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Mr President, for the 16th year the Court of Auditors has only given a qualified statement of assurance, which means for the 16th year public confidence in the integrity of the management of our financial affairs has been undermined.
- (EN) Monsieur le Président, pour la 16e fois, la Cour des comptes n’a délivré une déclaration d’assurance qu’assortie de réserves, ce qui veut dire que pour la 16e fois, on a sapé la confiance de l’opinion publique dans l’intégrité de notre gestion financière.

The report, which covers the budget for 2011, gives an unqualified statement of assurance as regards the reliability of the accounts, but qualifies its assessment – as in previous years – for a large part of the underlying transactions in a number of policy areas, including agriculture, cohesion policy and research.
Le rapport, qui porte sur le budget 2011, formule une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne la fiabilité des comptes, mais émet des réserves - comme les années précédentes - en ce qui concerne une grande partie des opérations sous-jacentes dans un certain nombre de domaines, dont l'agriculture la politique de cohésion et la recherche.

The Council regretted that the statement of assurance remains qualified for such important policy areas.
Le Conseil a regretté que la déclaration d'assurance reste assortie de réserves pour des domaines aussi importants.

For the 14th consecutive year, the European Court of Auditors has only been able to give a qualified statement of assurance for the accounts of the European Union.
Pour la 14 année consécutive, la Cour des comptes européenne n’a pu émettre qu’une déclaration d’assurance assortie de réserves pour les comptes de l’Union européenne.

For the 14th consecutive year the European Court of Auditors has only been able to give a qualified statement of assurance for the accounts of the European Union.
Pour la quatorzième année consécutive, la Cour des comptes européenne n’a pu émettre qu’une déclaration d’assurance assortie de réserves pour les comptes de l’Union européenne.

13. Recalls that for the 2004 financial year, the ECA issued a qualified statement of assurance for the EUMC due to weaknesses in procurement procedures, and that for the 2005 and 2006 financial years the ECA also made critical observations concerning procurement procedures;
13. rappelle que, pour l'exercice 2004, la Cour a émis une déclaration d'assurance assortie de réserves dans le cas de l'Observatoire en raison d'irrégularités dans les procédures de passation de marchés et que, pour les exercices 2005 et 2006, elle a également émis des critiques au sujet des procédures de passation de marchés;

The report, which covers the budget for 2010, gives an unqualified statement of assurance for revenue, commitments and payments in some policy areas, but qualifies its assessment – as in previous years – for a large part of the underlying transactions in the areas of "agriculture and natural resources" and "cohesion, energy and transport".
Le rapport, qui porte sur le budget 2010, formule une déclaration d'assurance sans réserve en ce qui concerne les recettes, les engagements et les paiements dans certains domaines d'action, mais émet des réserves - comme les années précédentes - en ce qui concerne une grande partie des opérations sous-jacentes dans les domaines de l'agriculture et des ressources naturelles ainsi que dans ceux de la cohésion, de l'énergie et des transports.

1. Observes that, whereas the ECA's statement of assurance for 2006 was unqualified with regard to the accounts and qualified with regard to the underlying transactions, the statement of assurance for 2007 is qualified with regard to both the accounts and the underlying transactions;
1. fait remarquer que si, dans sa déclaration d'assurance pour 2006, la Cour des comptes n'émettait aucune réserve sur les comptes alors qu'elle en émettait pour les opérations sous-jacentes, sa déclaration d'assurance pour 2007 comporte des réserves aussi bien pour les comptes que pour les opérations sous-jacentes;

globalisation and the need to complete the EU's internal market: follow-up to a discussion held at the informal ministerial meeting in Vienna on 7 and 8 April; terrorist financing: presentation by EU counter-terrorism coordinator Gijs de Vries on progress in the fight against terrorism; control of the management of EU funds: exchange of views with the president of the Court of Auditors, Hubert Weber, on the qualified statement of assurance repeatedly given to management of funds and the Commission's action plan aimed at achieving an unqualified statement; valued-added tax and postal markets: exchange of views on the current situation regarding postal services and postage stamps subject to VAT.
mondialisation et nécessité d'achever le marché intérieur de l'UE: suite donnée à un débat qui s'est tenu lors de la réunion ministérielle informelle de Vienne, les 7 et 8 avril; financement du terrorisme: présentation de M. Gijs de VRIES, coordinateur pour l'UE de la lutte contre le terrorisme, sur les progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme; contrôle de la gestion des fonds européens: échange de vues avec le président de la Cour des comptes, M. Hubert Weber, portant sur le fait que la Cour a émis à plusieurs reprises une déclaration d'assurance assortie de réserves concernant la gestion des fonds et débat sur le plan d'action de la Commission visant à obtenir une déclaration non assortie d'observations; taxe sur la valeur ajoutée et marchés des services postaux: échange de vues sur la situation actuelle concernant les services postaux et les timbres-poste soumis à la TVA.

1. Since its introduction for the discharge of the 1994 budget, the European Court of Auditors has given a qualified Statement of Assurance (DAS ) for most transactions underlying the European Union’s accounts.
1. Depuis que la déclaration d'assurance (DAS ) a été introduite dans le cadre de la décharge pour le budget de 1994, la Cour des comptes européenne a présenté une déclaration d'assurance assortie d'observations pour la plupart des opérations sous-jacentes aux comptes de l'Union européenne.