Traduction de «Ratification benefit wrongly paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ratification of benefit wrongly paid
validation des prestations erronément payées

benefit wrongly paid [ wrongly paid benefit ]
prestation indûment versée

write-off of benefit wrongly paid
épongeage des prestations indûment payées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. If a claimant receives benefits for a period and, under a labour arbitration award or court judgment, or for any other reason, an employer, a trustee in bankruptcy or any other person subsequently becomes liable to pay earnings, including damages for wrongful dismissal or proceeds realized from the property of a bankrupt, to the claimant for the same period and pays the earnings, the claimant shall pay to the Receiver General as repayment of an overpayment of benefits an amount equal to the benefits that would not have been paid if the earnings had been paid or payable at the time the benefits were paid.
45. Lorsque le prestataire reçoit des prestations au titre d’une période et que, soit en application d’une sentence arbitrale ou d’un jugement d’un tribunal, soit pour toute autre raison, l’employeur ou une personne autre que l’employeur — notamment un syndic de faillite — se trouve par la suite tenu de lui verser une rémunération, notamment des dommages-intérêts pour congédiement abusif ou des montants réalisés provenant des biens d’un failli, au titre de la même période et lui verse effectivement la rémunération, ce prestataire est tenu de rembourser au receveur général à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations les prestations qui n’auraient pas été payées si, au moment où elles l’ont été, la rémunération avait été ou devait être versée.

46 (1) If under a labour arbitration award or court judgment, or for any other reason, an employer, a trustee in bankruptcy or any other person becomes liable to pay earnings, including damages for wrongful dismissal or proceeds realized from the property of a bankrupt, to a claimant for a period and has reason to believe that benefits have been paid to the claimant for that period, the employer or other person shall ascertain whether an amount would be repayable under section 45 if the earnings were paid to the claimant and if so shall deduct the amount from the earnings payable to the claimant and remit it to the Receiver General as repayment of an overpayment of benefits.
46 (1) Lorsque, soit en application d’une sentence arbitrale ou d’un jugement d’un tribunal, soit pour toute autre raison, un employeur ou une personne autre que l’employeur — notamment un syndic de faillite — se trouve tenu de verser une rémunération, notamment des dommages-intérêts pour congédiement abusif ou des montants réalisés provenant des biens d’un failli, à un prestataire au titre d’une période et a des motifs de croire que des prestations ont été versées à ce prestataire au titre de la même période, cet employeur ou cette autre personne doit vérifier si un remboursement serait dû en vertu de l’article 45, au cas où le prestataire aurait reçu la rémunération et, dans l’affirmative, il est tenu de retenir le montant du remboursement sur la rémunération qu’il doit payer au prestataire et de le verser au receveur général à titre de remboursement d’un versement excédentaire de prestations.

For many retired public servants, veterans, and RCMP in Prince Edward Island, the tax grab of increasing the cost of health benefits would be almost criminal. Retirees paid into those plans in good faith and felt that their retirement was secure, but retroactively changing the rules as the Conservatives plan to do is absolutely wrong.
Pour bon nombre de fonctionnaires à la retraite, d'anciens combattants et d'agents retraités de la GRC à l'Île-du-Prince-Édouard, l'augmentation du coût de leur régime de soins de santé, qui constitue en fait une taxe déguisée, serait presque criminelle.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I think it is most regrettable that the House has not had the courage to voice genuine and serious criticism of a tax policy trend in the European Union which is moving in completely the wrong direction, which benefits multinational corporations and the wealthy to an unbelievable extent, while consumers, workers and especially the low-paid face an ever heavier tax burden.
– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est des plus regrettable que cette Assemblée n’ait pas eu le courage de critiquer véritablement et sérieusement une tendance en matière de politique fiscale dans l’Union européenne qui va complètement dans la mauvaise direction, qui profite aux multinationales et aux riches dans une mesure incroyable, alors que les consommateurs, les travailleurs et, en particulier, les personnes à bas revenus doivent supporter une charge fiscale de plus en plus lourde.