Traduction de «Rate return on consolidated own funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate of return on consolidated own funds
taux de rentabilité sur fonds propres consolidés

consolidated own funds
fonds propres consolidés

sinking fund rate of return
rentabilité du fonds d'amortissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

arrangements and measures the primary aim of which is to conserve or restore the institution's own funds or the group's consolidated own funds through external recapitalisations and internal measures to improve the capital position of the entity or entities covered by the recovery plan.
des dispositions et des mesures dont la finalité première est la conservation ou la reconstitution des fonds propres de l'établissement ou des fonds propres consolidés du groupe au moyen de recapitalisations externes et de mesures internes et, partant, l'amélioration du niveau de fonds propres de l'entité ou des entités couvertes par le plan de redressement.

The joint decision shall take into account the minimum requirement on own funds and eligible liabilities set at consolidated and parent entity level by the group-level resolution authority, and shall follow all steps, other than the ones concerning setting up the minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated or parent entity level, of Articles 90 to 93, for drafting, reaching, communicating and monitoring the application of the joint decision on the level of the minimum requirement of own funds and eligible liabilities to be applied to each respective subsidiary at an individual level.
La décision commune sur le niveau de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles à appliquer à chaque filiale au niveau individuel prend en compte l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles fixée au niveau consolidé et de l'entreprise mère par l'autorité de résolution au niveau du groupe, et son élaboration, son arrêt, sa communication et le contrôle de son application suivent toutes les étapes — excepté celles qui concernent l'établissement de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles au niveau consolidé ou de l'entreprise mère — prévues aux articles 90 à 93.

In 2002, the French State’s participation in France Télécom’s capital was 56.45%, the remainder being divided between the public (32.25%), France Télécom itself (8.26%) and employees of the company (3.04%). France Télécom’s half-yearly accounts confirmed that, as at 30 June 2002, its consolidated own funds had become negative to the amount of €440 million, and that its net debt reached €69.69 billion, including €48.9 billion of bond debt falling due for repayment during the period from 2003 to 2005.
En 2002, la participation de l’État français dans le capital de FT s’élevait à 56,45 %, le reste étant divisé entre le public (32,25 %), l’autocontrôle (8,26 %) et les salariés de l’entreprise (3,04 %) (point 2) Les comptes semestriels de FT, au 30 juin 2002, confirmaient que les fonds consolidés étaient devenus négatifs à hauteur de 440 millions d’euros et que sa dette atteignait 69,69 milliards d’euros, dont 48,9 milliards d’euros d’endettement obligataire arrivant à échéance de remboursement au cours des années 2003 à 2005 (point 8).

2. The competent authorities responsible for exercising supervision on a consolidated basis may recognise the validity of the specific own-funds definitions applicable to the institutions concerned under Chapter IV in the calculation of their consolidated own funds.
2. Les autorités compétentes chargées d'exercer une surveillance sur une base consolidée peuvent reconnaître la validité des définitions spécifiques des fonds propres applicables aux établissements concernés conformément au chapitre IV pour le calcul de leurs fonds propres sur une base consolidée.

The Canada pension plan trust document specifically excludes or prohibits taking into consideration anything other than getting the maximum rate of return, whereas ethical investment funds, such as OPSEU, the Ontario Public Service Employees Union pension fund, which is a jointly trusteed pension plan, stipulates that the funds should earn a reasonable rate of return.
Le document de fiducie du Régime de pensions du Canada exclut ou interdit les investissements ne produisant pas un rendement maximal, tandis que dans le cas de fonds éthiques comme ceux du SEFPO, en l'occurrence le Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l'Ontario, qui est un régime de retraite à fiduciaire conjoint, on dispose que les fonds doivent avoir un rendement raisonnable.

(41) Whenever in the course of supervision it is necessary to determine the amount of the consolidated own funds of a group of credit institutions, the calculation shall be effected in accordance with this Directive.
(41) Lorsque, dans le cadre de la surveillance, il est nécessaire de déterminer l'importance des fonds propres consolidés d'un groupe d'établissements de crédit, ce calcul sera effectué conformément à la présente directive.

2. Where the above are debit ("positive") items, they must be deducted in the calculation of consolidated own funds.
2. Lorsque les éléments qui précèdent sont débiteurs ("positifs"), ils doivent être déduits dans le calcul des fonds propres consolidés.

On the $19 million of revenue from the sale of the property that under normal conditions would be automatically returned to the consolidated revenue fund, did Downsview Park Inc. receive parliamentary approval to keep the money to facilitate its development business, and why was it not returned to the consolidated revenue fund?
Sur les 19 millions de dollars provenant de la vente de la propriété, qui sous des conditions normales seraient automatiquement versés au Trésor public, la société Parc Downsview Park Inc. a-t-elle reçu l’approbation du Parlement pour garder les fonds en vue de faciliter sa mise en valeur, et pourquoi cette somme n’a-t-elle pas été versée au Trésor public?

' Deposited to the Consolidated Revenue Fund, the fees have three objectives: first, to earn a fair return for the Canadian public for access to or exploitation of a publicly owned or controlled resource; second, to recover Industry Canada's costs associated with the management of the broadcasting spectrum; and third, to represent the privilege of holding a broadcasting licence for commercial benefit.
Les droits, qui sont déposés dans un fonds consolidé du gouvernement, ont trois objectifs : premièrement, obtenir pour le public canadien le juste prix en rapport avec l'accès à une ressource du domaine ou du contrôle public; deuxièmement, recouvrer les coûts assumés par le ministère de l'Industrie pour gérer le spectre de diffusion; et troisièmement, de refléter le privilège de détenir une licence de radiodiffusion en raison de ses avantages commerciaux.

Changes in the funding agreements will also contain wind-up provisions that will return unused funds to the Consolidated Revenue Fund (CRF).
Les modifications des ententes de financement contiendront aussi des dispositions prévoyant le versement des fonds inutilisés au Trésor.