Vertaling van "Raise a plea lack jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

raise a plea of lack of jurisdiction
soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]

raise a plea
soulever une exception

plea against the jurisdiction | plea of lack of jurisdiction
exception déclinatoire | exception d'incompétence

complete lack of jurisdiction of a court
incompétence absolue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A plea that the arbitral tribunal does not have jurisdiction shall be raised not later than the submission of the statement of defence.
2. L’exception d’incompétence du tribunal arbitral peut être soulevée au plus tard lors du dépôt des conclusions en défense.

Third plea in law, alleging the errors in law and of fact and manifest errors of assessment on the ground that the Commission lacked jurisdiction to apply Article 101 TFEU and/or Article 53 EEA in respect of the situation regarding the aviation regulatory legislation and administration regimes in Hong Kong, Japan, India, Thailand, Singapore, Korea, and Brazil, and/or failed to exercise its powers in accordance with the principle of international comity and/or failed to take any or any proper account of the principle of international comity when exercising its powers.
Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait ainsi que d’erreurs manifestes d’appréciation en ce que la Commission n’était pas compétente pour appliquer l’article 101 TFUE et/ou l’article 53 EEE à une situation concernant la réglementation aéronautique et les régimes d’administration de Hong-Kong, du Japon, de l’Inde, de la Thaïlande, de Singapore, de la Corée et du Brésil, et/ou n’a pas exercé ses pouvoirs conformément au principe du comité international et/ou n’a pas pris ou pris de manière erronée en compte le principe du comité international dans l’exercice de ses pouvoirs.

Since Reederei Karl Schlüter reimbursed only a part of that sum, Mr Pammer brought proceedings in the Austrian courts, before which that German company raised a plea that they lacked jurisdiction on the ground that it did not pursue any professional or commercial activity in Austria.
Reederei Karl Schlüter n’ayant remboursé qu’une partie de ce prix, M. Pammer avait saisi les juridictions autrichiennes devant lesquelles la société allemande a soulevé une exception d'incompétence au motif qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle ou commerciale en Autriche.

Mr Heller raised a plea of lack of jurisdiction, submitting that, as a consumer resident in Germany, he could be sued only in the German courts.
M. Heller a soulevé une exception d'incompétence en estimant que, en sa qualité de consommateur résidant en Allemagne, il ne peut être assigné que devant les juridictions allemandes.

Since the court rejected the objection of lack of jurisdiction raised by Refcom, the latter appealed against that decision and then appealed in cassation.
Le tribunal ayant rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Refcomp, celui-ci a fait appel de cette décision puis s’est pourvu en cassation.

Although the courts and tribunals of the Member States may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court of Justice has exclusive jurisdiction to declare such an act invalid.
Si les juridictions des États membres ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est en revanche du seul ressort de la Cour.

Canada is currently asserting that the commission lacks jurisdiction to hear the representation of the Naskapi Nation. The Department of Indian Affairs and Northern Development has also responded by saying that a four-party Inuit, Naskapi, Quebec, and Canada process had been set up to consider the issues raised by the Naskapi Nation.
Selon le Canada, il n'est pas du ressort de la Commission d'entendre les doléances de la nation naskapie. le ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord a également réagi en déclarant qu'on avait mis en oeuvre un processus quadripartite — c'est-à-dire auquel participeraient les nations inuite et naskapie ainsi que les gouvernements du Québec et du Canada — afin d'étudier les questions soulevées par la nation naskapie.

An appeal may be brought before the General Court, within two months of notification of the decision appealed against, against final decisions of the Civil Service Tribunal and decisions of that Tribunal disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of jurisdiction or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the Court of First Instance, within two months of notification of the decision appealed against, against final decisions of the Civil Service Tribunal and decisions of that Tribunal disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of jurisdiction or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal de première instance, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.