Traduction de «Question law alone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

question of law alone
question de droit seulement

mixed question of law and fact [ question of mixed law and fact | ground of mixed law and fact ]
question mixte de droit et de fait

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]
question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of law | issue of law
point de droit | question de droit

mixed question of law and fact
question mixte de droit et de fait

question of law
question de droit

Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Liability for defective products)
Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (responsabilité du fait des produits défectueux)

Working Party on Economic Questions / Establishment and Services (Company law/harmonization of company law)
Groupe Questions économiques / Etablissements et services (droit des sociétés/harmonisation du droit des sociétés)

determination of a question of law
décision sur un point de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TAKE NOTICE that [identify party appealing] appeals against the disposition [or placement decision] upon grounds involving a question of law alone or fact alone or mixed law and fact.
Sachez que [nommer l’appelant] interjette appel de la décision (ou ordonnance de placement) pour des motifs comprenant une question de droit seulement ou une question de fait et de droit.

The appellant appeals against his conviction on grounds of appeal that involve a question of law alone (or applies for leave to appeal against his conviction on grounds of appeal that involve a question of fact or a question of mixed law and fact and, if leave is granted, appeals against his conviction or applies for leave to appeal against the sentence and, if leave is granted, appeals against the sentence).
L’appelant en appelle de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de droit seulement (ou demande la permission d’en appeler de sa déclaration de culpabilité en se fondant sur des motifs d’appel soulevant une question de fait ou une question mixte de droit et de fait et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de sa déclaration de culpabilité ou demande la permission d’en appeler de la sentence et, si l’autorisation lui est accordée, en appelle de la sentence).

228. For the purposes of this Division, the expressions “legality” and “illegal” shall be deemed to relate either to questions of law alone or to questions of mixed law and fact.
228. Pour l’application de la présente section, les termes « légalité » et « illégalité » (ou « illégal » ) sont censés qualifier soit des questions de droit soit des questions mixtes de droit et de fait.

30.24 (1) An appeal lies, with leave, on a question of law alone, to the court of appeal, within the meaning of section 2 of the Criminal Code, from an order or decision of a judge or a court in Canada made under this Part, other than an order or decision of the Federal Court or a judge of that Court, if the application for leave to appeal is made to a judge of the court of appeal within fifteen days after the order or decision.
30.24 (1) Il peut être interjeté appel, avec son autorisation et sur une question de droit seulement, auprès de la cour d’appel au sens de l’article 2 du Code criminel de toute décision ou ordonnance qu’un juge ou un tribunal au Canada — autre qu’un juge de la Cour fédérale ou un juge de cette cour ou que le Tribunal — rend en vertu de la présente partie, à la condition d’en demander l’autorisation à un juge de la cour d’appel dans les quinze jours suivant la décision ou l’ordonnance.

2. Where the response seeks to set aside, in whole or in part, the decision of the General Court on a plea in law which was not raised in the appeal, the appellant or any other party may submit a reply on that plea alone within two months of the service of the response in question.
Lorsque les conclusions d'un mémoire en réponse ont pour objet l'annulation, totale ou partielle, de la décision du Tribunal sur un moyen qui n'avait pas été soulevé dans le pourvoi, la partie requérante ou toute autre partie peut présenter un mémoire en réplique dont l'objet est limité à ce moyen, dans un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire en réponse considéré.

3. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low on the grounds that the tenderer has obtained a State aid, the tender can be rejected on such grounds alone only after consultation with the tenderer, where the latter is unable to prove, within an adequate timeframe fixed by the contracting entity, that the aid in question was lawfully granted.
3. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question a été légalement octroyée.

Whereas the aforesaid provisions empower the Council to give the Court of First Instance jurisdiction to hear and determine at first instance, in accordance with the conditions laid down by the Statutes, certain classes of action or proceeding brought by natural or legal persons, subject to the right of appeal to the Court of Justice on questions of law alone;
considérant que ces mêmes dispositions habilitent le Conseil à attribuer au tribunal de première instance compétence pour connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice et limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par les statuts, de certaines catégories de recours formés par des personnes physiques ou morales; que le Conseil fixe, en vertu des dispositions précitées, la composition de cette juridiction et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires qu'il convient d'apporter aux statuts de la Cour de justice;