Vertaling van "Raise a legal issue public importance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

raise a legal issue of public importance
soulever une question de droit d'importance pour le public

conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community
sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale

legal issue of public importance
question de droit importante pour le public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, public-private partnerships raise certain legal issues. These issues must be clarified so as to create a predictable legal framework within which such partnerships can thrive.
Toutefois, les partenariats entre secteur public et secteur privé soulèvent un certain nombre de questions juridiques qui devront être clarifiées en vue de la mise en place d'un cadre juridique prévisible dans lequel ce type de partenariat puisse prospérer.

One might argue that this point does not raise a legal issue per se, but no one can deny that we are confronting a national government that is selective very selective in whose rights it decides to recognize and protect in the Canadian Constitution.
On pourrait croire que cette initiative ne soulève pas de questions de droit proprement dites, mais personne ne nierait que nous sommes en présence d'un gouvernement national sélectif je dirais même fort sélectif quand il s'agit de reconnaître et de protéger les droits de certains groupes dans la Constitution canadienne.

A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.
Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.

This raises a series of legal issues, such as consumer protection, security and liability as well as competition and data protection issues, in particular regarding protection of the payment service users’ data in accordance with Union data protection rules.
Cela soulève de nombreuses questions juridiques, notamment en matière de protection des consommateurs, de sécurité et de responsabilité, ainsi que de concurrence et de protection des données, en particulier pour ce qui est de la protection des données de l’utilisateur de services de paiement conformément aux règles de l’Union en matière de protection des données.

Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.
Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.

The proposed amendments to the Official Languages Act raise some legal issues.
Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles soulèvent quelques questions d'ordre juridique.

The two Giovannini reports provided a clear description of the problems raised by legal issues in this context.
Les deux rapports Giovannini décrivent de façon claire les problèmes que soulèvent les questions juridiques dans ce contexte.

Senator Watt has suggested that since Bill C-6 raises certain legal issues, it should be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.
Le sénateur Watt a souligné que puisque le projet de loi C-6 soulève certaines préoccupations d'ordre juridique, il devrait être soumis au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Right Hon. Joe Clark (Calgary Centre, PC): Madam Speaker, the amendment has raised two fundamental issues of importance to parliament.
Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Madame la Présidente, l'amendement soulève deux questions fondamentales pour le Parlement.

Whenever a matter comes to my attention that raises a legal issue, that matter is put in the hands of the proper police authorities.
Chaque fois qu'est portée à mon attention une affaire qui suscite des doutes quant à sa légalité, elle est renvoyée aux autorités policières compétentes.