Vertaling van "Qualified period reduced pay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

qualified period of reduced pay [ eligible period of reduced pay ]
période admissible de salaire réduit

period of reduced pay
période de salaire réduit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any worker having signed two or more fixed-term contracts with the same company, and having served in the same post for more than 24 months within a period of 30 months, automatically acquires an open ended contract; in this contract obligatory severance is reduced from 45 to 33 days' pay per year worked.
Tout travailleur qui a signé deux contrats à durée déterminée ou plus avec la même société et qui a travaillé dans le même poste pendant plus de 24 mois sur une période de 30 mois, reçoit automatiquement un contrat à durée indéterminée; dans ce contrat, l'indemnité de licenciement obligatoire passe de 45 à 33 jours de salaire par année de travail.

1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union law have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned in the framework of the implementing acts concerning the monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 36, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.
1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par le droit de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 36, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.

(ii) the method for determining current service contributions to be made by a member in respect of a calendar year that includes a period of disability or an eligible period of reduced pay or temporary absence of the member (referred to in this subparagraph as a “period of reduced services”) is consistent with that used for determining contributions in respect of years described in subparagraph (i), except that the member may be permitted or required to make, in respect of a period of reduced services, current service contributions not exceeding the amount reasonably necessary to fund the member’s benefits in respect of the period of reduced services, and
(ii) la méthode de calcul des cotisations pour services courants à verser par le participant pour une année civile qui comprend une période d’invalidité ou une période admissible de salaire réduit ou d’absence temporaire de celui-ci — ces périodes étant appelées « périodes de services réduits » au présent sous-alinéa — est conforme à celle qui sert à calculer les cotisations pour les années visées au sous-alinéa (i), sauf que le participant peut verser ou peut être tenu de verser, pour les périodes de services réduits, des cotisations pour services courants ne dépassant pas le montant qui sert à juste titre à financer ses prestations pour ces périodes,

(i) the amount that it is reasonable to consider would have been the remuneration of the individual for the period from the employer if the individual had rendered services to the employer throughout the period on a regular basis (having regard to the services rendered by the individual to the employer before the complete period of reduced pay of which the period is a part) and the individual’s rate of remuneration had been commensurate with the individual’s rate of remuneration before the beginning of the complete period of reduced pay
(i) le montant qui aurait vraisemblablement constitué la rémunération du particulier pour la période, reçue de l’employeur, si le particulier lui avait rendu des services de façon régulière tout au long de la période (compte tenu des services qu’il lui a rendus avant la période complète de salaire réduit dont la période fait partie) et si son taux de rémunération avait été proportionnel à son taux de rémunération avant le début de la période complète de salaire réduit,

The risk of circumvention of the principles of equal treatment and equal pay is particularly high if the principles are not applied from the first day of the agency workers’ assignments, but only after a qualifying period.
Le risque de contournement du principe de l’égalité de traitement et de rémunération est particulièrement élevé si ce principe s’applique non dès le premier jour de la mission des travailleurs intérimaires, mais après un délai d’accès.

Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organization or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:
Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlèvement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur à trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises à la partie II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant du calcul suivant:

In the first instance, the bill created an employment insurance account outside the consolidated revenue fund as well as several other proposals. These included lowering the threshold for becoming a major attachment claimant; setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks of the 12 month period preceding the interruption of earnings; reducing the qualifying period before receiving benefits; and removing the distinctions made in the qualifying period on the basis of the regional unemployment rate.
Dans ce premier exemple, le projet de loi prévoyait l’ouverture d’un compte d’assurance-emploi distinct du Trésor, et comportait plusieurs autres propositions, notamment une baisse du seuil permettant de devenir prestataire de la première catégorie, l’établissement des prestations à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l’arrêt de rémunération, la réduction de la période de référence précédant les prestations et la suppression, relativement à la période de référence, des distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.

It calls on the government to confirm its commitment to the social safety net and to help regular Canadians through these tough times; to bring forward reform to employment insurance; to expand the eligibility and improve benefits, including eliminating the two-week waiting period; reducing the qualifying period; allowing self-employed workers to participate; raising the rate of benefits to 60% and basing benefits on the best 12 weeks in a qualifying period; and to encourage training and retraining.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de confirmer son engagement à maintenir le filet de sécurité sociale et à aider les Canadiens ordinaires à traverser la période difficile que nous vivons, à réformer l'assurance-emploi, à en élargir l'admissibilité et à en augmenter les prestations, notamment en supprimant le délai de carence de deux semaines, à raccourcir la période de référence, à permettre aux travailleurs autonomes d'y participer, à hausser le pourcentage des prestations à 60 p. 100, à calculer les prestations en fonction des 12 meilleures semaines d'une période de référence et à encourager la formation et le recyclage.

They both contain proposed changes to the employment insurance program that include lowering the threshold for becoming a major attachment claimant to 360 hours, setting benefits payable to 55% of the average weekly insurable earnings during the highest paid 12 weeks in the 12 month period preceding the interruption of earnings, and reducing the qualifying period before receiving benefits and removing the distinctions made in the qualifying period on the basis of the regional unemployment rate.
Ils prévoient les mêmes modifications au programme d’assurance-emploi, notamment d'abaisser à 360 heures d’emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, de porter les prestations à 55 p. 100 de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne des douze semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période de douze mois précédant l'arrêt de rémunération, et de réduire la période de référence avant le versement de prestations et supprimer, relativement à la période de référence, les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage.

Only a few measures aim at reducing the gender pay gap or promoting women's access to management positions or to traditionally male dominated highly qualified jobs in the information and technology sector.
Seules quelques mesures visent à réduire l'écart salarial entre hommes et femmes ou à promouvoir l'accès des femmes à des postes de direction ou à des emplois hautement qualifiés dans lesquels les hommes sont traditionnellement dominants, dans le secteur de l'information et des technologies.