Vertaling van "Rate implementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rate Implementation Committee
Comité de planification de la mise en vigueur des tarifs postaux

rate of implementation
taux de mise en oeuvre | taux d'exécution

rate of implementation(of a project)
taux d'exécution(d'un projet)

formulating and implementing monetary policy as well as managing the Community's exchange rate policy vis-à-vis third currencies
la formulation et la mise en oeuvre de la politique monétaire (et) la gestion de la politique de change de la Communauté vis-à-vis des monnaies tierces

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Pilot Implementation of a Custody Rating Scale: Interim Report
Mise en œuvre pilote de l'échelle de classement par niveau de sécurité : Rapport d'étape

Implementation of Regulatory Framework - Splitting of the Rate Base and Related Issues
Mise en œuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes

Bedside heart rate monitor
moniteur de fréquence cardiaque au chevet du patient

Expected peak flow rate
débit de pointe attendu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reject the application to annul Commission Decision 2013/199/EU of 25 July 2012 on State aid SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Differentiated air travel tax rates implemented by Ireland;
rejeter le recours tendant à obtenir l’annulation de la décision 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien;

set aside the judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 5 February 2015 in Case T-473/12 Aer Lingus v Commission in so far as it held that Commission Decision 2013/199/EU of 25 July 2012 on State aid SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Differentiated air travel tax rates implemented by Ireland (1) was annulled in so far as that decision orders the recovery of the aid from the beneficiaries for an amount which is set at EUR 8 per passenger in recital 70 of that decision; and
annuler l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 5 février 2015 dans l’affaire T-473/12, Aer Lingus/Commission, dans la mesure où il a annulé la décision no 2013/199/UE de la Commission, du 25 juillet 2012, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien (1), en ce que ladite décision ordonne la récupération de l’aide auprès des bénéficiaires pour un montant qui est fixé à huit euros par passager au considérant 70 de la même décision; et

Given that the final performance plans for the second reference period were not adopted before 1 November 2014, it is recalled that, in accordance with Article 17(2) of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, the Member States are required to recalculate the unit rates for charging zones for 2015 where necessary on the basis of the final adopted performance plans and apply those recalculated rates as early as possible in the course of 2015 and to carry over any difference due to the temporary application of the unit rates set out in this Decision in the calculation of the unit rates for 2016.
Les plans de performance définitifs pour la deuxième période de référence n'ayant pas été adoptés avant le 1er novembre 2014, il convient de rappeler que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 391/2013, les États membres sont tenus de recalculer les taux unitaires de 2015 pour les zones tarifaires, le cas échéant, sur la base des plans de performance définitifs adoptés, d'appliquer ces taux recalculés dès que possible dans le courant de 2015 et de reporter dans le calcul des taux unitaires pour 2016 toute différence due à l'application temporaire des taux unitaires fixé par la présente décision.

When applying the current provisions on the reduction of the control rate for the purpose of on-the-spot checks within the integrated system in respect of claim years 2015 and 2016, only those Member States which have implemented a voluntary system for the certification of the error rate by their certification body in the last years can actually benefit from a possible reduction of the control rate.
Lors de l'application des dispositions actuelles relatives à la réduction du taux de contrôle aux fins des contrôles sur place dans le cadre du système intégré au titre des années de demande 2015 et 2016, seuls les États membres qui ont mis en œuvre un système volontaire pour la certification du taux d'erreur par leur organisme de certification au cours des dernières années peuvent effectivement bénéficier d'une éventuelle réduction du taux de contrôle.

The assessment also took into account the explanations given and corrections made before the consultation meeting on the unit rates for 2015 for en route services that was held on 25 and 26 June 2014 in application of Article 9(1) of Implementing Regulation (EU) No 391/2013, as well as the corrections by Member States to the unit rates following subsequent contacts between the Commission, the Performance Review Body and the Member States concerned.
Lors de son évaluation, la Commission a également pris en considération les explications fournies et les corrections apportées avant la réunion de consultation organisée les 25 et 26 juin 2014 en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 391/2013, ainsi que les corrections que les États membres ont apportées aux taux unitaires à la suite de contacts ultérieurs entre la Commission, l'organe d'évaluation des performances et les États membres concernés.

Where the Commission finds that the unit rates do not comply with the provisions of this Regulation and Implementing Regulation (EU) No 390/2013, it shall, within four months after submission of the unit rates, inform the Member State concerned accordingly, which shall within one month submit to the Commission revised unit rates.
Lorsque la Commission constate que les taux unitaires ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, elle en informe l’État membre concerné dans un délai de quatre mois après la présentation des taux unitaires et l’État membre concerné présente des taux unitaires révisés à la Commission dans un délai d’un mois.

Where the Commission finds that the unit rates comply with the provisions of this Regulation and Implementing Regulation (EU) No 390/2013, it shall notify the Member State concerned accordingly within four months after submission of the unit rates.
Lorsque la Commission constate que les taux unitaires sont conformes aux dispositions du présent règlement et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, elle en informe l’État membre concerné dans un délai de quatre mois après la présentation des taux unitaires.

(iv)information on the implementation rates of the preceding year's activity and implementation rates for the current year,
iv)des informations sur les taux d'exécution de l'activité de l'exercice précédent et les taux d'exécution pour l'exercice en cours,

information on the implementation rates of the preceding year's activity and implementation rates for the current year,
des informations sur les taux d'exécution de l'activité de l'exercice précédent et les taux d'exécution pour l'exercice en cours,