Traduction de «Raise the legal age consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

raise the legal age of consent
relever l'âge légal du consentement

legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]
âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]

legal age of consent to marry [ legal age of consent to marriage ]
âge légal du consentement au mariage

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade
Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

provision for the early retirement age to be raised by stages
clause de redressement progressif de l'âge de la retraite

Popular initiative For a flexible state pension scheme(AHV)-against raising the pensionable age for women
Initiative populaire fédérale pour un assouplissement de l'AVS-contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes

minimum legal age of consent
âge minimum du consentement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reforms brought by the new Procedure Codes must be introduced in a way which ensures that the High Court is not inundated with abusive applications and that only those cases raising important legal questions are admitted.
Les réformes instaurées par les nouveaux codes de procédure doivent être introduites de manière à garantir que la Haute cour ne soit pas inondée de demandes abusives et que seules les affaires soulevant d'importantes questions de droit soient admises.

3. If during a clinical trial the minor reaches the age of legal competence to give informed consent as defined in the law of the Member State concerned, his or her express informed consent shall be obtained before that subject can continue to participate in the clinical trial.
3. Si, au cours d'un essai clinique, le mineur atteint l'âge auquel il est légalement habilité à donner son consentement éclairé tel qu'il est défini par le droit de l'État membre concerné, son consentement éclairé est obtenu avant que ce participant ne puisse poursuivre sa participation à l'essai clinique.

Did the government then move second reading of the age of consent bill? That is the bill that would raise the legal age of consent from 14 to 16 years.
Au moment de la reprise de la session, le gouvernement a-t-il proposé le projet de loi sur l'âge du consentement, le projet de loi qui porterait de 14 à 16 ans l'âge légal du consentement?

The Commission recognises that all three options raise specific legal issues which would need to be appropriately addressed.
La Commission reconnaît que chacune des trois options soulève des questions juridiques spécifiques qui devraient être convenablement abordées.

On behalf of the residents of my riding and Canadians across the country, I present to the House a petition that calls upon the government to raise the age of consent. Raising the age of consent would offer our children more protection from sexual predators.
Au nom des gens de ma circonscription et d'autres Canadiens de partout au pays, je présente à la Chambre une pétition demandant au gouvernement d'élever l'âge du consentement, ce qui protégerait davantage nos enfants contre les prédateurs sexuels.

Children in most other countries benefit from a higher age of legal consent protections, specifically from adult-child sexploitation, to say nothing of the higher age of consent laws providing an expectation, if not behavioural boundaries, for the children considering sexual activities with their peers (0945) A number of results might materialize if you were to raise the age of consent to, say, 16.
Dans la plupart des autres pays, les enfants jouissent de protections sur le consentement jusqu'à un âge supérieur, particulièrement contre l'exploitation sexuelle par les adultes, sans parler des lois qui fixent un âge de consentement supérieur et qui régissent les attentes envers les enfants qui envisagent d'avoir des activités sexuelles avec d'autres enfants et même leurs comportements (0945) Beaucoup de résultats pourraient se concrétiser si l'on élevait l'âge du consentement à disons 16 ans.

If we were to raise the age of consent to 16, we could offer, according to Statistics Canada, legal protection to roughly one million Canadians between the ages of 14 and 16 years.
En faisant passer à 16 ans l'âge du consentement, nous offririons, selon les chiffres de Statistique Canada, la protection légale à environ un million de Canadiens âgés de 14 à 16 ans.

The two Giovannini reports provided a clear description of the problems raised by legal issues in this context.
Les deux rapports Giovannini décrivent de façon claire les problèmes que soulèvent les questions juridiques dans ce contexte.

However, the question may be raised if all trafficking offences against children (i.e. including trafficking for labour exploitation and covering all persons below the age of eighteen years and not only below the age of sexual consent) should be considered as committed under aggravating circumstances.
On peut cependant se demander si la traite des enfants (qui concerne toutes les personnes de moins de dix-huit ans, et non pas uniquement celles qui n’ont pas atteint la majorité sexuelle, et inclut la traite à des fins d’exploitation de leur travail) devrait être considérée comme une infraction avec circonstances aggravantes.

He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to reintroduce my private member's bill. This bill seeks to raise the legal age of sexual consent from age 14 to age 16.
—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à hausser l'âge légal du consentement à des relations sexuelles de 14 à 16 ans.