Traduction de «Rate ruling on the date acquisition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rate ruling on the date of acquisition
cours en vigueur à la date d'acquisition

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

Interest Rate (Excise Tax Act) Regulations [ Sales and Excise Tax Interest Rate Regulations | Regulations Prescribing Rules for Determining a Rate of Interest for the Purposes of the Excise Tax Act ]
Règlement sur le taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise) [ Règlement sur le taux d'intérêt relatif aux taxes de vente et d'accise | Règlement établissant les règles servant à fixer un taux d'intérêt pour l'application de la loi sur la taxe d'accise ]

rule governing the acquisition
règle d'acquisition

Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations
Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Maritime Freight Rates Act is Repealed
Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the date of commencement of a deferred annuity under a contract, the effective date of which is April 1, 1964 or later is changed, the rate of interest applicable to that contract shall be adjusted so that the interest rate payable in respect of the contract is the rate of interest that would have been applicable if the amended date of commencement had been used to determine the rate on the effective date of the contract.
(2) Quand on change la date du début d’une rente différée suivant un contrat dont la date d’entrée en vigueur tombe le 1 avril 1964 ou plus tard, le taux d’intérêt applicable à ce contrat est ajusté de façon que le taux d’intérêt payable à l’égard du contrat soit le taux d’intérêt qui s’appliquerait si la nouvelle date du début de la rente avait servi à déterminer le taux à la date d’entrée en vigueur du contrat.

4. For the purposes of the Special Import Measures Act, the rate of exchange used by the Minister for determining the value in Canadian dollars of a currency of a country other than Canada shall be the rate prevailing on the date of sale to a Canadian importer or the date of direct shipment to Canada, whichever date is applicable according to the Special Import Measures Regulations, of the goods whose value in Canadian currency is to be determined.
4. Aux fins de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le taux de change utilisé par le ministre pour déterminer la valeur en dollars canadiens d’une monnaie d’un pays autre que le Canada est le taux courant à la date de la vente à l’importateur canadien ou à la date de l’expédition directe au Canada, selon celle des deux dates qui est applicable en vertu du Règlement sur les mesures spéciales d’importation, des marchandises dont la valeur en monnaie canadienne doit être déterminée.

(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the lowest interest rate prevailing, at the date of the sale of the goods to the importer in Canada, in any country other than the country in which the vendor is located, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, comparable to the credit terms on which the sale was made;
b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada, dans un pays autre que le pays où se trouve le vendeur et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises et selon les modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, comparables à celles qui s’appliquent à la vente;

(c) where the interest rates described in paragraphs (a) and (b) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the lowest interest rate prevailing, at the date of the sale of the goods to the importer in Canada, in any country other than the country in which the vendor is located, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that most closely approximate the credit terms on which the sale was made;
c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada, dans un pays autre que le pays où se trouve le vendeur et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises et selon les modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles qui s’appliquent à la vente;

50. Unless otherwise ordered by the Court, a judgment of the Court bears interest at the rate and from the date applicable to the judgment in the same matter of the court of original jurisdiction or at the rate and from the date that would have been applicable to that judgment if it had included a monetary award.
50. Sauf ordonnance contraire de la Cour, un jugement de la Cour porte intérêt au taux et à compter de la date applicables au jugement rendu dans la même affaire par le tribunal de première instance, ou au taux et à compter de la date qui lui auraient été applicables s’il avait accordé une somme d’argent.

21. Considers that the Regulation should lay down a rule so as to preclude an enforcing court from declining to give effect to the automatic rules on interest rates of the court of the State of origin and applying instead its national interest rate only from the date of the order authorising enforcement under the exceptional procedure;
21. estime qu'une disposition devrait être prévue dans le règlement afin d'empêcher qu'une juridiction d'exécution puisse refuser d'appliquer la réglementation automatiquement en vigueur dans la juridiction de l'État d'origine, au lieu d'appliquer son taux d'intérêt national uniquement à partir de la date de la délivrance du titre exécutoire dans le cadre de la procédure exceptionnelle;

13. Underlines that the application of competition rules to mergers and acquisitions must be evaluated from the perspective of the entire internal market, and not just parts thereof;
13. souligne qu'il faut procéder à une évaluation de l'application des règles de la concurrence relatives aux fusions et aux acquisitions à l'échelle de l'ensemble du marché intérieur, et pas uniquement dans certains domaines;

14. Underlines that the application of competition rules to mergers and acquisitions must be evaluated from the perspective of the entire internal market, and not just parts thereof;
14. souligne qu'il faut procéder à l'évaluation de l'application des règles de la concurrence aux fusions et aux acquisitions à l'échelle de l'ensemble du marché intérieur, et pas uniquement dans certains domaines de celui-ci;